07/09/2021 arrêt N0 KT140-N11/2021 affaire N0 15/2019
SUR LA CONFORMITÉ DE LʼARTICLE 6, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DE LA RÉPUBLIAUE DE LITANIE SUR LES COMMUNAUTÉS ET ASSOCIATIONS RELIGIEUSES AVEC LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIAUE DE LITUANIE
Résumé de l‘acte:
