La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-1
Teismo sudėtis
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-3
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-4
Lt En

Concernant une période de service retenue pour l’octroi de la pension d’État des fonctionnaires et officiers militaires

16/07/2021 arrêt N0 KT129-A-N10/2021 affaire N0 15-A/2020

SUR LA CONFORMITÉ DE LʼARTICLE 16, PARAGRAPHE 3, POINT 1 (SA VERSION DU 25 JUIN 2015) DE LA LOI DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE SUR LES PENSIONS DʼÉTAT DES FONCTIONNAIRES ET OFFICIERS MILITAIRES AVEC LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE

 

Résumé de l‘acte: