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Le recours constitutionnel individuel est une réelle opportunité pour les personnes de faire valoir leurs droits ou libertés

01/09/2021

À partir du 1er septembre 2019, toute personne a le droit de saisir la Cour constitutionnelle d’un recours constitutionnel individuel en vue de faire valoir ses droits ou libertés constitutionnels violés par une loi ou un autre acte adopté par le Seimas, le Président de la République de Lituanie ou par le Gouvernement, qui est contraire à la Constitution.

Lʼexpérience acquise au cours des deux premières années de fonctionnement de cette institution de défense des droits de lʼhomme démontre une grande nécessité de lʼaccès direct des personnes à la Cour constitutionnelle, dont celles-ci se servent de façon très active. Les affaires déjà tranchées dans le cadre de recours constitutionnels individuels également démontrent que lʼaccès à la Cour constitutionnelle en vue de faire valoir les droits individuels est réel – dans la moitié des affaires tranchées dans le cadre de recours constitutionnels individuels, il a été déclaré quʼun acte législatif attaqué était contraire à la Constitution.

Au total, 428 recours constitutionnels individuels ont été reçus par la Cour constitutionnelle dans les deux ans suivant la mise en œuvre de lʼinstitution de recours constitutionnels individuels. La majorité absolue de toutes les requêtes reçues par la Cour constitutionnelle est présentée par les personnes ayant saisi la Cour constitutionnelle dʼun recours constitutionnel individuel. Il convient de noter que la résolution des problèmes constitutionnels visés dans les requêtes introduites par les personnes demandant lʼexamen de la constitutionnalité des actes législatifs qui, selon les requérants, violent leurs droits ou libertés constitutionnels est importante non seulement pour une personne particulière, mais aussi pour les autres personnes et la société dans son ensemble. Selon la présidente de la Cour constitutionnelle Danutė Jočienė, lʼaccès desdites personnes à la Cour constitutionnelle leur permet non seulement de faire valoir leurs droits ou libertés constitutionnels, mais aussi de contribuer à lʼamélioration du cadre juridique en excluant des dispositions dʼactes législatifs inconstitutionnels.

« Depuis que la Cour constitutionnelle statue sur une affaire sur une demande formulée par un ou plusieurs requérants, un acte législatif déclaré inconstitutionnel ne saurait sʼappliquer à quelque personne que ce soit qui se trouve dans la même situation. Ainsi, une personne qui saisit la Cour constitutionnelle pour violation de ses droits ou libertés protège également autrui. Par exemple, le 19 mars 2021, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt dans lʼaffaire engagée dans le cadre du recours constitutionnel individuel concernant le non-remboursement des frais dʼavocat encourus par certaines personnes en vertu des dispositions du Code des infractions administratives en vigueur à lʼépoque. Dans cette affaire, la Cour constitutionnelle a instauré le principe fondamental selon lequel une personne innocente ne devrait pas subir les conséquences négatives de la saisine de la juridiction que ce soit dans le cadre dʼune procédure administrative ou pénale », a souligné Mme Danutė Jočienė.

Cette affaire est lʼune des six affaires déjà tranchées par la Cour constitutionnelle dans le cadre de recours constitutionnels individuels. La contradiction de lʼacte législatif avec la Constitution avait été révélée dans trois dʼentre eux. Au total, onze requêtes de personnes physiques sont actuellement en attente dʼexamen, ce qui représente près de la moitié des requêtes acceptées par la Cour constitutionnelle pour examen.

Selon Mme Danutė Jočienė, force est de constater que la question de la qualité des recours constitutionnels individuels reste dʼactualité. Au stade de la recevabilité des recours constitutionnels individuels, notamment en examinant la question de savoir sʼils pouvaient donner lieu à lʼouverture dʼune procédure devant la Cour constitutionnelle, la Cour constitutionnelle devait souvent admettre quʼun certain recours ne satisfaisait pas à une ou plusieurs conditions de recevabilité dont il faisait l’objet.

« La Cour constitutionnelle estime nécessaire quʼun plus grand nombre de personnes jugeant que leurs droits ou libertés ont été violés saisissent la Cour constitutionnelle. Cependant, il est surtout important que les requêtes répondent aux exigences définies par la Constitution et la loi sur la Cour constitutionnelle, car seules les requêtes complètes sont recevables et donnent lieu à lʼouverture dʼune procédure de justice constitutionnelle ». Une analyse des causes justifiant le refus des recours constitutionnels individuels par la Cour constitutionnelle montre que les défaillances concernant la recevabilité des recours individuels restent les mêmes », a déclaré Mme Danutė Jočienė.

Lʼinconvénient le plus fréquent concernant des requêtes est lorsquʼau lieu de demander dʼappriécier la constitutionnalité des actes adoptés par le Seimas, le Président de la République ou le Gouvernement, il est demandé dʼapprécier, de réviser (modifier, annuler) des décisions de justice, ou réexaminer ou réouvrir des affaires judiciaires tranchées, de résoudre des questions relevant de la compétence des autres autorités, bien que la Cour constitutionnelle ne soit pas habilitée à cet effet (167 recours constitutionnels individuels ou certaines branches de ceux-ci ont été rejetés comme irrecevables pour les motifs invoqués). Dʼautres inconvénients fréquents étaient ceux que sur la base de la réglementation contestée, aucune décision susceptible de porter atteinte aux droits ou libertés constitutionnels du requérant nʼa été prise (96 recours constitutionnels individuels ou des branches de ceux-ci), ou que les requêtes concernent les questions dʼapplication des dispositions des lois, plutôt que les questions de constitutionnalité de ces lois ou dʼautres actes législatifs (69 recours constitutionnels individuels ou branches de ceux-ci). En outre, souvent la Cour constitutionnelle est saisie dʼune requête avec retard après lʼexpiration du délai visé (26 recours constitutionnels individuels ou branches de ceux-ci).

Il ressort des pratiques de la plupart des pays européens ayant instauré lʼinstitution de recours constitutionnels individuels que les cours constitutionnelles acceptent 3 à 10 % de toutes les saisines en moyenne faites par des personnes physiques. À cet égard, la Lituanie nʼest pas différente des autres pays – la proportion de recours recevables pour examen par la Cour constitutionnelle est dʼenviron 6 %.

Veuillez noter que, conformément à la Constitution et à la loi sur la Cour constitutionnelle, une personne ne peut saisir la Cour constitutionnelle que dans les cas suivants :

– elle considère que ses droits ou libertés constitutionnels sont violés ;

– la violation résulte des dispositions dʼun acte législatif adopté par le Seimas, le Gouvernement ou le Président de la République ;

– la personne a déjà saisi une juridiction en vue de faire valoir ses droits violés et a fait appel dʼune décision du tribunal de première instance et, le cas échéant, a formé un pourvoi en cassation ;

– il ne s’est pas écoulé plus de quatre mois depuis la prise de décision de justice définitive et non susceptible de recours.

En outre, la demande introduite par une personne physique dʼexaminer la constitutionnalité dʼune loi, dʼun arrêté gouvernemental ou dʼun décret du Président de la République doit être fondée sur lʼargumentation juridique, à savoir indiquer les motifs justifiant lʼincompatibilé de lʼacte législatif attaqué avec la Constitution et avec les articles (ses paragraphes et points) visés.

Une personne peut introduire un recours auprès de la Cour constitutionnelle contre une loi ou un autre acte législatif adopté par les autres hautes autorités publiques, à lʼapplication duquel un requérant a été soumis dans la prise de décision ou de décision de condamnation à son égard.

La Constitution et la loi sur la Cour constitutionnelle nʼimpose pas lʼobligation dʼavoir un accès à un avocat pour introduire un recours constitutionnel individuel. Lʼintroduction dʼun recours auprès de la Cour constitutionnelle est gratuite.

Pour de plus amples informations sur lʼintroduction dʼun recours constitutionnel individuel, veuillez consulter la section « Informations pour les personnes » du site web de la Cour constitutionnelle à lʼadresse www.lrkt.lt.