La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-1
Teismo sudėtis
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-3
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-4
Lt En

Concernant le délai imposé aux communautés religieuses pour demander la reconnaissance par lʼÉtat

07/09/2021 arrêt N0 KT140-N11/2021 affaire N0 15/2019

SUR LA CONFORMITÉ DE LʼARTICLE 6,  PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DE LA RÉPUBLIAUE DE LITANIE SUR LES COMMUNAUTÉS ET ASSOCIATIONS RELIGIEUSES AVEC LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIAUE DE LITUANIE

Résumé de l‘acte: