La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-1
Teismo sudėtis
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-3
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-4
Lt En

Autres nouvelles

Le thème « La fonction dʼexercice de la justice en tant que valeur constitutionnelle » était au cœur des débats lors de la commémoration du Jour de la Constitution

25/10/2021

Le 25 octobre la Constitution de la République de Lituanie adoptée par référendum populaire a célébré son 29e anniversaire. La cérémonie de commémoration solennelle de son anniversaire organisée par la Cour constitutionnelle à cette occasion comprenait non seulement les discours dʼouverture, mais également les débats sur « La fonction dʼexercice de la justice en tant que valeur constitutionnelle ».

Le Président de la République Gitanas Nausėda, la présidente du Seimas Viktorija Čmilytė-Nielsen, la ministre de justice Evelina Dobrovolska, la présidente du Conseil des juges Sigita Rudėnaitė, le président de la Cour administrative suprême de Lituanie Gintaras Kryževičius, la rectrice de lʼUniversité Mykolas Romeris Inga Žalėnienė, le doyen de la Faculté de droit de lʼUniversité de Vilnius Tomas Davulis ont souhaité la bienvenue à tous les participants à la commémoration de lʼanniversaire de la Constitution, la Première ministre Ingrida Šimonytė a transmis des salutations par le biais dʼun message vidéo. Les juges de la Cour constitutionnelle, les présidents et les juges des juridictions, les juristes et les politiciens ont assisté à cet événement solennel.

Saluant les participants à cet événement, le Président de la République G. Nausėda a souligné lʼimportance de la Cour constitutionnelle dans la préservation de la Constitution.

« Nous devons nous rappeler, non seulement à lʼoccasion des événements solennels, mais également dans notre vie quotidienne, de lʼimportance de promouvoir et défendre en permanence la liberté. En exerçant activement son activité, la Cour constitutionnelle garantit le développement du droit constitutionnel et sa position exceptionnelle dans le cadre juridique lituanien » - a dit le Président de la République G. Nausėda.

Selon la présidente du Seimas V. Čmilytė-Nielsen, ce que nous avons réalisé au cours des 29 dernières années, nous lʼavons fait grâce à la Constitution, à savoir non seulement la suivant à la lettre, mais également en tenant compte de son esprit.

« Lʼadoption de la Constitution a permis de renforcer significativement lʼÉtat et la société. Sans doute, la Constitution constitue la base du progrès de notre pays. Aujourdʼhui, à lʼoccasion du Jour de la Constitution, je mʼadresse à ceux qui sont directement obligés de garantir la suprématie de la Constitution. Dʼabord, bien sûr, je mʼadresse à la communauté juridique. Sur vos épaules repose la responsabilité directe de défendre les droits et libertés constitutionnels. Assumez votre responsabilité et défendez-les de manière équitable, impartiale et effective. La confiance du peuple dans les juridictions, le respect à lʼégard de lʼÉtat et le respect du pays à lʼégard de son peuple dépendent de vos agissements » - a dit la présidente du Seimas V. Čmilytė-Nielsen.

La Première ministre I. Šimonytė sʼest félicitée que notre Constitution soit valide depuis plus longtemps que n’importe quelle autre constitution lituanienne.

« La stabilité de la Constitution est la marque de sa qualité et lʼobjectif de tout État durable. En dépit de lʼapparition de nouveaux éléments à préciser, les bases de la Constitution demeurent les mêmes et elles nous aident à faire face aux défis majeurs. Il est normal que les discussions politiques abordent souvent les interprétations des dispositions constitutionnelles concurrentes. Mais lʼessentiel est de reconnaître que lʼÉtat ne peut exister sans consentement et sans consensus. Il est possible dʼy apporter des précisions, de débattre à ce sujet, mais les bases de la Constitution nous permettent de se considérer comme les citoyens de la communauté politique unique » - a dit la Première ministre I. Šimonytė.

Lors de son discours dʼouverture, la présidente de la Cour constitutionnelle Danutė Jočienė a dit que la Constitution imposait au peuple civil lʼobligation de créer et renforcer lʼÉtat lituanien en vertu des règles fondamentales consacrées par la Constitution.

« La Constitution montre la direction de lʼévolution de lʼÉtat et de la société. Étant arrivée à maturité et ayant développé une profonde sagesse, elle serve de guide pour notre société en garantissant la stabilité de lʼÉtat et la vie harmonieuse en société et en défendant toute personne, ainsi que ses droits inaliénables et libertés fondamentales. À lʼoccasion du Jour de la Constitution, je souhaite que lʼaspiration inscrite au préambule de la Constitution à garantir lʼÉtat de droit et la société civile ouverte, juste et cohérente devienne réalité pour toute personne, ainsi que les droits et libertés indissociables de la dignité humaine soient respectés et garantis dans notre société » - a dit Mme D. Jočienė.

En entamant les débats sur « La fonction dʼexercice de la justice en tant que valeur », la présidente de la Cour constitutionnelle D. Jočienė a souligné que les juridictions de droit commun et spécialisées de concert avec les juges étaient alliés les plus fiables de la Cour constitutionnelle, qui contribuaient activement à lʼélimination du cadre juridique des actes législatifs contraires à la Constitution.

« Dans le cadre cette mission visant à « nettoyer » le système juridique lituanien par lʼélimination des actes législatifs contraires à la Constitution, en garantissant ainsi la suprématie de la Constitution, la Cour constitutionnelle et les juridictions ordinaires sont unies par lʼimpératif énoncé dans lʼarticle 110, paragraphe 1, de la Constitution de laisser inappliquée la législation qui sʼoppose à la Constitution. La Cour constitutionnelle a constaté à plusieurs reprises que si, en cas de doute sur la conformité dʼune réglementation applicable dans le cadre dʼune procédure avec la Constitution, la juridiction ne sursoyait pas à statuer et ne décidait pas de saisir la Cour constitutionnelle en vue de lever ces doutes et nʼempêchait pas ainsi lʼapplication dʼune réglementation dont la conformité avec la Constitution était remise en cause dans le cadre dʼune procédure, la juridiction risquerait de rendre une décision injuste. Ainsi, même que la Cour constitutionnelle et les juridictions ordinaires ne partagent pas toujours le même avis sur les questions juridiques, ce ne devrait en aucun cas être un motif pour éviter de saisir la Cour constitutionnelle dʼune demande dʼapprécier la conformité dʼune réglementation douteuse avec la Constitution. Je crois que nous nous rapprocherons les unes des autres, même si ce serait à petits pas, et grâce aux efforts conjugués nous renforcerons la protection des droits de lʼhomme et libertés constitutionnels » - a dit Mme D. Jočienė.

Les rapports sur le thème débattu ont été présentés par Mme Sigita Rudėnaitė, présidente du Conseil des juges, présidente de la chambre civile de la Cour suprême de Lituanie faisant fonction de président de cette cour et M. Gintaras Kryževičius, président de la Cour administrative suprême de Lituanie. Les rapporteurs ensemble avec M. Algis Norkūnas, juge de la Cour constitutionnelle, M. Stasys Šedbaras, président du Comité juridique et dʼordre juridique du Seimas, Mme Jolanta Malijauskienė, présidente du Tribunal administratif régional de Vilnius, M. Egidijus Šileikis, professeur docteur de la chaire de droit public de la Faculté de droit de lʼUniversité de Vilnius, Mme Toma Birmontienė, professeur docteur de lʼécole de droit de lʼUniversité Mykolas Romeris, ont discuté sur le rôle des juridictions dans la préservation des valeurs inscrites dans la Constitution, lʼimportance des juridictions en tant quʼorganes protégeant et appliquant directement la Constitution, la coopération entre la Cour constitutionnelle et autres juridictions. Lʼanimateur de débats était M. Vytautas Nekrošius, professeur docteur de la Faculté de droit de lʼUniversité de Vilnius.

Renginys Konstitucijos dienos proga Renginys Konstitucijos dienos proga 
Renginys Konstitucijos dienos proga  Renginys Konstitucijos dienos proga 
Renginys Konstitucijos dienos proga Renginys Konstitucijos dienos proga 
Renginys Konstitucijos dienos proga Renginys Konstitucijos dienos proga 
Renginys Konstitucijos dienos proga Renginys Konstitucijos dienos proga