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Les juges de la Cour constitutionnelle se sont rendus en visite officielle à la Cour de justice de l’Union européenne

30/03/2022

2022-03-29

 

À lʼinvitation du président de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) Koen Lenaerts, la présidente de la Cour constitutionnelle Danutė Jočienė et les juges Gintaras Goda, Vytautas Mizaras, Algis Norkūnas et Daiva Petrylaitė se sont rendus en visite officielle à la CJUE (le Grand-Duché de Luxembourg) les 28–29 mars.

La délégation de la Cour constitutionnelle sʼest rencontrée avec M. Koen Lenaerts, président de la CJUE, M. Irmantas Jarukaitis, président de la chambre de la CJUE, M. Virgilijus Valančius et M. Rimvydas Norkus, juges du Tribunal. Les autres juges de la CJUE, le premier avocat général Maciej Szpunar et autres représentants de la CJUE ont également participé à cette réunion.

Lors de leur visite, les juges de la Cour constitutionnelle ont participé aux tables rondes « Indépendance judiciaire: normes et enjeux de sa mise en application dans les États membres de lʼUnion européenne » et « De lʼidentité constitutionnelle nationale à lʼintégration européenne: relation entre la Constitution nationale et le droit de lʼUnion ».

Lors de son intervention, la présidente de la Cour constitutionnelle D. Jočienė a souligné que la Lituanie ne sʼétait pas encore confrontée à un problème dʼincompabilité ou de contradiction entre les dispositions constitutionnelles et le droit de lʼUE ayant fait lʼobjet de lʼévaluation par les juridictions constitutionnelles dʼautres États membres de lʼUE.

« Le principe dʼorientations géopolitiques de lʼÉtat lituanien impliquant lʼintégration européenne et transatlantique choisie par la République de Lituanie est étroitement lié aux valeurs constitutionnelles fondamentales, telles que lʼindépendance de lʼÉtat, la démocratie et la république, qui sont consacrées par lʼarticle 1 de la Constitution, et implique lʼappartenance de la République de Lituanie à lʼUnion européenne et à lʼOTAN, ainsi que la nécessité de remplir ses engagements internationaux respectifs pris dans le cadre de lʼadhésion auxdites organisations. Lʼappartenance de la République de Lituanie de plein droit, en tant que membre de lʼUnion européenne, à lʼOTAN constitue un impératif constitutionnel fondé sur la volonté souveraine du peuple, tandis quʼune pleine adhésion de la République de Lituanie à lʼUnion européenne constitue une valeur constitutionnelle. Il résulte des dispositions constitutionnelles et de la doctrine constitutionnelle officielle que lʼappartenance de la République de Lituanie à lʼUnion européenne fait déjà partie intégrante de son identité constitutionnelle nationale. La Cour constitutionnelle doit donc interpréter la Constitution et développer la doctrine constitutionnelle officielle au regard, entre autres, du droit de lʼUE, parce que la Constitution même lui impose cette obligation. Dʼautant plus que, tant la Constitution que la législation de lʼUE préservent et défendent les mêmes valeurs fondamentales, telles que la dignité humaine, la liberté, la démocratie, lʼégalité, le principe de lʼÉtat de droit et le respect des droits de lʼhomme », a souligné Mme D. Jočienė.

Le juge de la Cour constitutionnelle A. Norkūnas a présenté aux participants à la discussion « Indépendance judiciaire: normes et enjeux de sa mise en application dans les États membres de lʼUnion européenne » la jurisprudence de la Cour constitutionnelle relative au principe constitutionnelle de lʼindépendance de juges et de juridictions et aux garanties qui en ressortent.

« La jurisprudence de la Cour constitutionnelle présente une large interprétation de ces principes et garanties sous plusieurs angles. Cela étant, lʼindépendance de juges et de juridictions et ses limites demeurent dʼactualité sur le plan des garanties matérielles sociales dont bénéficient les juges que sur le plan de désignation et/ou de révocation des juges, ainsi que sur le plan de la portée des mandats des juges. À présent, la Cour constitutionnelle a été saisie par les autres juridictions de trois demandes dʼévaluation de la constitutionnalité de la réglementation, adoptée par le Seimas et le Président de la République, ayant donné lieu à la révocation des juges de la Cour suprême de Lituanie et de la Cour dʼappel de Lituanie de leurs fonctions », a dit M. A. Norkūnas.

La délégation de la Cour constitutionnelle a assisté aux réunions de travail avec M. V. Valančius et M. R. Norkus, juges du Tribunal, M. M. Aleksejev, greffier, chef d’unité de la CJUE, Mme I. Jablonskaitė-Martinaitienė et Mme L. Satkutė, juristes de la Direction de la Recherche et documentation, Mme N. Točickienė, chef de lʼUnité de traduction de la langue lituanienne auprès de la Direction générale du Multilinguisme, et les juristes de cette unité.  La délégation de la Cour constitutionnelle a également assisté à lʼaudience de plaidoiries tenue par la Grande chambre dans les affaires conjointes C-702/20 DOBELES HES et C-17/21 GM.

La Cour constitutionnelle maintient une coopération étroite avec la CJUE et lʼa déjà saisi de demandes dʼinterprétation des dispositions du droit de lʼUE dans le cadre des affaires de justice constitutionnelle pendantes devant la Cour constitutionnelle. La Cour constitutionnelle envisage également de reprendre contact avec le réseau judiciaire de lʼUE créé à lʼinitiative du président de la Cour de justice de l’Union européenne et des présidents des juridictions constitutionnelles et suprêmes des États membres, qui a pour objectif de partager et dʼéchanger des informations et documents utiles aux fins de l’application du droit de lʼUE.

La Cour de justice de lʼUnion européenne contrôle la légalité des actes législatifs, des actes du Conseil, de la Commission et de la Banque centrale européenne, autres que les recommandations et les avis, et des actes du Parlement européen et du Conseil européen destinés à produire des effets juridiques à lʼégard des tiers. Elle contrôle aussi la légalité des actes des organes ou organismes de lʼUnion destinés à produire des effets juridiques à lʼégard des tiers. Cette Cour statue à titre préjudiciel sur lʼinterprétation des traités et sur la validité et lʼinterprétation des actes pris par les institutions, organes ou organismes de lʼUnion (lʼarticle 263, paragraphe 1 et lʼarticle 267, paragraphe 1 du Traité sur le fonctionnement de lʼUnion européenne).

 

Photo prise par la Cour de justice de l'Union européenne