La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-1
Teismo sudėtis
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-3
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-4
Lt En

Sur la détermination des modalités de calcul des prix de référence des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux remboursables

15/10/2021 arrêt N0 KT168-N13/2020 affaire N0 14/2020

SUR LA CONFORMITÉ DE LʼARTICLE 10, PARAGRAPHE 1, DE LA LOI DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE SUR LʼASSURANCE MALADIE, DE LʼARTICLE 57, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE RELATIVE À LA PHARMACIE, DE LʼARRÊTÉ GOUVERNEMENTAL DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE No 994 DU 13 SEPTEMBRE 2005 PORTANT APPROBATION DE LA DESCRIPTION DES MODALITÉS DE CALCUL DES PRIX DE RÉFÉRENCES DES MÉDICAMENTS RÉSERVÉS AUX TRAITEMENTS AMBULATOIRES EST DES DISPOSITIFS MÉDICAUX, AINSI QUE DU RESTE À CHARGE DU PATIENT POUR CEUX-CI ET DE LA DESCRIPTION, TELLE QUʼAPPROUVÉE PAR CET ARRÊTÉ, AVEC LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE

Résumé de l‘acte: