La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-1
Teismo sudėtis
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-3
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-4
Lt En

Sur l'entrée en vigueur de la législation fiscale

13/05/2021 arrêt N0 KT67-N6/2021 affaire N0 7/2020-17/2020

SUR LA CONFORMITÉ DES DISPOSITIONS DE LA LÉGISLATION DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE RELATIVES AUX MODIFICATIONS DE LA RÉGLEMENTATION FISCALE AVEC LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE

 

Résumé de l‘acte: