La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-1
Teismo sudėtis
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-3
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-4
Lt En

Concernant la voie de recours pour défendre de droit préférentiel d’acquisition de terres agricoles privées

28/09/2021 arrêt N0 KT158-A-N12/2021 affaire N0 2-A/2021

SUR LA CONFORMITÉ DE LʼARTICLE 5, PARAGRAPHE 8, DE LA LOI DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE SUR LʼACQUISITION DE TERRES AGRICOLES (SA VERSION DU 23 NOVEMBRE 2017) AVEC LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE

 

 

Résumé de l‘acte: