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Concernant la suspension de leurs fonctions des agents publics soupçonnés ou accusés dʼavoir commis certaines infractions

Lʼarrêt de la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie du 22 décembre 2021

CONCERNANT LA SUSPENSION DE LEURS FONCTIONS DES AGENTS PUBLICS SOUPÇONNÉS OU ACCUSÉS DʼAVOIR COMMIS CERTAINES INFRACTIONS

Résumé

Par cet arrêt, la Cour constitutionnelle, ayant examiné une affaire engagée sur la base du recours constitutionnel individuel, a reconnu que lʼarticle 40, paragraphe 1, point 3, de la loi sur la fonction publique (sa version du 29 juin 2018) (ci-après – « Loi »), en ce quʼil prévoyait que les personnes chargées de prendre une décision portant suspension dʼun agent public de ses fonctions devaient, après la réception des informations indiquant quʼun agent public concerné était soupçonné ou accusé dʼavoir commis une infraction intentionnelle grave ou une infraction intentionnelle très grave ou quʼil était soupçonné ou accusé dʼavoir commis une infraction ou une contravention portant atteinte à la fonction publique ou à lʼintérêt public, suspendre, en tout cas, ledit agent public de ses fonctions et, dans tous les cas, poursuivre sa suspension jusqu’à la clôture de la procédure pénale, était en contradiction avec la disposition de lʼarticle 33, paragraphe 1, de la Constitution, selon laquelle « Tous les citoyens ont le droit [...] dʼaccès à la fonction publique de l’État de la République de Lituanie sur un pied dʼégalité », la disposition de lʼarticle 48, paragraphe 1, de la Constitution, selon laquelle « Chacun peut librement choisir son travail », le principe constitutionnel de lʼÉtat de droit, ainsi que lʼarticle 41, paragraphe 2, de la Loi, en ce quʼil avait créé des conditions permettant de priver un agent public suspendu de ses fonctions de sa rémunération pendant une période indéterminée, et donc aussi pendant une longue période en vertu de lʼarticle 40, paragraphe 1, point 3, de cette Loi, était en contradiction avec la disposition de lʼarticle 48, paragraphe 1, selon laquelle « Chacun [...] a le droit dʼavoir [...] une rémunération équitable pour son travail » et le principe constitutionnel de lʼÉtat de droit.

Le requérant a soutenu, dans son recours constitutionnel individuel introduit devant la Cour constitutionnelle sur la base duquel la présente affaire avait été engagée, que la réglementation ne prévoyant pas la possibilité de dispenser un agent public soupçonné ou accusé dʼavoir commis une certaine infraction de la suspension de ses fonctions nʼétait pas compatible avec la Constitution. Selon le requérant, le non-versement de la rémunération à un agent public suspendu de ses fonctions durant une période de sa suspension méconnaît également la Constitution.

Dans le contexte de lʼaffaire constitutionnelle en cause, la Cour constitutionnelle a noté que, conformément à la Constitution, notamment son article 33, paragraphe 1 et la disposition de lʼarticle 48, paragraphe 1, selon laquelle « Chacun peut librement choisir son travail », le législateur pouvait, en régissant des relations relatives à la fonction publique et visant lʼobjectif constitutionnellement justifiable consistant à garantir la fiabilité des personnes exerçant un emploi dans la fonction publique, lʼautorité des institutions dont elles étaient issues et, de même, celle de la fonction publique dans son ensemble, ainsi que la confiance de la société et des citoyens envers la fonction publique, soumettre ces personnes, en ce qui concernait leur réputation, à la condition de ne pas être soupçonnées ou accusées dʼavoir commis certaines infractions et prévoir la suspension temporaire des personnes ne remplissant pas cette condition. Lʼimposition de ladite condition doit être soumise au respect du principe constitutionnel de proportionnalité, entre autres, cette condition ne saurait être appliquée quʼau regard de la situation individuelle de tout agent public et de toutes circonstances pertinentes, entre autres, lʼimportance et les particularités des fonctions exercées par un agent public concerné dans la fonction publique, sa responsabilité lui incombant et la possibilité de lʼaffecter à un autre poste.

La Cour constitutionnelle a également noté quʼen vertu de la Constitution, notamment la disposition de lʼarticle 48, paragraphe 1, de la Constitution, selon laquelle « chacun [...] a le droit dʼavoir [...] une rémunération équitable pour son travail », le législateur disposait dʼun pouvoir dʼappréciation pour introduire une réglementation prévoyant le non-versement de la rémunération aux agents publics temporairement suspendus pendant une certaine période de suspension raisonnable, mais la suspension temporaire dʼun agent public soupçonné ou accusé dʼavoir commis une certaine infraction ne saurait se transformer en une peine pour lʼinfraction dont il était soupçonné ou accusé.

Ainsi, le législateur ayant imposé une condition aux personnes exerçant un emploi dans la fonction publique de ne pas être soupçonnées ou accusées dʼavoir commis certaines infractions et ayant prévu la suspension temporaire des personnes ne remplissant pas cette condition ne peut pas, en vertu de la Constitution, notamment la disposition de lʼarticle 48, paragraphe 1, de la Constitution, selon laquelle « chacun [...] a le droit dʼavoir [...] une rémunération équitable pour son travail et une protection sociale en cas de chômage », des principes constitutionnels de justice et de proportionnalité et au vu des particularités de lʼexercice du statut juridique dʼun agent public suspendu de fonctions, notamment lʼexercice de ses droits et libertés qui lui ont été conférés par la Constitution et les lois, entre autres, son droit dʼexercer un autre emploi et de bénéficier dʼune protection sociale en cas de chômage, introduire une réglementation prévoyant le maintien de la suspension du versement de la rémunération (ou la part de la rémunération) aux agents publics longuement suspendus à lʼexpiration dʼun délai raisonnable à compter du début de leur suspension, sans satisfaire même leurs besoins sociaux minimaux. La Cour constitutionnelle a noté quʼen fixant le niveau de la rémunération à verser aux personnes concernées, le législateur devait prendre en considération, entre autres, le fait que ces personnes nʼexerçaient pas de fonctions dʼagent public durant la période de leur suspension et apprécier la portée de restrictions quant à leurs droits dʼexercer un autre emploi ou une autre activité, auxquelles elles étaient soumises.

En appréciant la conformité de lʼarticle 40, paragraphe 1, point 3, de la Loi avec la Constitution, la Cour constitutionnelle a noté que la réglementation attaquée prévoyait la suspension dʼun agent public de ses fonctions jusquʼà la clôture de la procédure pénale dans tous les cas où les informations indiquant quʼun agent public concerné était soupçonné ou accusé dʼavoir commis une infraction intentionnelle grave ou une infraction intentionnelle très grave ou quʼil était soupçonné ou accusé dʼavoir commis une infraction ou une contravention portant atteinte à la fonction publique ou à lʼintérêt public, étaient obtenues.

La Cour constitutionnelle a noté quʼen introduisant lʼarticle 40, paragraphe 1, point 3, de la Loi, le législateur sʼétait fixé pour objectif constitutionnellement fondé de garantir la fiabilité des personnes exerçant un emploi dans la fonction publique, lʼautorité des institutions dont elles étaient issues et celle de la fonction publique dans son ensemble, ainsi que la confiance de la société et des citoyens envers la fonction publique, à savoir garantir la suspension temporaire des personnes, soupçonnées ou accusées dʼavoir commis certaines infractions, de leurs fonctions publiques suite à la remise en cause de leur fiabilité, entre autres, de leur respect pour la Constitution et les lois, ainsi que les principes de lʼactivité des agents publics et de bonne conduite administrative, tels que responsabilité, loyauté envers lʼÉtat, désintéressement, intégrité, impartialité, discrétion, respect de lʼêtre humain et de lʼÉtat et autres, dans lʼexercice de leurs fonctions.

La Cour constitutionnelle a également noté quʼà cet effet, la réglementation énoncée à lʼarticle 40, paragraphe 1, point 3, de la Loi ne permettait pas aux personnes chargées de prendre une décision portant suspension dʼun agent public de ses fonctions de décider de la nécessité de la suspension dʼun agent public concerné au cas par cas, indépendamment des circonstances pertinentes, entre autres, de lʼimportance et des particularités des fonctions exercées par un agent public soupçonné ou accusé dʼavoir commis une infraction intentionnelle grave ou une infraction intentionnelle très grave ou soupçonné ou accusé dʼavoir commis une infraction ou une contravention portant atteinte à la fonction publique ou à lʼintérêt public, de la responsabilité lui incombant et de la possibilité de lʼaffecter à un autre poste. En outre, cette réglementation nʼaccorde pas non plus le droit de fixer une autre durée de la suspension obligatoire dʼun agent public de ses fonctions, à savoir dans tous les cas un agent public doit être suspendu de ses fonctions jusqu’à la clôture de la procédure pénale qui peut se poursuivre pendant un laps de temps indéterminé, et donc aussi pendant une longue période de temps, en créant ainsi les conditions permettant de suspendre un agent public de ses fonctions pendant une période indéterminée, et donc aussi pendant une longue période. En outre, lʼarticle 40, paragraphe 1, point 3, de la Loi ne prévoit aucune possibilité dʼannuler la suspension dʼun agent public de ses fonctions avant la clôture de la procédure pénale, par exemple, lorsque cet instrument peut être considéré comme dépourvu dʼutilité, notamment après que le tribunal de première instance rende un jugement d’acquittement.

Ayant introduit la réglementation relative à la suspension des fonctions, énoncée à lʼarticle 40, paragraphe 1, point 3, de la Loi en vue de garantir la fiabilité des personnes exerçant un emploi dans la fonction publique, de protéger lʼautorité des institutions dont elles sont issues et celle de la fonction publique dans son ensemble, ainsi que la confiance des citoyens envers la fonction publique, le législateur nʼa pas créé les conditions permettant dʼévaluer une situation individuelle de tout agent public qui, selon les informations reçues, est soupçonné ou accusé dʼavoir commis une infraction intentionnelle grave ou une infraction intentionnelle très grave ou soupçonné ou accusé dʼavoir commis une infraction ou une contravention portant atteinte à la fonction publique ou à lʼintérêt public, au regard de toutes circonstances pertinentes qui permettraient dʼindividualiser respectivement une situation concernée, adopter les mesures restreignant les droits applicables (obligatoires) à une personne concernée, déterminer la durée de ces mesures, et a méconnu ainsi lʼexigence découlant du principe constitutionnel de proportionnalité de ne pas restreindre les droits et libertés plus quʼil nʼest nécessaire pour atteindre les objectifs légitimes et dʼintérêt général.

Selon la Cour constitutionnelle, ladite réglementation devrait également être considérée comme ne répondant pas à lʼexigence, découlant du principe constitutionnel de justice, imposée au législateur de mettre en balance les intérêts, à savoir lʼintérêt de protéger des droits et libertés dʼun agent public suspendu de ses fonction et lʼintérêt général dʼassurer la fiabilité des personnes exerçant un emploi dans la fonction publique et de protéger lʼautorité des institutions dont elles sont issues et celle de la fonction publique dans son ensemble, ainsi que la confiance de la société et des citoyens envers la fonction publique, dans le cadre de la réglementation des relations juridiques relatives à la suspensions des fonctions.

La Cour constitutionnelle a également constaté quʼen instaurant la réglementation attaquée dans lʼarticle 4, paragraphe 1, point 3, de la Loi sans respecter lʼexigence, découlant du principe constitutionnel de proportionnalité, selon laquelle les mesures prévues par la loi doivent être nécessaires pour atteindre les objectifs légitimes et dʼintérêt général et ne doivent pas restreindre les droits et libertés dʼune personne manifestement plus quʼil nʼest nécessaire pour atteindre ces objectifs, le législateur avait restreint de manière disproportionnée le droit constitutionnel dʼun citoyen dʼaccéder à la fonction publique sur un pied dʼégalité, qui était inscrit à lʼarticle 33, paragraphe 1, de la Constitution, et donc le droit dʼune personne de choisir librement un travail, qui était inscrit à lʼarticle 48, paragraphe 1, de la Constitution.

Dans cette affaire constitutionnelle, la Cour constitutionnelle a également apprécié la constitutionnalité de lʼarticle 41, paragraphe 2, de la Loi, en ce quʼil prévoit quʼun agent public est privé dʼune rémunération pendant une période de sa suspension.

