JURISPRUDENCE

Résumés des actes finals

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29/06/2023 arrêt N0 KT60-N7/2023, affaire N0 16/2022
Concernant le versement de lʼindemnisation due à lʼapplication des conditions spéciales dʼutilisation du sol
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07/06/2023 arrêt N0 KT53-A-N6/2023, affaire N0 10-A/2022
Concernant lʼhébergement temporaire dʼun demandeur dʼasile dans le centre dʼenregistrement des étrangers en cas de proclamation d’une situation d’urgence et en cas de déclaration de l’état d’urgence ou de lʼétat de guerre en raison d’un afflux massif d’étrangers
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31/05/2023 arrêt N0 KT49-A-N5/2023, affaire N0 11-A/2022-12-A/2022-13-A/2022
Concernant la limitation du nombre de personnes en contact étroit dans les espaces clos durant la période de confinement
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26/04/2023 arrêt N0 KT40-N4/2023, affaire N0 7/2022
Concernant la détermination des critères auxquels doivent se conformer les établissements scolaires municipaux de lʼenseignement général
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15/03/2023 arrêt N0 KT30-N3/2023, affaire N0 8/2022
Concernant la restriction illimitée du droit dʼacquisition et de détention des armes et des munitions
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09/02/2023 arrêt N0 KT14-A-N2/2023, affaire N0 6-A/2022
Concernant la période pour laquelle les données à caractère personnel sont évaluées en décidant dans le cadre de la loi sur le contrôle des armes et des munitions si une personne peut présenter ou présente une menace pour la vie ou la santé dʼautrui ou pour sa propre vie ou santé, ainsi que pour la propriété, lʼordre ou la sécurité publics
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24/01/2023 arrêt N0 KT8-N1/2023, affaire N0 5/2022
Concernant la restriction de la liberté dʼactivité économique après la mise en place du confinement
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