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La conférence internationale tenue à lʼoccasion du Jour de la Constitution est axée sur le patrimoine constitutionnel, le développement de la doctrine constitutionnelle officielle et les perspectives de durabilité de la Constitution

25/10/2022

Le 25 octobre 2022, la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie a organisé, en coopération avec la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), la conférence internationale « De la Constitution nationale au constitutionalisme transnational » à lʼoccasion du centième anniversaire de la Constitution de lʼÉtat lituanien de 1922 et du 30e anniversaire de la Constitution de la République de Lituanie de 1992.

La conférence avait pour objectif de débattre avec les représentants des institutions de justice constitutionnelle des autres États et la communauté juridique lituanienne de lʼimportance de la Constitution, en tant que loi suprême, en vue de faire face aux défis constitutionnels qui dépassent les frontières nationales.

En sʼadressant aux participants de la conférence, le Président de la République de Lituanie Gitanas Nausėda a souligné que la tradition juridique de lʼÉtat lituanien indépendant rétabli inclut le respect des principes du droit international et des engagements internationaux. Nous assumons lʼobligation de protéger des valeurs démocratiques universelles, telles que le respect de la vie humaine et de la dignité humaine, ainsi que de lʼintégrité territoriale nationale.

« Ces jours-ci les violations graves du droit international commises par le régime russe nous rappellent de nouveau lʼimportance de la certitude dʼune punition pour les crimes transnationaux. Les coupables ne peuvent pas éluder leur responsabilité. Pour quʼil en soit ainsi, les victoires militaires ukrainiennes ne suffisent pas, vos efforts, en tant que membres de la communauté juridique, sont nécessaires. Tous les instruments, à savoir le droit international comme les constitutions nationales et le droit national sont convenables dans la lutte contre le crime d’agression. Je vous invite tous à contribuer à la création de lʼordre international basé sur la loi et la justice. La sécurité, lʼindépendance et la continuité de la tradition démocratique de la Lituanie dépendent également de ce facteur déterminant », a dit le Président de la République de Lituanie G. Nausėda.

En saluant les participants à la conférence, la présidente du Seimas Viktorija Čmilytė-Nielsen a souligné que la Constitution actuelle était issue non du droit, mais de la volonté politique du peuple impliquant le pouvoir souverain suprême de conclure le contrat social et sʼy référer dans la vie quotidienne.

« Nous sommes maintenant tous dʼaccord que la Constitution est non seulement la loi suprême, mais également la loi par excellence. La loi idéale. La loi sans lacunes. La mesure de droit commun. Et cessons dʼappeler la Constitution « loi principale de lʼÉtat », car en lʼappelant ainsi nous faisons un faux pas impardonnable. Toute personne, y compris les politiciens, doit comprendre ce quʼest la Constitution et qui en est le destinataire, sentir son ferme soutien et observer individuellement ou collectivement ses dispositions en tant que normes de conduite comme cela se mérite », a dit la présidente du Seimas V. Čmilytė-Nielsen.

En adressant un salut de bienvenue, la première ministre Ingrida Šimonytė a rappelé quʼ en approuvant, en 1992, le contrat social définissant lʼÉtat dans lequel nous voulons vivre, nous avons pu nous appuyer sur la tradition qui était brisée par lʼoccupation. Elle a dit :

« Il nʼy avait pas de doutes que nous voulions vivre dans la république démocratique indépendante. Il est très important que les dispositions de la Constitution deviennent, à long terme, une partie indissociable de la société, et que le principe de lʼÉtat de droit ne soit perçu comme une contrainte, mais comme une véritable manifestation de la justice, et que nous considérons lʼÉtat comme une condition indispensable du bien commun. La Cour constitutionnelle est investie dʼune mission très importante consistant à défendre, à promouvoir et interpréter la Constitution et nous pouvons nous réjouir que tout au long de son existence cette Cour reste, malgré les changements de sa composition et les diverses critiques émises à son encontre, au-delà des tempêtes politiques et celle qui a aidé à résoudre des litiges juridiques extrêmement complexes.

Soyons des fonctionnaires qui sont concernés par les questions dʼintérêt commun, qui comprennent que les décisions importantes doivent être prises compte tenu de leurs effets à long terme et non pour faire impression à court terme ou pour véhiculer une image positive. Les parlements, les présidents, les gouvernements achèvent leur mandat, mais lʼÉtat demeure. Ainsi, en ce qui concerne le respect de la Constitution, chaque citoyen doit en être conscient, ayant à lʼesprit que les règles convenues nous permettent de rester ensemble et de bâtir ensemble un avenir de la Lituanie ».

La président de la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie Danutė Jočienė a noté que les deux anniversaires commémorés lors de la conférence dʼaujourdʼhui - le centième anniversaire de la première Constitution permanente de lʼÉtat lituanien, adoptée en 1922, et le 30e anniversaire de la Constitution de la République de Lituanie valable pendant la plus longue période, adoptée le 25 octobre 1992 – étaient importantes pour lʼévolution du constitutionnalisme de la Lituanie.

« Entre ces constitutions, il y a sept décennies pleines de changements, au cours desquelles la vie de lʼÉtat lituanien a changé de façon spectaculaire à plusieurs reprises. Cependant, les liens entre ces constitutions montrent clairement quʼil y a 104 ans, lorsque la République indépendante de Lituanie est née, et il y a 32 ans, lorsque son indépendance a été restaurée, les rédacteurs des constitutions de Lituanie suivaient, en substance, la même approche qui, selon le célèbre avocat lituanien, professeur Mykolas Romeris se traduit par « la confiance dans la démocratie en tant quʼévangile du salut, que recette du bonheur et de la justice sociale […], qui doit immédiatement rendre lʼordre dʼÉtat parfait […] », a dit Mme D. Jočienė. « Dʼautre part, les historiens du constitutionnalisme de la Lituanie ont discerné des principes et des caractéristiques de la démocratie moderne dans les Statuts de la Lituanie du XVIe, qui reflétaient les tendances en matière de codification du droit européen, et dans la Constitution des Deux Nations de 1791, qui était, dʼailleur, la deuxième (après les États-Unis) constitution écrite au monde et la première en Europe ».

Selon Danutė Jočienė, la Cour constitutionnelle est heureuse dʼaccueillir en Lituanie à cette occasion solennelle non seulement les représentants des institutions de contrôle constitutionnel des pays voisins, de la République de Lettonie et de la République dʼEstonie, avec lesquelles la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie entretient des relations de travail et des traditions de coopération enracinées, mais aussi des invités de nombreux autres pays. Parmi plus dʼune centaine de participants à la conférence, dix-huit délégations dʼinstitutions de justice constitutionnelle étrangères, le président de la Cour de justice de lʼUnion européenne Koen Lenaerts, des juges de la Cour de justice de lʼUnion européenne, les anciens juges et présidents de la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie, des juges dʼautres juridictions de Lituanie, des politiciens, des représentants du ministère public de la République de Lituanie et du barreau lituanien, des juristes et des représentants dʼautres institutions ont été présents.

Les débats tenus par les participants à la conférence au cours de quatre sessions reflètent les préoccupations actuelles et permettent aux institutions de justice constitutionnelle de différents pays de partager leur expérience en matière de protection de la suprématie de la Constitution et de lʼÉtat de droit.

Lors de la première session « Traditions constitutionnelles et continuité constitutionnelle », consacrée aux débats sur le patrimoine constitutionnel centenaire qui a jeté les bases solides de lʼordre constitutionnel actuel, les présentations principales ont été faites par M. Aldis Laviņš, président de la Cour constitutionnelle de la République de Lettonie, et M. Egidijus Jarašiūnas, ancien juge de la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie et ancien juge de la Cour de justice de lʼUnion européenne. La session était animée par M. Haroldas Šinkūnas, doyen de la faculté de droit de lʼUniversité de Vilnius. Après les présentations principales, M. Villu Kõve, président de la Cour suprême dʼEstonie, et Mme Domnica Manole, présidente de la Cour constitutionnelle de la République de Moldavie ont pris part à la discussion qui sʼensuivait. Cette discussion a été enrichie par la participation de M. Vytautas Sinkevičius, ancien juge de la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie, qui avait contribué à la rédaction de la Constitution.

Lors de la deuxième session « Système juridique centré sur la constitution : lʼart de lʼinterprétation constitutionnelle », qui a abordé le développement de la doctrine constitutionnelle officielle, les présentations principales ont été faites par M. Egidijus Kūris, juge de la Cour européenne des droits de lʼhomme et ancien président de la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie, et Mme Toma Birmontienė, ancienne juge de la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie et professeur à la Faculté de droit de lʼUniversité Mykolas Romeris. Lʼanimateur de la discussion était M. Vytautas Mizaras, juge de la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie et professeur à la Faculté de droit de lʼUniversité de Vilnius. M. Christoph Grabenwarter, président de la Cour constitutionnelle dʼAutriche, des représentants des cours constitutionnelles dʼAlbanie, de République tchèque, de Pologne et de Slovénie, ainsi que M. Egidijus Šileikis, ancien juge de la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie ont pris part à la discussion qui sʼensuivait.

Lors de la troisième session « Dimension transnationale des constitutions nationales », consacrée aux débats sur la relation entre le système juridique constitutionnel national et les systèmes juridiques internationaux et de lʼUnion européen, les présentations principales ont été faites par M. Koen Lenaerts, président de la Cour de justice des Union européenne, et Mme Danutė Jočienė, présidente de la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie. La discussion a été animée par Mme Elvyra Baltutytė, juge de la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie. M. Irmantas Jarukaitis, juge de la Cour de justice de lʼUnion européenne, M. Pierre Nihoul, président de la Cour constitutionnelle de Belgique, Mme Jana Baricová, membre de la Commission de Venise et juge de la Cour constitutionnelle de la République slovaque, Mme Alvina Gyulumyan, ancienne juge de la Cour européenne des droits de lʼhomme, et Mme Lyra Jakulevičienė, doyenne de la Faculté de droit de lʼUniversité Mykolas Romeris ont pris part à la discussion qui sʼensuivait.

La quatrième session « Leçons constitutionnelles tirées et les perspectives de durabilité de la Constitution » a porté sur les défis auxquels font face les cours constitutionnelles et leur résolution éventuelle. Lors de cette session les présentations principales ont été présentées par M. Stephen Harbarth, président de la Cour constitutionnelle fédérale dʼAllemagne, et M. Gintaras Goda, juge de la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie. La session a été animée par M. Vytautas Nekrošius, professeur de la Faculté de droit de lʼUniversité de Vilnius. M. Serhiy Holovatyi, président par intérim de la Cour constitutionnelle dʼUkraine, des représentants des cours constitutionnelles dʼArménie, de Géorgie et de Roumanie, M. Stasys Šedbaras, ancien juge de la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie et président de la commission des affaires juridiques du Seimas de la République de Lituanie, et M. Algis Norkūnas, juge de la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie ont pris part à la discussion qui sʼensuivait.