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Concernant la voie de recours pour défendre de droit préférentiel d’acquisition de terres agricoles privées

Lʼarrêt de la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie du 28 septembre 2021

CONCERNANT LA VOIE DE RECOURS POUR DÉFENDRE LE DROIT PRÉFÉRENTIEL DʼACQUISITION DE TERRES AGRICOLES PRIVÉES

Résumé

Par cet arrêt, la Cour constitutionnelle, ayant examiné une affaire engagée sur la base du recours constitutionnel individuel, a reconnu que lʼarticle 5, paragraphe 8, de la loi sur l’acquisition de terres agricoles (sa version du 23 novembre 2017) (ci-après – « Loi ») nʼétait pas en contradiction avec les principes constitutionnels de lʼÉtat de droit et de gouvernance responsable.

Dans le recours constitutionnel individuel déposé auprès de la Cour constitutionnelle, sur la base duquel cette affaire a été examinée, la requérante a affirmé quʼen cas de violation du droit préférentiel dʼacquisition de terres agricoles privées dʼune personne pour faute dʼune autorité publique, la défense du droit violé devrait porter non sur le transfert des droits et obligations dʼacheteur au titulaire du droit de préférentiel, mais sur la réparation des préjudices causés par les actions illicites des autorités publiques, en protégeant ainsi la stabilité des relations juridiques de vente de terres agricoles.

La Cour constitutionnelle a rappelé que lʼarticle 23 de la Constitution consacrait le droit constitutionnel dʼacquisition de propriété et garantissait la protection de ce droit et a également noté que le droit de propriété nʼétait pas absolu. En outre, il a été souligné dans le présent arrêt que les terres étaient un objet particulier du droit de propriété, constituant une valeur défendue et protégée par la Constitution (ainsi que lʼune des conditions de lʼactivité économique, à savoir une condition préalable à lʼexercice de lʼactivité économique). Lʼutilisation appropriée des terres en tant que ressource limitée est une condition de la survie et du développement humains et sociaux, qui est à la base du bien-être de la population. Assurer lʼutilisation rationnelle des terres en tant que ressource naturelle est dʼintérêt public ; lʼÉtat a lʼobligation constitutionnelle de garantir cet intérêt. Dans le cadre de la réglementation des relations liées à lʼutilisation des terres à des fins commerciales et économiques, la nature des terres en tant que ressource naturelle et la spécificité des terres en tant que propriété immobilière doivent être prises en considération. Le cadre réglementaire différencié des relations liées à la propriété et à lʼutilisation des terres résulte de la Constitution elle-même. La réglementation des relations concernant les terres (entre autres, la propriété et lʼutilisation des terres) peut être différenciée en fonction du classement des parcelles respectives dans la catégorie de terres agricoles ou terres à dʼautres utilisations. En régissant, de manière différenciée, les relations liées à la propriété et à lʼutilisation des terres, le législateur peut instaurer un régime foncier, entre autres, les conditions, restrictions et interdictions constitutionnellement justifiables concernant la propriété, lʼutilisation, ainsi que les activités économiques et autres en fonction du type (catégorie) de terres. Le fait de conférer aux entités respectives le droit préférentiel sous certaines conditions ne méconnait pas en soi le droit de propriété inscrit à lʼarticle 23 de la Constitution.

La Cour constitutionnelle a également noté quʼen vertu de la Constitution, le Seimas, en tant que pouvoir législatif, disposait dʼun très large pouvoir dʼappréciation en ce qui concerne lʼélaboration des politiques économiques nationales et la réglementation respective de lʼactivité économique par voie législative. La Cour constitutionnelle a noté que la spécificité de la protection des droits de propriété était également déterminée par un objet de propriété ; par conséquent, le législateur peut prévoir, au regard de la spécificité des objets de propriété, de diverses voies de recours consistant à défendre des droits violés des propriétaires de ces objets.

Dans le cadre de lʼaffaire de justice constitutionnelle en cause, la Cour constitutionnelle a noté que le législateur, dans lʼexercice de son pouvoir dʼappréciation en ce qui concerne la réglementation de lʼactivité économique au regard, entre autres, de la nature des terres, protégées par la Constitution, en tant que ressource naturelle et de la spécificité des terres en tant que propriété immobilière, ainsi que de lʼexigence constitutionnelle dʼassurer lʼutilisation rationnelle des terres agricoles en tant quʼobjet spécial du droit de propriété (ainsi que lʼune des conditions de lʼactivité économique, à savoir une conditions préalable à lʼexercice de lʼactivité économique), qui était dʼintérêt public et dont la garantie représentait une obligation constitutionnelle de lʼÉtat, avait instauré, dans les dispositions de lʼarticle 5 de la Loi, le droit préférentiel dʼacquisition de terres agricoles privées, à savoir avait indiqué les personnes ayant le droit préférentiel dʼacquisition de terres agricoles privées, avait déterminé les modalités de lʼexercice du droit préférentiel qui leur était conféré (paragraphe 1) et la procédure dʼexercice de ce droit (paragraphes 3-6) et avait prévu dans lʼarticle 5, paragraphe 8 contesté de la Loi une voie de recours pour défendre le droit préférentiel dʼacquisition de terres agricoles privées, à savoir le droit de revendiquer en justice le transfert des droits et obligations de lʼacheteur, en cas de vente dʼune parcelle agricole en violation du droit préférentiel dʼachat.

La Cour constitutionnelle également note que, étant donné quʼen vertu de la Constitution, la réglementation des relations concernant les terres (entre autres, la propriété et lʼutilisation des terres) peut être différenciée en fonction du classement des parcelles respectives dans la catégorie de terres agricoles ou terres à dʼautres utilisations et quʼun objet de propriété détermine la spécificité de voie de recours des droits de propriété, le législateur, en remplissant lʼexigence, découlant de la Constitution, de garantir lʼutilisation rationnelle des terres agricoles, peut prévoir par voie législatif de diverses voies de recours pour défendre le droit préférentiel dʼacquisition de terres agricoles privées inscrit à lʼarticle 5, paragraphe 1, de la Loi, entre autres, telle que prévue à lʼarticle 5, paragraphe 8 contesté de la Loi, à savoir le droit de revendiquer en justice le transfert des droits et obligations de lʼacheteur en cas de vente dʼune parcelle agricole en violation du droit préférentiel dʼachat, entre autres, en cas de non-respect de la procédure dʼexercice du droit préférentiel dʼacquisition de terres agricoles privées prévue à lʼarticle 5, paragraphes 3-6, de la Loi.

La Cour constitutionnelle a constaté que, vu lʼobligation constitutionnelle incombant à lʼÉtat en vertu de la Constitution, de protéger et utiliser de manière rationnelle des terres agricoles en tant quʼobjet particulier de propriété, ainsi que la marge d’appréciation dont disposait le législateur quant à la détermination des voies de recours pour défendre le droit préférentiel dʼacquisition de terres agricoles privées, il nʼexistait aucune raison constitutionnelle dʼaffirmer que le droit préférentiel dʼacquisition de terres agricoles privées violé ne pouvait pas, en vertu de la Constitution, faire lʼobjet dʼune voie de recours retenue par le législateur et visée par lʼarticle 5, paragraphe 8, de la Loi, mais devait faire lʼobjet dʼautres voies de recours, notamment dʼindemnisation dʼune personne, dont le droit avait été violé, pour préjudice résultant du comportement illicite des autorités.

En même temps, la Cour constitutionnelle a noté quʼaprès que lʼarticle 5, paragraphe 8, de la Loi avait prévu ladite voie de recours pour défendre le droit préférentiel dʼacquisition de terres agricoles privées, lorsquʼune personne ayant le droit préférentiel dʼacquisition de terres agricoles privées se voit accorder le droit de revendiquer en justice le transfert des droits et obligations de lʼacheteur en cas de vente dʼune parcelle agricole en violation du droit préférentiel dʼachat, entre autres, en cas de non-respect de la procédure dʼexercice du droit préférentiel dʼacquisition de terres agricoles privées prévu à lʼarticle 5, paragraphes 3-6, de la Loi, une personne ayant, pour quelque raison que ce soit, entre autres, suite aux actions des autorités publiques, acquis une parcelle agricole en violation du droit préférentiel dʼacquisition de terres agricoles privées prévu par la loi, ne peut pas avoir la confiance légitime que ce droit à la propriété acquise puisse être maintenu en tout état de cause. La Cour constitutionnelle a également relevé que lʼarticle 5, paragraphe 8, de la Loi, qui prévoit un bref délai de 3 mois, pendant lequel il est permis de revendiquer en justice le transfert des droits et obligations de lʼacheteur, vise à garantir la mise en balance des intérêts dʼune personne ayant, pour une raison quelconque, acquis une parcelle agricole en violation du droit préférentiel dʼacquisition de terres agricoles privées prévu par la loi et dʼune personne dont le droit préférentiel a été violé, ainsi que protéger la stabilité des relations juridiques de vente de terres agricoles.

Dans le cadre de cette affaire de justice constitutionnelle, la Cour constitutionnelle a indiqué quʼen vertu de lʼarticle 30, paragraphe 2, de la Constitution, une personne ayant subi un préjudice matériel ou moral causé par les actions illicites des autorités publiques ou des agents publics a le droit dʼaccès à la justice et de demander réparation de ces préjudices.

À la lumière des considérations qui précèdent, la Cour constitutionnelle a estimé que la réglementation énoncée à lʼarticle 5, paragraphe 8, de la Loi ne portait pas atteinte au principe constitutionnel de gouvernance responsable et ne méconnait pas les impératifs de protection de la confiance légitime, de la sécurité juridique découlant du principe constitutionnel de lʼÉtat de droit.