La Cour constitutionnelle note que la réglementation litigieuse énoncée à lʼarticle 41, paragraphe 2, de la Loi prévoit quʼun agent public suspendu de ses fonctions est privé dʼune rémunération pendant une période de sa suspension, mais si cette suspension ou les circonstances ayant conduit à cette suspension sʼavèrent non fondées, il réintègre l’emploi qu’il occupait antérieurement et il obtient le remboursement de la rémunération, y compris les intérêts de retard éventuels, pour la période pendant laquelle il a été suspendu de ses fonctions. Selon la Cour constitutionnelle, la réglementation énoncée à lʼarticle 41, paragraphe 2, de la Loi, lue en combinaison avec celle énoncée à lʼarticle 40, paragraphe 1, point 3, de la Loi, a créé les conditions permettant de priver un agent public suspendu de ses fonctions de sa rémunération pendant une période indéterminée et donc aussi pendant une longue période.

La Cour constitutionnelle a noté quʼayant créé par la réglementation énoncée à lʼarticle 41, paragraphe 2, de la Loi, les conditions permettant de priver un agent public suspendu de ses fonctions de sa rémunération, constituant généralement la principale source de ses revenus, pendant une période indéterminée et donc aussi pendant une longue période, le législateur nʼavait pas pris en considération, entre autres, des restrictions au droit des agents public dʼexercer un autre emploi ou dʼautres activités, ainsi que le fait quʼun agent public suspendu de ses fonctions conservait le statut dʼagent public et ne pouvait donc pas prétendre à la protection sociale garantie par lʼÉtat en cas chômage et accordée selon la procédure établie par la loi. En introduisant ladite réglementation, le législateur a créé des conditions permettant lʼapparition de la situation où un agent public suspendu de ses fonctions ne se voit pas garantir pendant une longue période même ses besoins minimaux socialement acceptables.

La Cour constitutionnelle a noté quʼune privation dʼune rémunération visée par ladite réglementation attaquée, lorsque la rémunération nʼétait pas versée pendant une période indéterminée et donc aussi pendant une longue période, à savoir même à lʼexpiration dʼun certain délai raisonnable après la suspension des fonctions dʼun agent public soupçonné ou accusé dʼavoir commis une infraction intentionnelle grave ou une infraction intentionnelle très grave ou soupçonné ou accusé dʼavoir commis une infraction ou une contravention portant atteinte à la fonction publique ou à lʼintérêt public, pouvait, en substance, être assimilée à une condamnation dʼun agent public pour une infraction pénale dont il était suspecté ou accusé.

La Cour constitutionnelle a constaté quʼen introduisant la réglementation attaquée, telle quʼénoncée à lʼarticle 41, paragraphe 2, de la Loi, le législateur nʼavait pas respecté lʼexigence, découlant de la Constitution, notamment de la disposition de lʼarticle 48, paragraphe 1, de la Constitution, selon laquelle « chacun [...] a le droit dʼavoir [...] une rémunération équitable pour son travail et une protection sociale en cas de chômage », des principes constitutionnels de justice et de proportionnalité, de ne pas introduire une réglementation, au regard des particularités de lʼexercice du statut juridique dʼun agent public suspendu de fonctions, notamment lʼexercice de ses droits et libertés qui lui ont été conférés par la Constitution et les lois, entre autres, son droit dʼexercer un autre emploi et de bénéficier dʼune protection sociale en cas de chômage, prévoyant le maintien de la suspension du versement de la rémunération (la part de la rémunération) à un agent public longuement suspendu de ses fonctions à lʼexpiration dʼun délai raisonnable après sa suspension.

Compte tenu de ce qui précède, la Cour constitutionnelle décidé que la réglementation attaquée énoncée à lʼarticle 41, paragraphe 2, de la Loi ne respectait pas les principes constitutionnels de justice et de proportionnalité et, respectivement, les impératifs découlant du principe constitutionnel de lʼÉtat de droit, et violait le droit de tout individu à recevoir une rémunération équitable pour son travail, inscrit à lʼarticle 48, paragraphe 1, de la Constitution.