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JURISPRUDENCE

Concernant des décisions du médiateur du Seimas refusant de donner suite à une plainte

09/11/2021 arrêt N0 KT177-A-N14/2020 affaire N0 18-A/2020

SUR LA CONFORMITÉ DE LA DISPOSITION DE LʼARTICLE 18, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI RELATIVE À LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE AVEC LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE

Résumé de l‘acte:
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