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Concernant des décisions du médiateur du Seimas refusant de donner suite à une plainte

Lʼarrêt de la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie du 9 novembre 2021

CONCERNANT DES DÉCISIONS DU MÉDIATEUR DU SEIMAS REFUSANT DE DONNER SUITE À UNE PLAINTE

Résumé

Par cet arrêt, la Cour constitutionnelle, ayant examiné une affaire sur la base dʼun recours constitutionnel individuel, a reconnu que lʼarticle 18, paragraphe 2, de la loi relative à la procédure administrative (sa version du 2 juin 2016), en ce quʼil prévoyait que lʼexamen des décisions du médiateur du Seimas refusant de donner suite à une plainte pour des motifs énoncés dans la loi sur les médiateurs du Seimas ne relevait pas de la compétence des juridictions administratives, nʼétait pas en contradiction avec la Constitution.

Le requérant a soutenu dans la présente affaire que la réglementation attaquée qui ne prévoyait pas le droit dʼune personne à un recours juridictionnel contre la décision du médiateur du Seimas refusant de donner suite à une plainte dont il a été saisi, empêchait de contester en justice une décision prise par un fonctionnaire public, à savoir un médiateur du Seimas, même si une décision concernée était injustifiée. Selon le requérant, cela limite le droit dʼaccès à la justice consacré par lʼarticle 30, paragraphe 1, de la Constitution et méconnaît le principe constitutionnel de lʼÉtat de droit.

La Cour constitutionnelle a rappelé que dans un État démocratique les juridictions constituaient une principale garantie institutionnelle des droits et libertés de lʼhomme, tandis que le droit dʼune personne dʼaccéder à la justice faisait partie intégrante du contenu du principe de lʼÉtat de droit et représentait une condition essentielle pour lʼexercice de la justice. En vertu de la Constitution, une personne prétendant que ses droits ou libertés constitutionnels étaient violés a le droit de les défendre devant une juridiction.

La Cour constitutionnelle a également noté quʼoutre les autorités publiques exerçant le pouvoir de lʼÉtat, la Constitution mentionnait également des « organismes de contrôle », qui, en vertu de lʼarticle 5, paragraphe 1, de la Constitution, nʼétaient classés ni parmi le pouvoir législatif, ni le pouvoir exécutif, ni parmi le pouvoir judiciaire. Les uns de ces organismes sont les médiateurs du Seimas. En vertu de lʼarticle 73, paragraphe 1, de la Constitution, les médiateurs du Seimas sont un organisme indépendant et autonome exerçant un contrôle sur les fonctionnaires publics et communaux (sauf des juges) aidant à garantir la mise en œuvre des impératifs de gouvernance responsable, de responsabilité des autorités publiques envers la société et de protection des droits et libertés de lʼhomme, qui découlent du principe constitutionnel de lʼÉtat de droit, et remplissant la fonction de contrôle des activités des fonctionnaires publics et communaux (sauf des juges) afin de protéger les droits de lʼhomme et libertés contre lʼarbitraire, lʼabus de pouvoir commis par les fonctionnaires publics ou communaux ou lʼexcès de bureaucratie. Les médiateurs du Seimas représentent une garantie supplémentaire (subsidiaire) de la protection des droits de lʼhomme et libertés : ils procèdent à des enquêtes sur des plaintes concernant lʼabus de pouvoirs commis par les fonctionnaires publics et communaux (sauf des juges) ou lʼexcès de pouvoirs qui leur ont été conférés par la loi, ainsi que lʼexcès de bureaucratie ou la méconnaissance des exigences législatives par lesdits fonctionnaires afin de défendre les droits de lʼhomme et libertés.

Conformément à la Constitution, le législateur dispose du pouvoir dʼappréciation pour définir les attributions des médiateurs du Seimas relatives au traitement des plaintes concernant lʼabus de pouvoir commis par les fonctionnaires publics et communaux (sauf des juges) ou lʼexcès de bureaucratie, entre autres, pour régir les conditions du dépôt de plaintes auprès des médiateurs du Seimas, la procédure de traitement des plaintes et les motifs de refus de donner suite à des plaintes. Ce faisant, le législateur doit tenir compte des impératifs découlant de la Constitution.

Il a également été noté dans cet arrêt que, conformément à la Constitution, entre autres, son article 30, paragraphe 1, et au principe constitutionnel de lʼÉtat de droit, la décision du médiateur du Seimas refusant de donner suite à une plainte ne devrait pas être considérée en soi comme créant les conditions préalables permettant de nier ou restreindre excessivement le droit constitutionnel dʼune personne à un recours juridictionnel contre les actes et/ou les décisions des fonctionnaires publics ou communaux par suite desquels les droits ou libertés constitutionnels de cette personne ont été violés.

La Cour constitutionnelle constate que, selon la réglementation attaquée, interprétée dans le contexte dʼautres dispositions de la loi relative à la procédure administrative et de la loi sur les médiateurs du Seimas, la compétence des juridictions administratives qui traitent des litiges en matière administrative, ne sʼétend pas à lʼexamen, entre autres, des décisions des médiateurs du Seimas refusant de donner suite à des plaintes, qui doivent être motivées dans tous les cas, avec indication, entre autres, de lʼun des motifs de refus de donner suite à une plainte énoncés dans la loi sur les médiateurs du Seimas.

La Cour constitutionnelle a dit pour droit que la décision du médiateur du Seimas refusant de donner suite à une plainte pour abus commis par les fonctionnaires et pour excès de bureaucratie dont lʼexamen ne relevait pas de la compétence des juridictions administratives nʼempêchait pas une personne, prétendant que ses droits ou libertés constitutionnels étaient violés par suite des actes (omission) et/ou des décision respectives des fonctionnaires publics ou fonctionnaire communaux, dʼaccéder à la justice, entre autres, en cas dʼabus éventuellement commis par les fonctionnaires ou en cas dʼexcès de bureaucratie. Selon la Cour constitutionnelle, une personne peut faire valoir son droit dʼaccès à la justice garanti par lʼarticle 30, paragraphe 1, de la Constitution indépendamment des décisions prises par le médiateur du Seimas concernant une plainte dont celui-ci a été saisie, à savoir indépendamment du fait de savoir si le médiateur du Seimas avait traité sa plainte et avait présentés, par la suite, des propositions (recommandations) respectives ou sʼil avait refusé de lui donner suite pour des motifs énoncés dans la loi.

Il a été également noté dans lʼarrêt que la violation des droits dʼune personne ayant déposé une plainte auprès du médiateur du Seimas découlait non du refus du médiateur du Seimas de donner suite à une plainte pour des motifs énoncés dans la loi, qui ne relevait pas de la compétence des juridictions administratives, mais des actes dʼun fonctionnaire public ou communal dénoncés devant le médiateur du Seimas, qui étaient également susceptibles de recours devant les juridictions administratives.

À cet égard, la Cour constitutionnelle a constaté quʼil nʼy avait aucune raison dʼaffirmer que la réglementation attaquée remettait en cause ou restreignait excessivement le droit constitutionnel dʼune personne dʼaccéder à la justice consacré par lʼarticle 30, paragraphe 1, de la Constitution et portait atteinte au principe constitutionnel de lʼÉtat de droit.