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Le débat avec le président de la Cour européenne des droits de lʼhomme Róbert Spanó tenu à la Cour constitutionnelle

29/04/2022

Le président de la Cour européenne des droits de lʼhomme (ci-après – « CEDH ») Róbert Ragnar Spanó, le juge de cette cour Egidijus Kūris (ancien juge et président de la Cour constitutionnelle) et le greffier adjoint Abel de Campos se sont rendus en visite à la Cour constitutionnelle lors de leur séjour en Lituanie.

Les juges actuels de la Cour constitutionnelle, ainsi que les anciens juges de la Cour constitutionnelle Vytas Milius et Egidijus Bieliūnas, les juristes de la cour et autres employés ont pris part à cette réunion.

La présidente de la Cour constitutionnelle Danutė Jočienė a fait connaître aux invités de la CEDH les principes de lʼactivité de la Cour constitutionnelle, a souligné lʼimportance de la Convention européenne des droits de lʼhomme (ci-après – « Convention ») pour le développement de la doctrine constitutionnelle, a présenté les exemples récents de la jurisprudence constitutionnelle qui s’inspiraient significativement de lʼinterprétation des dispositions de la Convention développée par la CEDH, a abordé lʼinstauration dʼun mécanisme du recours constitutionnel individuel en Lituanie et les défis y afférents. Mme D. Jočienė a affirmé que lʼinstauration de ce mécanisme dans le cadre juridique lituanien rapprochait davantage la Cour constitutionnelle et la CEDH en matière de défense des droits de lʼhomme et libertés.

Le président de la CEDH Ragnar Spanó a souligné que la coopération avec les cours constitutionnelles était très importante pour la cour dont la direction il était chargé.

« Les juridictions constitutionnelles des États membres du Conseil de lʼEurope jouent un rôle important qui devient de plus en plus crucial dans lʼintégration de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de lʼhomme et de la Convention dans le patrimoine constitutionnel national », a dit Robert Spano. « Jʼose dire quʼen 60 ans, la Cour européenne des droits de lʼhomme a créé tous les outils nécessaires permettant aux juridictions nationales dʼinterpréter et appliquer la Convention européenne des droits de lʼhomme de manière autonome. Ce qui est évident, il est peu probable que les principes fondamentaux, développés sur la base de lʼinterprétation des articles de la Convention relatifs au droit à un tribunal, entre autres, aux principes dʼimpartialité et dʼindépendance des tribunaux et des juges, à la liberté dʼexpression, liberté de réunion, protection des droits de propriété, etc., qui fournissent aux juridictions nationales des orientations en matière dʼapplication des dispositions de la Convention dans le droit national, soient modifiés significativement dans les années à venir. Toutefois, nous assistons à lʼapparition de nouveaux défis comme le changement climatique, la bioéthique, la sécurité sur lʼinternet, auxquels nous pouvons faire face ensemble. Bien que la Convention ait intégrée par les États dans leur propre patrimoine juridique de manière différente et en fonction de leurs traditions culturelles historiques nationales, je voudrais mettre accent sur quelques aspects dont lʼimportance, au sein du Conseil de lʼEurope, ne saurait être remise en cause ou discutée : il sʼagit de la séparation des pouvoirs, de lʼindépendance du pouvoir judiciaire et de lʼÉtat de droit qui est particulièrement pertinent dans le contexte de la guerre en Ukraine », a dit Robert Spano.

Le greffier adjoint Abel de Campos de la CEDH a présenté aux participants de la réunion lʼactivité de la CEDH, les principes de lʼorganisation du travail de la CEDH, les enjeux relatifs au nombre croissant des requêtes, les aspects procéduraux de traitement des affaires devant la CEDH et les invités ont répondu aux questions posées par les juges et les juristes de la Cour constitutionnelle.

La visite du président de la CEDH Ragnar Spanó en Lituanie a été organisée par la Cour constitutionnelle en coopération avec le Conseil de la magistrature et le Ministère de justice.

Jeudi dernier, le président de la CEDH et la délégation lʼaccompagnant se sont rencontrés avec le Président de la République de Lituanie Gitanas Nausėda, la présidente du Seimas Viktorija Čmilytė-Nielsen, le président du Comité des droits de lʼhomme du Seimas Tomas Vytautas Raskevičius. Le président de la CEDH a prononcé un discours lors de la séance plénière du Seimas, a visité la Cour administrative suprême de Lituanie, a participé aux discussions avec les membres du Conseil de la magistrature, les juges de la Cour suprême de Lituanie et de la Cour administrative suprême de Lituanie et a visité le Ministère de justice.

Vendredi dernier, après la visite de la délégation de la CEDH à la Cour constitutionnelle, le président de la CEDH Ragnar Spanó, le juge de la CEDH E. Kūris, le greffier adjoint de la CEDH Abel de Campos, la présidente de la Cour constitutionnelle D. Jočienė, la doyenne de lʼÉcole du droit de lʼUniversité Mykolas Romeris Lyra Jakulevičienė et le doyen de la faculté du droit de lʼUniversité de Vilnius Tomas Davulis ont évoqué lʼimportance de la Convention pour le développement du cadre juridique national, la nécessité dʼappliquer les dispositions et les principes de la Convention en tant que normes minimales de protection des droits de lʼhomme et des libertés au niveau national, ont abordé des défis sans précédent relatifs à la pandémie de COVID-19, à la crise migratoire régionale à la frontière avec la Biélorussie et à la guerre en Ukraine auxquels l’humanité et les droits de lʼhomme sont confrontés et les menaces engendrées par ceux-ci pour le principe fondamental du droit de lʼhomme qui est à la base de la Constitution et du cadre constitutionnel national lors de la discussion en table ronde « Convention européenne des droits de lʼhomme en tant quʼinstrument éducatif juridique à lʼintention du public dans le contexte de la croissance dʼimportance de lʼÉtat de droit » organisée par le Ministère de justice.

M. Ragnar Spanó dirige la CEDH depuis mai 2020. Vu que la Cour constitutionnelle accorde une grande attention à la protection des droits de lʼhomme en tant que lʼun des impératifs constitutionnels, elle entretient des relations étroites avec la CEDH. Ainsi que la Cour constitutionnelle l’a souligné à maintes reprises, cette coopération revêt une importance particulière, étant donné que la Convention européenne de sauvegarde des droits de lʼhomme et des libertés fondamentales de 1950, autrement appelée la Convention européenne des droits de lʼhomme en tant que source dʼinterprétation du droit est importante pour lʼinterprétation du droit lituanien et donc de la Constitution. La Cour constitutionnelle a également noté que la Convention constituait une source de droit international particulière visant à faire reconnaitre largement et efficacement des droits de lʼhomme et à faire les respecter dans le cadre de la préservation et de lʼapplication des droits de lʼhomme et des libertés fondamentales. De ce point de vue, la Convention remplit la même fonction que les garanties constitutionnelles des droits de lʼhomme.