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Concernant une période de service retenue pour l’octroi de la pension d’État des fonctionnaires et officiers militaires

Lʼarrêt de la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie du 16 juillet 2021

CONCERNANT UNE PÉRIODE DE SERVICE RETENUE POUR LʼOCTROI DE LA PENSION DʼÉTAT DES FONCTIONNAIRES ET OFFICIERS MILITAIRES

Résumé

La Cour constitutionnelle, ayant examiné une affaire engagée sur la base du recours constitutionnel individuel, a reconnu que lʼarticle 16, paragraphe 3, point 1 (sa version du 25 juin 2015), de la loi sur les pensions dʼÉtat des fonctionnaires et officiers militaires, en ce quʼil ne prévoyait pas lʼassimilation dʼune période effective de service accomplie dans les unités militaires de lʼURSS, des sections du ministère de lʼIntérieur ou des autres unités de lʼURSS après le 11 mars 1990 aux périodes de service retenues pour lʼoctroi de la pension dʼÉtat des fonctionnaires et officiers militaires, lorsquʼune personne avait effectué le service sur instruction éventuellement donnée par des fonctionnaires de la République de Lituanie, nʼétait pas contraire à la Constitution.

Selon le requérant, la réglementation contestée était contraire aux articles 29 et 52 de la Constitution et au principe constitutionnel de lʼÉtat de droit, car une période effective de service accomplie par des personnes dans les forces armées de lʼURSS, les services frontaliers de lʼURSS et les unités des affaires intérieures et autres services de lʼURSS après le 11 mars 1990 nʼest pas considérée comme équivalente à une période de service retenue pour lʼoctroi de la pension dʼÉtat des fonctionnaires et officiers militaires au seul motif que les personnes concernées ne remplissent pas la condition pour être appelées à effectuer un service militaire obligatoire forcé, bien que, selon le requérant, elles aient effectué leur service dans les forces armées de lʼURSS, les services frontaliers de lʼURSS, les organes chargés des affaires intérieures et autres services de lʼURSS après le 11 mars 1990, sur instruction ou ordre donné par les fonctionnaires de la République de Lituanie et, durant la période dudit service, elles exerçaient les fonctions importantes pour la République de Lituanie, agissaient dans lʼintérêt et au bénéfice de la République de Lituanie et étaient donc loyales envers lʼÉtat lituanien.

Dans le cadre de lʼappréciation de la conformité de la réglementation contestée avec la Constitution, la Cour constitutionnelle a noté que, conformément à lʼarticle 52 de la Constitution, le législateur disposait dʼun plus large pouvoir d’appréciation dans le cadre de la détermination de lʼoctroi des pensions de lʼÉtat que dans le cadre de la réglementation dʼautres pensions. La pension dʼÉtat a pour objet, entre autres, de récompenser les fonctionnaires et les officiers militaires pour leur service difficile, responsable et dangereux effectué pour lʼÉtat. Dans le cadre de la réglementation de lʼoctroi des pensions dʼÉtat aux fonctionnaires et officiers militaires, le législateur doit également définir une période de service requise pour lʼoctroi de cette pension dʼÉtat. Le législateur peut disposer, au regard des circonstances pertinentes, quʼune période de service accomplie dans un autre État peut être considérée comme équivalente à une certaine partie de la période de service nécessaire à accomplir par une personne dans lʼÉtat lituanien pour bénéficier de cette pension, lorsquʼil était objectivement impossible dʼeffectuer un service dans lʼÉtat lituanien. Toutefois, comme lʼa déclaré la Cour constitutionnelle, il nʼest pas possible dʼintroduire une réglementation prévoyant lʼassimilation dʼune période de service dans un autre État (entre autres, lʼURSS), lorsquʼil était objectivement possible dʼeffectuer un service dans lʼÉtat lituanien, à une période de service retenue pour lʼoctroi de la pension dʼÉtat des fonctionnaires et des officiers militaires ; une telle garantie de pension ne saurait être défendue en vertu de la Constitution.

La Cour constitutionnelle a également constaté que lʼarticle 52 de la Constitution imposait lʼobligation pour le législateur dʼintroduire une réglementation des pensions de lʼÉtat des fonctionnaires et des officiers militaires en conformité avec le principe dʼégalité des droits des personnes inscrit dans lʼarticle 29 de la Constitution. En déterminant, entre autres, les motifs et les conditions dʼoctroi et de paiement de la pension dʼÉtat des fonctionnaires et officiers militaires, le législateur doit respecter lʼexigence, découlant de lʼarticle 29 de la Constitution, selon laquelle les fonctionnaires et officiers militaires se trouvant dans la même situation juridique, lorsquʼils ne présentent pas de différences permettant de justifier objectivement, du point de vue de la nature et de la portée de ces différences, leur inégalité de traitement, doivent être traités de manière équitable. Une telle réglementation doit également respecter le principe constitutionnel de lʼÉtat de droit, entre autres, les impératifs de justice, de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique.

La Cour constitutionnelle a rappelé quʼelle avait noté dans son arrêt du 20 juin 2016 quʼil nʼy avait aucune raison constitutionnelle dʼassimiler une période effective de service accomplie après le 11 mars 1990 dans des autres unités des troupes internes ou sections des affaires intérieures du ministère de lʼIntérieur de lʼURSS, ainsi que dans les forces armées, les services frontaliers, les douanes, les bureaux de sécurité ou autres services de lʼURSS (à lʼexception de la période effective respective de service militaire obligatoire forcé dans les forces armées, les services frontaliers, les organes chargés des affaires ou autres services de lʼURSS après le 11 mars 1990) à une période de service retenue pour lʼoctroi de la pension dʼÉtat des fonctionnaires et officiers militaires. La Cour constitutionnelle est parvenue à cette conclusion après avoir décidé quʼune période effective de service dans les unités des troupes internes du ministère de lʼIntérieur de lʼURSS ayant opéré sur le territoire de la République de Lituanie et ayant assuré la sécurité et le contrôle des établissements pénitentiaires qui existaient sur le territoire de la République de Lituanie devrait être considérée comme une période de service retenue pour lʼoctroi de la pension dʼÉtat.

En appréciant la conformité de la réglementation contestée avec la Constitution, la Cour constitutionnelle a noté dans le présent arrêt que, contrairement à ce quʼaffirmait le requérant, une période effective de service accomplie après le 11 mars 1990 dans les forces armées, les services frontaliers, les organes chargés des affaires intérieures et autres services de lʼURSS qui existaient en Lituanie, sur instruction éventuellement donnée par les fonctionnaires de la République de Lituanie, tout en agissant dans lʼintérêt de la République de Lituanie, ne saurait être considérée comme un service militaire forcé effectué dans les forces armées, les services frontaliers, les organes chargés des affaires intérieures et autres services de lʼURSS après le 11 mars 1990, car le service effectué après le 11 mars 1990 dans les forces armées, les services frontaliers, les organes chargés des affaires intérieures et autres services de lʼURSS qui existaient en Lituanie, sur instruction éventuellement donnée par les fonctionnaires de la République de Lituanie ne constituait pas en soi un motif permettant dʼaffirmer que les autorités ou les fonctionnaires dʼun autre État (en lʼoccurrence, de lʼURSS) faisaient usage de la violence contre ces personnes et quʼelles étaient persécutées ou contraintes de rester en service. Un tel service ne saurait non plus être considéré comme un service effectué par les agents des sections subordonnées au ministère de lʼIntérieur de lʼURSS ayant assuré la sécurité et le contrôle des établissements de travaux correctifs et des isolateurs dʼinterrogatoire qui existaient sur le territoire de la République de Lituanie, parce que le 11 mars 1990, la République de Lituanie nʼétait objectivement pas en mesure de soumettre à sa juridiction des établissements de travaux correctifs et des isolateurs dʼinterrogatoire qui existaient sur son territoire. Ces établissements étant passés de manière progressive sous la protection et le contrôle de la République de Lituanie, les personnes qui y avaient travaillé ne pouvaient pas passer directement à la disposition de la République de Lituanie, indépendamment de leur contribution à la sécurité publique et au maintien de lʼordre public en République de Lituanie par lʼexercice de leurs fonctions de contrôle et de protection dans les unités susmentionnées.

Ainsi, comme lʼa constaté la Cour constitutionnelle, les personnes ayant effectué leur service dans les unités militaires de lʼURSS, les sections du ministère de lʼIntérieur de lʼURSS ou les autres unités de lʼURSS, entre autres, dans lʼunité du Comité pour la sécurité de l’État après le 11 mars 1990 sur instruction éventuellement donnée par des fonctionnaires de la République de Lituanie, se trouvent dans un situation juridique différente par rapport aux personnes qui étaient à ce moment-là enrôlées de force dans les forces armées, les services frontaliers, les organes chargés des affaires intérieures et les autres services de lʼURSS ou qui avaient effectué ledit service dans les établissements de travaux correctifs et des isolateurs dʼinterrogatoire qui existaient sur le territoire de la République de Lituanie, parce quʼil était objectivement impossible de servir lʼÉtat lituanien. Ainsi, lʼinégalité de traitement des groupes de personnes susmentionnées, en déterminant, à lʼarticle 16, paragraphe 3, point 1, de la loi sur les pensions dʼÉtat des fonctionnaires et officiers militaires, quelles périodes de service dans un autre État peuvent être assimilées à une période de service retenue pour lʼoctroi de la pension dʼÉtat des fonctionnaires et officiers militaires, est objectivement justifiable en vertu de la Constitution.

La Cour constitutionnelle a également souligné que la réglementation provisoire introduite par le gouvernement concernant les pensions dʼÉtat des fonctionnaires et officiers militaires, qui était en vigueur avant lʼadoption de la loi sur les pensions dʼÉtat des fonctionnaires et officiers militaires, nʼavait pas obligé la République de la Lituanie à inclure une période de service accomplie dans les forces armées de lʼURSS, les services frontaliers de lʼURSS ou les organes chargés des affaires intérieures de lʼURSS après le 11 mars 1990 dans la période de service retenue pour lʼoctroi de la pension dʼÉtat des fonctionnaires et des officiers militaires. Le service dans les unités des troupes internes du ministère de lʼIntérieur de lʼURSS ne saurait être considéré comme un service effectué pour lʼÉtat lituanien et la période de service dans ces unités après le 11 mars 1990 ne saurait être considérée comme une période pendant laquelle il était objectivement impossible dʼeffectuer un service pour lʼÉtat lituanien.

Par conséquent, les personnes ayant effectué leur service dans les unités militaires de lʼURSS, des sections du ministère de lʼIntérieur ou les autres unités de lʼURSS après le 11 mars 1990 sur instruction éventuellement donnée par les fonctionnaires de la République de Lituanie, lorsquʼil était objectivement possible dʼeffectuer un service pour lʼÉtat lituanien au sein des organes contrôlés par lʼÉtat lituanien, ne pouvaient pas avoir une confiance légitime dans lʼinclusion de cette période dans la période de service retenue pour lʼoctroi de la pension dʼÉtat des fonctionnaires et officiers militaires.

À cet égard, la Cour constitutionnelle a constaté que lʼarticle 16, paragraphe 3, point 1, de la loi sur les pensions dʼÉtat des fonctionnaires et officiers militaires, en ce quʼil ne prévoyait pas lʼassimilation dʼune période effective de service accomplie dans les unités militaires de lʼURSS, les sections du ministère de lʼIntérieur ou les autres unités de lʼURSS, y compris lʼunité du Comité pour la sécurité de l’État, après le 11 mars 1990 aux périodes de service retenues pour lʼoctroi de la pension dʼÉtat des fonctionnaires et officiers militaires, lorsquʼune personne avait effectué le service sur instruction éventuellement donnée par des fonctionnaires de la République de Lituanie, nʼétait pas contraire aux articles 29 et 52 de la Constitution et au principe constitutionnel de lʼÉtat de droit.