La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-1
Teismo sudėtis
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-3
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-4
Lt En

Concernant la suspension de leurs fonctions des agents publics soupçonnés ou accusés dʼavoir commis certaines infractions

22/12/2021 arrêt N0 KT201-A-N15/2021 affaire N0 13-A/2021

SUR LA CONFORMITÉ DE LʼARTICLE 40, PARAGRAPHE 1, POINT 3, ET DE LʼARTICLE 41, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE SUR LA FONCTION PUBLIQUE (SA VERSION DU 29 JUIN 2018) AVEC LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE

Résumé de l‘acte: