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La deuxième réunion trilatérale entre les juges des cours constitutionnelles des pays baltes se tient à Vilnius

09/06/2022

La deuxième réunion trilatérale entre les juges de la Cour suprême dʼEstonie, la Cour constitutionnelle de la République de Lettonie et la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie se tient à lʼinitiative de la Cour constitutionnelle les 9–10 juin. La réunion a pour thème « Les défis constitutionnels contemporains ».

Les participants à cette réunion sont la présidente de la Cour constitutionnelle Danutė Jočienė, les juges Elvyra Baltutytė, Vytautas Greičius, Giedrė Lastauskienė, Vytautas Mizaras, Algis Norkūnas et Janina Stripeikienė, ainsi que le président de la Cour constitutionnelle de la République de Lettonie Aldis Laviņš, la vice-présidente Irēna Kucina, les juges Gunārs Kusiņš et Artūrs Kučs, les juges de la Cour suprême dʼEstonie Nele Parrest, Velmar Brett et Kaupo Paali.

La présidente de la Cour constitutionnelle D. Jočienė a souligné que le thème de cette réunion trilatérale est très pertinent dans le contexte des événements survenus en Europe, car il y a plus de cent jours que lʼÉtat ukrainien indépendant et souverain subit lʼinvasion militaire russe. Nul ne pouvait même imaginer quʼau XXIe siècle les valeurs constitutionnelles fondamentales, telles que la démocratie, lʼÉtat de droit, la protection des droits de lʼhomme et des libertés devront être défendues avec une arme à la main. Toute cour constitutionnelle doit donc demeurer garant solide de ces valeurs dans toutes les situations, tout en renforçant lʼindépendance et lʼintégrité territoriale des États.

Mme D. Jočienė a remercié le président de la Cour suprême dʼEstonie Villu Kõve et les juges de cette cour, le président de la Cour constitutionnelle de la République de Lettonie Aldis Laviņš et les juges de cette cour pour lʼinitiative commune lancée par trois institutions de justice constitutionnelle des pays baltes consistant à exclure la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie et la Cour constitutionnelle de la République du Bélarus de la Conférence des cours constitutionnelles européennes.

« Ce nʼest qu’en agissant ensemble que nous pourrons mettre en pratique les valeurs préservées par nos constitutions, ainsi que réaliser lʼobjectif fixé par le Conseil de lʼEurope consistant à instaurer la paix qui est fondée sur la justice et la coopération internationale et joue un rôle essentiel dans la préservation de lʼhumanité et de la civilisation », a dit Mme D. Jočienė.

Selon la présidente de la Cour constitutionnelle Danutė Jočienė, les cours constitutionnelles affrontaient de véritables défis ces dernières années, car elles participaient non seulement au suivi, mais également à lʼévaluation du respect et de la protection des valeurs constitutionnelles fondamentales, telles que la démocratie, lʼÉtat de droit, la protection des droits de lʼhomme et des libertés dans des circonstances précises sans précédent, notamment dans le contexte de la pandémie mondiale de COVID-19.

« Il semble quʼen ces temps difficiles les juridictions qui ne sont pas habilitées à participer à la politique sont de plus en plus saisies de questions politiques complexes. Étant donné que la plupart des défis qui se posent à lʼÉtat de droit ces dernières années sont pareils dans de nombreux pays, les autorités de contrôle constitutionnelle ont besoin plus que dʼhabitude dʼun soutien réciproque, ainsi que du dialogue actif avec les autorités judiciaires internationales afin de trouver les réponses les plus détaillées et cohérentes aux défis constitutionnels différents et aux questions sensibles préoccupant la société quant à la légalité, au bien-fondé et à la proportionnalité de restriction de lʼexercice de lʼun ou lʼautre droit de lʼhomme et liberté même dans le contexte de la pandémie mondiale de COVID-19. La diffusion de la jurisprudence se rapportant à la problématique constitutionnelle pareille contribue à la recherche de nouvelles idées et solutions constitutionnelles. Pour ces raisons, aujourd’hui le dialogue entre les juridictions et les juges, le partage dʼexpériences en matière de mise en œuvre des principes et normes constitutionnels, la création, le développement ou même la réinterprétation de la doctrine constitutionnelle existante, la découverte de nouveaux concepts adaptant le droit vivant aux nouvelles circonstances ou, à lʼinverse, la préservation des structures judiciaires et de la jurisprudence sont dʼimportance primordiale pour nous tous », a dit Mme D. Jočienė.

Le juge de la Cour constitutionnelle de la République de Lettonie G. Kusiņš considère que les affaires relatives au contrôle constitutionnel de la réglementation de lʼétat dʼurgence en Lettonie représentent lʼun des défis majeurs au cours de ces dernières années.

« En Lettonie, une série de restrictions relatives à lʼétat dʼurgence a été introduite par la réglementation, notamment par les arrêtés gouvernementaux et décisions administratives. La Cour constitutionnelle est compétente pour contrôler, d’un point de vue constitutionnel, les instruments réglementaires dʼapplication générale, à savoir les lois et les arrêtés gouvernementaux, tandis que la légalité des actes administratifs relève de la compétence des juridictions administratives. La volonté dʼaligner, au moyen de la réglementation, la situation exceptionnelle sur les dispositions fondamentales de protection des droits de lʼhomme était évidente – dʼune part, il était indispensable de préserver la santé du plus grand nombre possible de personnes et, dʼautre part, cette mission serait impossible sans restriction de certains autres droits de lʼhomme et de libertés. Toutefois, la Cour constitutionnelle pouvait mettre en balance des intérêts conflictuels dans certain cas et évaluer, dʼun point de vue constitutionnel, la nécessité et la proportionnalité des mesures prises. Par conséquent, nous avons rejeté sans hésitation des mesures visant lʼobjectif légal et indispensable, mais ayant dépassé les limites raisonnables dans la réalisation de cet objectif légal », a expliqué M. G. Kusiņš.

En passant en revue lʼévolution pertinente de la doctrine constitutionnelle estonienne, la juge de la Chambre du droit administratif de la Cour suprême dʼEstonie N. Parrest a noté que la quasi-totalité des affaires contenaient quelques aspects importants aidant à mieux comprendre le droit et la Constitution et quʼen général toute affaire semblait la plus intéressante et la plus pertinente au moment où elle était traitée. La juge a évoqué trois thèmes les plus importants parmi la jurisprudence la plus récente : le contrôle juridictionnel des décisions sociales et politiques adoptées par le parlement (réforme des retraites), les droits des couples de même sexe, le droit de lʼUE et la révision constitutionnelle.

La vice-présidente de la Cour constitutionnelle de la République de Lettonie I. Kucina a présenté les affaires les plus pertinentes de cette cour traitées au cours des deux dernières années. Parmi ces affaires figurent les affaires relatives au droit à un procès équitable, à la législation fiscale, à la réforme territoriale et administrative, à la ratification de la Convention d’Istanbul.

En présentant les affaires de justice constitutionnelle les plus pertinentes traitées en Lituanie pendant la période de 2021–2022, le juge V. Mizaras a souligné lʼimpact de recours constitutionnel individuel sur lʼévolution de la problématique constitutionnelle et sur la protection des droits de lʼhomme.

« Ceci est confirmé par le fait que la plupart des réglementations en cause dans les affaires de justice constitutionnelle engagées sur la base de recours individuels ont été reconnues par la Cour constitutionnelle comme contraires à la Constitution. Il en résulte que les individus faisant valoir leurs droits constitutionnels ou libertés violés créent la possibilité pour le législateur de rectifier les erreurs du système juridique national », a dit M. Mizaras. Le juge a également mis lʼaccent sur les particularités des affaires de justice constitutionnelle relatives, entre autres, au respect du droit à la liberté de religion et de conviction et des droits dʼun agent public en cas de sa suspension temporaire de ses fonctions, ainsi que relatives à lʼexercice du droit de se pourvoir en cassation.

Depuis sa création en 1996, la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie a entamé la coopération avec la Cour constitutionnelle de la République de Lettonie. La première réunion trilatérale des juges des cours constitutionnelles de Lettonie et de Lituanie et de la Cour suprême dʼEstonie a eu lieu à Riga en 2019.

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