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La conférence bilatérale des cours constitutionnelles de Lituanie et de Lettonie aborde les défis de la mise en place de recours constitutionnels individuels

30/09/2021

Le 30 septembre et le 1 octobre 2021, la Cour constitutionnelle a organisé la XVIe conférence bilatérale des juges des cours constitutionnelles de Lituanie et de Lettonie intitulée « Les défis de la mise en place de recours constitutionnels individuels ».

Les cours constitutionnelles de Lituanie et de Lettonie collaborent il y a 25 ans. Elles ont entamé leur coopération en 1996, après la création de la Cour constitutionnelle de la République de Lettonie. Depuis 2000, les deux cours constitutionnelles partagent leur expérience professionnelle lors des réunions entre les juges et depuis 2002, les conférences bilatérales annuelles des juges se tenaient régulièrement. Ces conférences ont été consacrées à lʼéchange dʼexpérience, elles abordaient les questions dʼactualités relatives à la jurisprudence constitutionnelle, visaient à trouver des solutions aux problèmes qui se posaient dans le cadre des affaires de justice constitutionnelle, ainsi que débattaient des conséquences constitutionnelles des décisions adoptées.

La présidente de la Cour constitutionnelle Danutė Jočienė rappelle quʼétant donné que la dernière conférence conjointe sʼest tenue en 2017 à Riga, les juges ont décidé par consensus de renouveler la coopération avec la Cour constitutionnelle de la République de Lettonie et ont invité à cet effet leurs homologues à Vilnius.

« Le thème de cette conférence a été inspiré par des réalités de la Lituanie. Nous souhaitons de profiter de lʼexpertise de nos homologues lettons qui se sont forgé une solide expérience au cours de 20 ans d’existence de lʼinstitution dʼun recours constitutionnel individuel et qui partagent volontairement leurs expériences avec nous », dit Mme D. Jočienė.

Les juges de la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie : Mme Danutė Jočienė, Mme Elvyra Baltutytė, M. Vytautas Greičius, M. Gintaras Goda, Mme Giedrė Lastauskienė, M. Vytautas Mizaras, M. Algis Norkūnas, Mme Janina Stripeikienė assistent à cette conférence. La Cour constitutionnelle de la République de Lettonie est représentée par la présidente de cette cour Mme Sanita Osipova, le vice-président M. Aldis Laviņš, les juges M. Gunārs Kusiņš, M. Jānis Niemanis, M. Artūrs Kučs, Mme Anita Rodiņa.

Le premier jour de la conférence place est dédié aux débats sur le thème principal portant sur la mise en place de recours constitutionnels individuels.

La présidente de la Cour constitutionnelle D. Jočienė relève dans son rapport que lʼinstauration dʼun recours constitutionnel individuel constitue une étape très importante pour tout État de droit visant à mieux défendre les droits constitutionnels de lʼhomme et libertés, qui ouvre une nouvelle voie de recours, à savoir confère un droit de saisir la Cour constitutionnelle dʼun recours constitutionnel individuel. En outre, lʼaccès direct à la Cour constitutionnelle permet de mieux détecter les défauts du cadre législatif, dʼéliminer du cadre législatif les dispositions qui sont contraires à la Constitution dès que possible, la constitutionnalité desquelles ne font pas lʼobjet dʼune saisine par les autres entités visées par la Constitution. La présidente de la Cour constitutionnelle note que malgré lʼaugmentation de la charge de travail incombant à la Cour constitutionnelle, nous avons réussi, jusqu’ici, à assurer un bon fonctionnement du mécanisme de la Cour constitutionnelle et du mécanisme de défense des droits de lʼhomme.

« Il importe à noter que malgré lʼapplication du modèle de contrôle constitutionnel général (et assez étroit) en Lituanie, les décisions prises par la Cour constitutionnelle dans le cadre des affaires tranchées sur la base de recours constitutionnels individuels deviennent pertinentes non seulement pour les requérants saisissant la Cour constitutionnelle, mais également pour les autres personnes se trouvant dans la situation pareille, parce que la réglementation qui est reconnue contraire à la Constitution doit être éliminée du cadre législatif après que lʼarrêt soit rendu par la Cour constitutionnelle et ne sʼapplique plus jamais. Ainsi, lʼimportance et la pertinence dʼun recours constitutionnel individuel ne sont plus remises en cause. Toutefois, il se pose encore la question de savoir si un modèle de recours constitutionnel individuel retenu par la Lituanie est optimal et sʼil nʼest pas trop limité du point de vue de la défense des droits de lʼhomme. Il se pose également la question de savoir si toutes les questions concernant la recevabilité de recours constitutionnels individuels doivent être tranchées par la Cour constitutionnelle siégeant en assemblée plénière, étant donné que les autres pays, ainsi que la Lettonie appliquent un autre modèle, même au sein de la Cour européenne des droits de lʼhomme les questions concernant la recevabilité des pétitions sont tranchées par un juge unique. Ainsi, les thèmes à discuter sont vraiment nombreux et je crois que ces thèmes peuvent être abordés non seulement dans cette salle, mais également dans les milieux académiques, ainsi que dans les publications scientifiques », dit Mme D. Jočienė.

Le vice-président de la Cour constitutionnelle de la République de Lettonie Aldis Laviņš souligne dans son rapport intitulé « Les critères de la recevabilité de recours constitutionnels individuels » quʼun requérant introduisant un recours constitutionnel individuel en Lettonie doit également fonder une violation de ses droits et épuiser toutes les voies de recours. Mais le délai obligatoire de six mois pour introduire un recours constitutionnel individuel est prévu en Lettonie.

« Un dépassement dʼun délai constituant souvent un motif de refus dʼexaminer un recours constitutionnel individuel, il fait fréquemment lʼobjet des discussions. Dʼune part, un délai de six mois prévu par la loi pour introduire un recours constitutionnel est considéré comme proportionnel et assez long et il devrait donc suffire pour former et introduire un recours constitutionnel. Dʼautre part, il se pose la question de savoir si, dans le cas où une personne laisse expirer un délai pour des raisons objectives et indépendantes de sa volonté, par exemple, si elle nʼest pas en mesure de former, en temps utile, un recours pour des raisons médicales, la Cour constitutionnelle pourrait, toutefois, décider de faire droit à un recours ? Toutefois, il ne sʼagit que de lʼobjet de discussions car jusquʼici ni le collège, ni la Cour constitutionnelle nʼont pas statué sur la question de savoir si un recours peut être accepté en cas de dépassement dʼun délai, même que les cas pareils sont fréquents », déclare M. Aldis Laviņš. Il est à noter que la Cour constitutionnelle de la République de Lettonie est composée de 7 juges. Dʼhabitude les demandes sont examinées et décisions dʼouverture du dossier sont prises par une formation composée de trois juges affectés pour une période dʼun an. Une décision dʼouverture ou de refus dʼouverture du dossier est non susceptible de recours.  

Lʼordre du jour de la conférence donne un aperçu de la jurisprudence des cours constitutionnelles des deux pays des dernières années. Le juge de la Cour constitutionnelle Gintaras Goda présente, dans son rapport, des affaires ayant donné lieu à une conception dʼune nouvelle doctrine constitutionnelle officielle ou ayant eu une résonance significative auprès du peuple.

La juge de la Cour constitutionnelle de la République de Lettonie Anita Rodiņa présente dans son rapport les tendances générales de cette cour et la jurisprudence des dernières années. Elle met lʼaccent sur une affaire relative à lʼimposition des restrictions pendant la pandémie de COVID-19. En lʼespèce, la Cour constitutionnelle a apprécié les règles de droit inscrites à la loi adoptée par la Saeima de la République de Lettonie interdisant lʼorganisation des jeux de hasard pendant la période d’urgence nationale. Les requérants contestent le fait quʼen vertu de la réglementation en vigueur déterminant lʼaction étatique en cas dʼurgence, lʼimposition de cette restriction ne relève que de la compétence du Cabinet des ministres et non de la Saeima. La Cour constitutionnelle a constaté que, pendant la période d’urgence nationale, les attributions spécifiques conférées au Cabinet des ministres nʼavaient aucune incidence sur le pouvoir de la Saeima dʼagir en tant que législateur. Lʼinterdiction dʼorganiser les jeux de hasard sur place pendant la période d’urgence nationale a été reconnue comme justifiée par la Cour constitutionnelle, tandis que la restriction de lʼorganisation des jeux de hasard à distance a été reconnue comme disproportionnée et incompatible avec la Constitution.

À lʼissue des discussions tenues dans la salle de conférence, une rencontre officielle de la présidente de la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie Danutė Jočienė avec la présidente de la Cour constitutionnelle de la République de Lettonie Sanita Osipova et le vice-président Aldis Laviņš est prévue.

La présidente de la Cour constitutionnelle D. Jočienė invite à l’avenir à renforcer la coopération entre les deux cours constitutionnelles et, outre les échanges dʼexpérience, agir de concert afin de garantir une meilleure protection des valeurs constitutionnelles.