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La visite de la délégation de la Cour européenne des droits de l’homme dans la Cour constitutionnelle

18/11/2021

La délégation de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après – « CEDH ») présidée par M. Jon Fridrik Kjølbro, vice-président de la CEDH, sʼest rendue en visite dans la Cour constitutionnelle. Le vice-président de la CEDH a été accompagné par les juges de la CEDH : prof. dr. (HP) Egidijus Kūris et prof. dr. Marko Bošnjak. Les invités se sont rencontrés avec la présidente de la Cour constitutionnelle Danutė Jočienė et les juges de la Cour constitutionnelle.

Lors de la rencontre, la jurisprudence récente de la Cour constitutionnelle a été présentée aux juges de la CEDH, une attention particulière étant accordée à lʼexpérience en matière de mise en place dʼun mécanisme de protection des droits de lʼhomme, à savoir de recours constitutionnel individuel qui nʼexiste en Lituanie que depuis deux ans, ainsi quʼà lʼapplication dʼune règle de lʼépuisement des voies de recours internes avant lʼintroduction des requêtes auprès de la CEDH et des recours constitutionnels individuels.

Les représentants de la CEDH et les juges de la Cour constitutionnelle ont également discuté sur les affaires en suspens d’intérêt commun, notamment celles concernant les mesures de gestion de la pandémie de COVID-19 prises à cet effet, ont parlé dʼautre jurisprudence pertinente de la CEDH, se sont penchés sur les perspectives concernant la possibilité de rendre un avis consultatif en vertu du Protocole nº 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après – « Convention ») et sur les défis auxquels font face la CEDH et la Cour constitutionnelle dans le traitement des affaires.

Le rôle de la jurisprudence de la CEDH pour celle de la Cour constitutionnelle et la coopération future entre la Cour constitutionnelle et la CEDH ont fait également lʼobjet des discussions. Ces dernières années, le dialogue entretenu entre la Cour constitutionnelle et la CEDH est devenu encore plus évident, car outre lʼimportance de la jurisprudence de la CEDH en tant que source dʼinterprétation du droit pour lʼapplication et lʼinterprétation de la législation lituanienne dans le cadre du traitement des affaires de justice constitutionnelle, la CEDH, elle aussi, se réfère sur la doctrine constitutionnelle officielle nationale développée par les cours constitutionnelles

La présidente de la Cour constitutionnelle D. Jočienė souligne quʼen vertu de la doctrine constitutionnelle officielle, la Convention est considérée comme une norme minimale de sauvegarde des droits de l’homme, mais la Constitution peut conférer une protection des droits de lʼhomme plus étendue. Dans le cadre de procédures, la Cour constitutionnelle se réfère souvent à la jurisprudence de la CEDH et élabore les dispositions de la doctrine constitutionnelle officielle en interprétant la Constitution, entre autres, de manière favorable à la Convention concernée.

Le vice-pésident de la CEDH J. F. Kjølbro souligne lʼimportance de la coopération entre la CEDH et les juridictions nationales, entre autres, les cours constitutionnelles, et le fait que plus les cours constitutionnelles se réfèrent à lʼapplication et lʼinterprétation des dispositions de la Convention et de ses protocoles additionnels avancées par la CEDH, plus la CEDH tient compte de lʼinterprétation des dispositions constitutionnelles nationales favorable à la Convention.

Les juges de la CEDH qui se sont rendus en Lituanie sur lʼinvitation de lʼAdministration nationale des juridictions donnent également les conférences aux participants au séminaire « Les garanties des droits de lʼhomme » qui a lieu les 18–19 novembre 2021.

Konstituciniame Teisme lankėsi Europos Žmogaus Teisių Teismo delegacija  Konstituciniame Teisme lankėsi Europos Žmogaus Teisių Teismo delegacija
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