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La délégation des juges de la Cour constitutionnelle rend visite à la Cour constitutionnelle fédérale dʼAllemagne

03/12/2021

À lʼinvitation du président de la Cour constitutionnelle fédérale dʼAllemagne Stephan Harbarth, la présidente de la Cour constitutionnelle Danutė Jočienė, les juges Gintaras Goda, Vytautas Mizaras et Algis Norkūnas se sont rendus en Karlsruhe (République fédérale dʼAllemagne) les 1–2 décembre. Il sʼagit de la première rencontre bilatérale entre les cours constitutionnelles de la Lituanie et de lʼAllemange depuis une dizaine dʼannées.

À lʼépoque, le soutien apporté par la Cour constitutionnelle fédérale dʼAllemagne à la création de la Cour constitutionnelle de notre État était dʼune importance majeure. La jurisprudence de la Cour constitutionnelle fédérale dʼAllemagne était devenue lʼune des sources de droit à laquelle notre Cour constitutionnelle se référait le plus souvent au cours des premières années de son activité, ainsi que lʼorganisation de lʼactivité juridictionnelle par la Cour constitutionnelle fédérale dʼAllemagne a servi de modèle pour lʼorganisation de lʼactivité de la Cour constitutionnelle lituanienne. Toutefois, les rencontres bilatérales entre les juges des cours constitutionnelles respectives en vue de partager leurs expériences nʼont pas lieu à ce jour. Selon la présidente de la Cour constitutionnelle D. Jočienė, « Aujourdʼhui, cette rencontre bilatérale entre les cours constitutionnelles de deux pays représente une excellente occasion dʼentamer la coopération institutionnelle intensive en vue de partager nos expériences acquises et faire le point sur les défis qui se posent dans le cadre de traitement des affaires de justice constitutionnelle et, en même temps, il est à souligner que notre Cour constitutionnelle est prête non seulement à mettre à profit les compétences de la Cour constitutionnelle de lʼAllemagne ayant une plus grande expérience professionnelle, mais également à lui transmettre les siennes ».

Trois thèmes de discussion principaux suivants font lʼobjet du programme de la réunion : le rapport entre la constitution nationale, le droit international et le droit européen, les défis qui se posent dans le cadre du traitement des affaires engagées sur la base de recours constitutionnels individuels, les modifications réglementaires dues à la pandémie de COVID-19 et les questions concernant leur constitutionnalité.

Le rapport « Le rapport entre la constitution nationale, le droit international et le droit européen » présenté par la présidente de la Cour constitutionnelle D. Jočienė met lʼaccent sur le principe de lʼÉtat de droit inscrit à lʼarticle 7, paragraphe 1, de la Constitution de la République de Lituanie. La doctrine constitutionnelle officielle développée mentionne également un autre principe constitutionnel, à savoir le principe du respect du droit international, tel que pacta sunt servanda qui implique lʼobligation de remplir de bonne fois les engagements pris par la République de Lituanie en vertu du droit international, entre autres, en vertu des traités internationaux. Il sʼagit de la tradition juridique et le principe constitutionnel de lʼÉtat lituanien indépendant rétabli.

« Le principe de lʼÉtat de droit, ainsi que lʼobligation de respecter les traités internationaux et le droit européen découlent de la Constitution elle-même et imposent à la Cour constitutionnelle de garantir la suprématie de la Constitution et de se conformer aux engagements internationaux pris par lʼÉtat. La Cour constitutionnelle assume une importante responsabilité concernant la conciliation de ces valeurs », a souligné M. D. Jočienė.

Le rapport du juge A. Norkūnas porte sur lʼinstitution de recours constitutionnel individuel, la recevabilité de recours constitutionnels individuels, tandis que le rapport du juge G. Goda présente les affaires les plus importantes tranchées dans le cadre de recours constitutionnels individuels.

Le rapport du juge V. Mizaras porte sur les modifications réglementaires dues à la pandémie de COVID-19 et sur leur constitutionnalité. Ce rapport aborde la réglementation instaurant les instruments de lutte contre la pandémie de COVID-19 et son développement, présente les demandes, reçues par la Cour constitutionnelle, dʼexamen de la constitutionnalité de la réglementation introduite à la suite du déclenchement de la pandémie de COVID-19.

Lors de cette réunion, la Cour constitutionnelle fédérale dʼAllemagne a été représentée et les informations concernant les thèmes en question ont été présentées par son président Stephan Harbarth, sa vice-présidente Doris König, ainsi que par les juges Andreas L. Paulus, Peter M. Huber, Christine Langenfeld, Yvonne Ott, Henningas Radtke, Astrid Wallrabenstein, Ines Härtel et autres.

La Cour constitutionnelle fédérale dʼAllemagne est composée de deux sénats comprenant chacun huit juges. Les affaires sont tranchées par les chambres à trois juges composées des membres de deux sénats. Le Bundestag allemand (Assemblée fédérale) et le Bundesrat allemand (Conseil fédéral) nomment chacun huit juges. Les cours suprêmes fédérales allemandes, telles que la Cour fédérale de justice, le Tribunal administratif fédéral, la Cour fédérale des finances, le Tribunal fédéral du travail et le Tribunal social fédéral, proposent chacun trois candidats aux postes de juge. Les personnes âgées dʼau moins 40 ans et dûment qualifiées peuvent se voir nommer au poste de juge de la Cour constitutionnelle fédérale dʼAllemagne pour un mandat de 12 ans (ou avant dʼatteindre lʼâge de 68).

Sur la photo: La présidente de la Cour constitututionnelle D. Jočienė signe dans le livre des invités de la Cour constitutionnelle fédérale dʼAllemagne. (Photo prise par Michael M. Roth, MicialMedia)