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Concernant le délai imposé aux communautés religieuses pour demander la reconnaissance par lʼÉtat

Lʼarrêt de la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie du 7 septembre 2021

CONCERNANT LE DÉLAI IMPOSÉ AUX COMMUNAUTÉS RELIGIEUSES POUR DEMANDER LA RECONNAISSANCE PAR LʼÉTAT

Résumé

Par cet arrêt, la Cour constitutionnelle, ayant examiné lʼaffaire sur la demande introduite par le groupe de député de Seimas a reconnu que la disposition contestée de lʼarticle 6, paragraphe 2, de la loi de la République de Lituanie sur les communautés et associations religieuses, prévoyant que « Les associations religieuses peuvent demander leur reconnaissance par lʼÉtat après une période dʼau moins 25 ans à compter de la date de leur enregistrement initial en Lituanie » nʼétait pas contraire à la Constitution. Toutefois, la Cour constitutionnelle a reconnu que la disposition de lʼarticle 6, paragraphe 2, de ladite loi énonçant que « Si la demande nʼest pas satisfaite, elle peut être soumise à nouveau après un délai de 10 ans à compter du jour où la demande a été rejeté » était en contradiction avec lʼarticle 26, paragraphe 1, lʼarticle 43, paragraphe 1, de la Constitution.

La Cour constitutionnelle souligne que le droit dʼautres églises et dʼautres organisations religieuses non traditionnelles en Lituanie, inscrit à lʼarticle 43, paragraphe 1, de la Constitution, dʼobtenir un statut dʼassociation religieuse reconnue par lʼÉtat en cas de leur conformité aux critères énoncés dans la Constitution constitue un élément obligatoire de la démocratie pluraliste qui est indissociable du pluralisme religieux garantissant la diversité des religions et des convictions, ainsi que la coexistence et la représentation de différentes communautés religieuses dans la société.

La Cour constitutionnelle a également souligné quʼen statuant sur lʼoctroi de la reconnaissance à une église ou à une organisation religieuse respective par lʼÉtat, il était nécessaire de considérer, entre autres, si certaines circonstances historiques ou autres circonstances pertinentes qui prévalaient dans lʼÉtat au cours de la période respective nʼempêchaient pas les églises et les organisations religieuses de sʼétablir et de fonctionner légalement afin de garantir le droit constitutionnel dʼune personne de choisir librement une religion ou une conviction, de pratiquer des rites religieux, pratiquer sa foi religieuse et enseigner sa foi. atlikti religines apeigas, praktikuoti religinį tikėjimą ir mokyti jo. Selon la Cour constitutionnelle, la législation ne peut pas introduire, en vertu de la Constitution, une réglementation régissant la prise de décision sur lʼoctroi de la reconnaissance à une certaine église ou organisation religieuse par lʼÉtat qui créerait les conditions permettant de restreindre de manière excessive, de compliquer de manière déraisonnable ou même contredire le droit, garanti par lʼarticle 43, paragraphe 1, de la Constitution aux églises et organisations religieuses qui, comme lʼexige la Constitution, jouissent dʼun soutien de la société et dont lʼenseignement et les rites ne sont pas en contradiction avec la législation et la morale, de se distinguer dʼautres églises et organisations religieuses non traditionnelles par lʼobtention dʼun statut particulier, à savoir dʼun statut dʼéglise ou dʼorganisation religieuse reconnue par lʼÉtat ; entre autres, il nʼest pas autorisé à prévoir un délai excessivement long pour lʼacquisition dʼun droit par une organisation religieuse de demander la reconnaissance par lʼÉtat, ainsi quʼil nʼest pas autorisé à soumettre une organisation religieuse respective à une procédure trop compliquée et longue dʼobtention dʼun statut dʼorganisation religieuse reconnue par lʼÉtat.

La Cour constitutionnelle a noté que la fixation, par lʼarticle 6, paragraphe 2 contesté de la Loi, dʼun délai dʼau moins 25 ans à compter de la date de lʼenregistrement initial dʼune association religieuse en Lituanie (considéré comme effectué en cas où lʼassociation religieuse fonctionnait légalement (avait été enregistrée) en Lituanie après le 16 février 1918), à lʼéchéance duquel ladite association acquérait le droit de demander sa reconnaissance par lʼÉtat, ne garantissait pas quʼà lʼéchéance dudit délai, une association religieuse non traditionnelle qui nʼavait pas de statut dʼassociation religieuse reconnue par lʼÉtat serait reconnue par lʼÉtat. Ainsi, la Cour constitutionnelle a également noté que ledit délai dʼau moins 25 ans fixé par la réglementation contestée énoncée à lʼarticle 6, paragraphe 2, de la Loi, ne constituait pas lʼune des conditions dʼoctroi de la reconnaissance à une association religieuse par lʼÉtat (à savoir, jouir du soutien de la société et sʼassurer que lʼenseignement et les rites de lʼéglise ou association religieuse ne soient pas en contradiction avec la législation et la morale) et ne pouvait pas sʼaligner avec celles-ci. Ce délai, comme indiqué dans lʼarrêt, ne constitue quʼune condition préalable à lʼouverture de la procédure dʼoctroi de la reconnaissance par lʼÉtat.

En outre, selon la Cour constitutionnelle, la réglementation énoncée à lʼarticle 6, paragraphe 2, de la Loi crée les conditions permettant également aux organisations religieuses qui, en raison de circonstances historiques résultant de lʼagression perpétrée le 15 juin 1940 par lʼURSS contre la République de Lituanie et de lʼoccupation du territoire de la République de Lituanie lorsque, entre autres, le droit constitutionnel dʼune personne de choisir librement sa religion ou conviction, de pratiquer un culte et manifester sa conviction religieuse nʼétait pas garanti, ne pouvaient pas sʼétablir et fonctionner légalement avant le rétablissement de lʼindépendance de la Lituanie, de demander leur reconnaissance par lʼÉtat. Sʼil était requis de fixer, par une loi, un plus long délai, entre autres, sʼétalant sur des centaines d’années, après lʼenregistrement initial dʼune association religieuse en Lituanie tendant à obtenir la reconnaissance par lʼÉtat, certaines associations religieuses, entre autres, celles qui pouvaient fonctionner sans être enregistrées, ne pourraient pas exercer le droit, garanti par la Constitution, notamment son article 43, aux églises et organisations religieuses non traditionnelles en Lituanie, de se distinguer dʼautres églises et organisations religieuses non traditionnelles par lʼobtention dʼun statut particulier, à savoir dʼun statut dʼéglise ou dʼorganisation religieuse reconnue par lʼÉtat, impliquant lʼacquisition de certains droits et certaines garanties opérationnelles particulières dont ne disposent pas dʼautres communautés et associations religieuses (non traditionnelles) non reconnues par lʼÉtat, même si elles répondaient aux critères dʼobtention dʼun statut dʼorganisation religieuse reconnue par lʼÉtat énoncés dans la Constitution, entre autres, son article 43, à savoir si elles jouissent dʼun soutien de la société et si leur enseignement et leurs rites ne sont pas contraires à la législation et la morale. Ainsi il sʼagirait de lʼintroduction de la réglementation exigeant lʼimpossible, ce qui est interdit par la Constitution.

Par conséquent, la Cour constitutionnelle a décidé quʼil nʼexistait aucun argument d’ordre constitutionnel pour affirmer que le Seimas ne pouvait pas, dans lʼexercice de son pouvoir dʼappréciation pour statuer sur lʼoctroi dʼun statut dʼassociation religieuse reconnue par lʼÉtat, imposer une exigence par lʼarticle 6, paragraphe 2, de la Loi concernant lʼouverture de la procédure dʼoctroi de la reconnaissance à une association religieuse par lʼÉtat, selon laquelle une certaine période doit sʼêtre écoulée, notamment au moins 25 ans depuis lʼenregistrement initial dʼune association religieuse en Lituanie demandant sa reconnaissance par lʼÉtat. Ainsi, la Cour constitutionnelle a conclu que la réglementation contestée, énoncée à lʼarticle 6, paragraphe 2, de la Loi, nʼavait pas violé lʼarticle 43, paragraphe 1, de la Constitution, en vertu duquel il nʼétait pas autorisé de prévoir, entre autres, un délai excessivement long pour lʼacquisition dʼun droit par une organisation religieuse de demander la reconnaissance par lʼÉtat.

La Cour constitutionnelle a constaté à plusieurs reprises quʼaprès la reconnaissance dʼune disposition contestée comme étant inconstitutionnelle sous un autre aspect que celui visé par un requérant, la Cour constitutionnelle était tenue de le constater. Lʼexercice de la justice constitutionnelle consiste à éliminer une réglementation (une partie de celle-ci) qui est contraire à la Constitution du cadre législatif.

À la lumière de ce qui précède et ayant jugé que, la Loi ne prescrit pas que le Seimas, dans lʼexercice de son pouvoir dʼappréciation pour statuer sur lʼoctroi de la reconnaissance à une certaine association religieuse par lʼÉtat, doit prendre une décision respective dʼattribuer ou refuser dʼattribuer le statut dʼassociation religieuse reconnue par lʼÉtat, étant donné que la procédure dʼoctroi de la reconnaissance par lʼÉtat à une association religieuse peut prendre du temps, la Cour constitutionnelle a jugé dans son arrêt que la réglementation énoncée à lʼarticle 6, paragraphe 2, de ladite Loi, prévoyant quʼen cas de non-satisfaction de la demande dʼune association religieuse de lui attribuer le statut dʼassociation religieuse reconnue par lʼÉtat, celle-ci était autorisée à renouveler la demande de reconnaissance par lʼÉtat quʼà lʼissue dʼun délai de 10 ans à compter du jour où la demande nʼavait pas été satisfaite, créait les conditions permettant de restreindre de manière excessive ou de compliquer de manière déraisonnable le droit garanti par lʼarticle 43, paragraphe 1, de la Constitution aux églises et organisations religieuses qui, comme lʼexige la Constitution, jouissaient (ou obtenaient au fil du temps) dʼun soutien de la société et dont lʼenseignement et les rites nʼétaient pas en contradiction avec la législation et la morale, de se distinguer dʼautres églises et organisations religieuses non traditionnelles par lʼobtention dʼun statut particulier, vu que la durée de la procédure dʼobtention du statut dʼorganisation religieuse reconnue par lʼÉtat était particulièrement longue. Par conséquent, la Cour constitutionnelle a conclu que la disposition de lʼarticle 6, paragraphe 2, de la Loi énonçant que « Si la demande nʼest pas satisfaite, elle peut être soumise à nouveau après un délai de 10 ans à compter du jour où la demande a été rejetée » nʼétait pas constitutionnellement justifiable et était en contradiction avec la Constitution.