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Sur la déchéance de leurs mandats des membres du Parlement européen, des membres du Conseil municipal ou du maire indépendamment de leurs volonté après leur élection au Seimas

Lʼarrêt de la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie du 28 mai 2021

SUR LA DÉCHÉANCE DE LEURS MANDATS DES MEMBRES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL OU DU MAIRE INDÉPENDAMMENT DE LEURS VOLONTÉ APRÈS LEUR ÉLECTION AU SEIMAS

Résumé

Par cet arrêt, la Cour constitutionnelle, ayant examiné lʼaffaire sur la demande introduite par le groupe des députés du Seimas, a reconnu que la réglementation énoncée dans la loi sur lʼélection du Seimas, la loi sur lʼélection au Parlement européen et la loi sur lʼélection aux conseils municipaux, en ce quʼelle prévoyait la déchéance automatique de leurs mandats des membres du Conseil municipal ou des membres du Parlement européen élus au Seimas, était en contradiction avec la Constitution.

À savoir, ce qui suit a été reconnu comme étant en contradiction avec lʼarticle 34, paragraphe 2, lʼarticle 59, paragraphes 2 et 3 et lʼarticle 60, paragraphe 1, de la Constitution, ainsi quʼavec le principe constitutionnel de lʼÉtat de droit :

– lʼarticle 931 de la loi sur lʼélection du Seimas (sa version du 19 novembre 2015)  ;

– lʼarticle 94, point 7 (sa version du 30 juin 2016), de la loi sur lʼélection au Parlement européen, la disposition de lʼarticle 97, paragraphe 2, énonçant quʼ « En cas dʼélection dʼun membre du Parlement européen au Seimas de la République de Lituanie, la Commission électorale centrale constate la mise dʼun terme anticipé au mandat de membre du Parlement européen dans un délai de 15 jours à compter du jour auquel est survenu ledit motif » ;

– lʼarticle 88 (sa version du 14 janvier 2020), paragraphe 1, point 13, la disposition dudit article, paragraphe 2 (sa version du 28 mai 2020), de la loi sur lʼélection aux conseils municipaux énonçant que « sauf les cas où il est élu député du Seimas de la République de Lituanie) ».

La Cour constitutionnelle a classé le volet de lʼaffaire concernant la conformité de la loi modifiant les articles 51, 9, 10, 11, 15, 17, 18, 25, 26, 35, 37, 38, 39, 41, 43, 51, 55 , 56, 61, 671, 89, 91, 92 et 97 de la loi sur les élections au Seimas (n° I-2721) et complétant la loi par lʼarticle 931, en ce qui concerne la procédure de son adoption, avec la Constitution, en déclarant que les doutes émis par le requérant sur la constitutionnalité de cette loi étaient fondés notamment sur le fait que la loi sur les élections au Seimas avait été complétée par lʼarticle 931 qui a été reconnu contraire à la Constitution dans cet arrêt. Vu que ledit article 931 de la loi sur les élections au Seimas ne pourra s’appliquer à compter du jour de la publication officielle de cet arrêt de la Cour constitutionnelle, la Cour constitutionnelle a décidé que lʼenquête visant à compléter la loi sur les élections au Seimas par lʼarticle 931 en violation de la procédure dʼadoption des actes législatifs serait dépourvue de sens et ce volet de lʼaffaire de justice constitutionnelle est donc resté sans objet.

Dʼabord, la Cour constitutionnelle a rappelé que le droit de lʼindividu, garanti par lʼarticle 34, paragraphe 2, de la Constitution, de se présenter aux élections dans les conditions fixées par la loi constituait un droit constitutionnel important de lʼindividu. La loi ne peut pas imposer des exigences (conditions) transformant ou contredisant les exigences (conditions) auxquelles une personne éligible aux élections était soumise par la Constitution. Les principes démocratiques des élections des organes politiques représentatifs, inscrits dans la Constitution, relèvent, entre autres, des fondements constitutionnels du droit électoral qui sont explicitement instaurés par lʼarticle 34 de la Constitution, ainsi que des impératifs impliqués par le principe constitutionnel de lʼÉtat de droit et ils doivent être interprétés à la lumière desdits fondements et impératifs.

La Constitution, notamment son article 34, paragraphe 2, et le principe constitutionnel de lʼÉtat de droit exigent la mise en place du processus électoral équitable, lʼexercice de la liberté dʼexpression de la volonté des citoyens et la préservation de la concurrence loyale entre les organes exerçant le droit électoral passif. La Cour constitutionnelle a noté que lʼincitation des électeurs à participer ou non aux élections et/ou à voter en faveur de lʼorgane exerçant le droit électoral passif sur la base de l’opinion des personnes de notoriété publique ou la promotion des candidatures de ces personnes aux élections ne sauraient être considérées en soi comme la violation de la liberté dʼexpression de la volonté des citoyens, entre autres, comme lʼempêchement de se faire, librement et sans contrôle, leur propre opinion sur les candidats aux élections, portant atteinte au principe de lʼéquité du processus électoral, qui permettraient de remettre en cause la légitimité et la validité des résultats électoraux.

Il a été également relevé dans cet arrêt quʼil découlait de lʼarticle 34, paragraphe 2, de la Constitution lʼobligation pour le législateur dʼintroduire une réglementation permettant dʼassurer, entre autres, la transparence du processus électoral, lʼaccès des électeurs aux informations pertinentes sur les organes exerçant le droit électoral passif. Les personnes exerçant le droit électoral actif qui décident de lʼéligibilité dʼun candidat au Seimas doivent avoir, dans le cadre du processus électoral, de réelles possibilités de recevoir des informations sur les faits essentiels de la vie du candidat susceptibles d’avoir une incidence sur la représentation des intérêts des électeurs et la gestion des affaires publiques. La Cour constitutionnelle a noté que, conformément à la Constitution, les informations sur les organes exerçant le droit électoral passif pertinentes pour les électeurs étaient celles qui révélaient quʼun candidat à un poste de député du Seimas exerçait dʼautres fonctions incompatibles avec les fonctions de député du Seimas, entre autres, dans un autre organe politique représentatif dans lequel il avait été élu (le Parlement européen ou le Conseil municipal). Lesdites informations sont publiques et facilement accessibles et les électeurs peuvent sʼy référer, se faire, librement et sans contrôle, leur opinion sur le candidat respectif aux élections (par exemple, aux élections au Seimas), entre autres, sur lʼattitude démontrée par ce candidat quant à lʼexercice des fonctions électives respectives (par exemple, les fonctions dʼun député du Seimas) et se résoudre à voter ou non pour ce candidat ou la liste des candidats sur laquelle il est inscrit.

La Constitution, entre autres, son article 34, paragraphe 2, et le principe constitutionnel de lʼÉtat de droit, ne permettent pas dʼintroduire une réglementation électorale se fondant sur une seule présomption, selon laquelle la participation des personnes de notoriété publique, y compris des personnes exerçant leurs fonctions dans un autre organe politique représentatif (par exemple, le Parlement européen ou le Conseil municipal), dans un processus électoral le rendrait inéquitable ou selon laquelle lesdites personnes se présentant aux élections de certains organes politiques représentatifs (par exemple, le Seimas) sont automatiquement considérées comme malhonnêtes ou que leurs intentions dʼexercer les fonctions électives respectives, entre autres, dʼobtenir un mandat de député du Seimas ne sont pas sérieuses.

La Cour constitutionnelle a également constaté que lʼarticle 59, paragraphes 2 et 3, de la Constitution disposait quʼune personne élue député du Seimas pouvait renoncer à prêter serment, ce qui entraînait des conséquences juridiques amenant à la déchéance du mandat de député du Seimas, à savoir une personne était libre de décider si elle prête serment et obtient les pouvoirs de représentation du peuple ou si elle ne prête pas serment (prête serment sous conditions) et, par conséquent, perd le mandat de député du Seimas. Selon lʼarticle 60, paragraphe 1, lu en combinaison avec lʼarticle 59, paragraphes 2 et 3, de la Constitution, le principe constitutionnel de lʼincompatibilité des fonctions de député du Seimas avec dʼautres fonctions et un autre travail et lʼobligation en découlant pour une personne élue député du Seimas de démissionner dʼautres fonctions incompatibles avec les fonctions de député du Seimas ou rompre les relations de travail incompatibles avec les fonctions de député du Seimas avant de prêter serment de député du Seimas nʼimplique pas que les personnes exerçant les fonctions incompatibles, en vertu de la Constitution, avec les fonctions de député du Seimas (entre autres, les fonctions de membre du Parlement européen ou de membre du Conseil municipal) nʼont pas le droit de se porter candidats à un poste de député du Seimas (à savoir que ces personnes nʼont pas le droit électoral passif dans le cadre de lʼélection des députés du Seimas), mais implique quʼune personne exerçant ces fonctions, en cas de son élection au Seimas, doit décider, avant de prêter serment de député du Seimas, si elle continue à exercer ses fonctions actuelles (entre autres, les fonctions de député du Parlement européen ou de membre du Conseil municipal) ou si elle obtient et assume le mandat de député du Seimas.

En appréciant la conformité de lʼarticle 931 attaqué de la loi sur lʼélection du Seimas avec la Constitution, la Cour constitutionnelle a constaté que cet article disposait que lʼélection dʼune personne en tant que député du Seimas ou la désignation dʼune personne à un siège vacant de député du Seimas constituait un motif de la mise dʼun terme anticipé au mandat de membre du Conseil municipal (entre autres, du maire) ou de membre du Parlement européen. Selon la réglementation litigieuse, un membre du Conseil municipal (entre autres, le maire) ou un membre du Parlement européen perdait son mandat au simple motif que la Commission électorale centrale déclarait dans sa décision quʼune personne avait été élue député du Seimas ou avait été désignée à un siège vacant de député du Seimas, à savoir en ignorant la volonté dʼun titulaire dudit mandat. La Cour constitutionnelle a également relevé que dans tous les autres cas un membre du Conseil municipal (notamment le maire) ou un membre du Parlement européen, cʼest-à-dire lorsquʼil souhaitait exercer dʼautres fonctions incompatibles avec son mandat (à lʼexception des fonctions de député du Seimas, comme mentionné ci-dessus), devait notifier par écrit à la Commission électorale centrale le refus de son mandat, et ce nʼétait que sur la base dʼune telle déclaration écrite que la Commission électorale centrale prenait la décision de reconnaître la mise dʼun terme anticipé au mandat de membre du Conseil municipal ou de membre du Parlement européen.

La Cour constitutionnelle a constaté que la réglementation attaquée énoncée à lʼarticle 931 de la loi sur lʼélection du Seimas ne permettait pas à un membre du Conseil municipal (entre autres, au maire) ou au membre du Parlement européen élu député du Seimas de décider, avant de prêter serment de député du Seimas, sʼil continue à exercer ses fonctions actuelles de membre du Parlement européen, du membre du Conseil municipal ou du maire ou sʼil obtient et assume le mandat de député du Seimas. En même temps, ladite réglementation entrave lʼexercice du droit des personnes jouissant dʼun mandat de membre du Conseil municipal (y compris celui du maire) ou de membre du Parlement européen dʼêtre élues comme députés du Seimas (à savoir du droit électoral passif), car, suite à leur élection au Seimas, elles perdent leurs mandats actuels indépendamment de leur volonté.

La Cour constitutionnelle a également noté que la réglementation litigieuse devrait être appréciée comme reposant sur une seule présomption que les personnes exerçant les fonctions de membre du Conseil municipal (notamment du maire) ou de membre du Parlement européen et participant aux élections au Seimas étaient automatiquement considérées comme malhonnêtes ou que leurs intentions dʼobtenir un mandat de député du Seimas nʼétaient pas sérieuses. Cette réglementation ne tient pas compte du fait que les informations sur lʼexercice des fonctions de membre du Conseil municipal (notamment du maire) ou de membre du Parlement européen par les personnes se présentant aux élections au Seimas sont publiques et facilement accessibles et que les électeurs peuvent se faire, librement et sans contrôle, leur opinion sur le candidat respectif aux élections en toute connaissance de ces informations, ainsi que sur lʼattitude démontrée par ledit candidat quant à lʼexercice des fonctions de député du Seimas et décider de voter ou non pour ledit candidat ou la liste des candidats sur laquelle il est inscrit. Ainsi, la réglementation litigieuse, contrairement à ce qu’affirme le représentant de lʼintéressé, nʼest pas indispensable en vue de prévenir la tromperie des électeurs.

À cet égard, la Cour constitutionnelle a constaté que la réglementation énoncée à lʼarticle 931 de la loi sur lʼélection du Seimas nʼavait pas respecté lʼimpératif découlant de lʼarticle 34, paragraphe 2, de la Constitution de ne pas imposer des exigences (conditions) transformant ou contredisant les exigences (conditions) auxquelles une personne éligible aux élections était soumise par la Constitution, ainsi que lʼexigence, découlant de lʼarticle 34, paragraphe 2, de la Constitution et du principe constitutionnel de lʼÉtat de droit, de garantir la mise en place du processus électoral équitable, notamment lʼexercice de la liberté dʼexpression de la volonté des citoyens, entre autres, sans se référer à une seule présomption que le processus électoral du Seimas était inéquitable si les personnes de notoriété publique, notamment les personnes exerçant les fonctions dans un autre organe politique représentatif, y participaient ou que ces personnes se portant candidats à lʼélection au Seimas nʼétaient pas automatiquement considérées comme malhonnêtes ou que leurs intentions dʼobtenir un mandat de député du Seimas nʼétaient pas sérieuses. En outre, la réglementation énoncée à lʼarticle 931 de la loi sur lʼélection du Seimas a exclu le droit de député du Seimas élu, tel que prévu par les dispositions de lʼarticle 59, paragraphes 2 et 3, de la Constitution, de décider de prêter serment et obtenir, par la suite, des pouvoirs de représentant du peuple ou de ne pas prêter serment (prêter serment sous condition) et perdre, par la suite, le mandat de député du Seimas ; cette réglementation avait également méconnu lʼarticle 60, paragraphe 1, de la Constitution, lu en combinaison avec son article 59, paragraphes 2 et 3, prévoyant quʼune personne élue député du Seimas doit démissionner dʼautres fonctions incompatibles avec les fonctions de député du Seimas, notamment celles de membre du Conseil municipal ou de membre du Parlement européen avant de prêter serment de député du Seimas.

Ayant jugé que la réglementation introduite par la loi sur lʼélection au Parlement européen et la loi sur lʼélection aux conseils municipaux, en ce quʼelle permettait à la Commission électorale centrale de déclarer la mise dʼun terme anticipé au mandat de membre du Parlement européen ou de membre du Conseil municipal, indépendamment de la volonté dudit membre, après son élection en tant que député du Seimas ou après son désignation à un siège vacant de député du Seimas, était en substance analogue à la réglementation énoncée à lʼarticle 931 de la loi sur lʼélection du Seimas, les dispositions respectives de la loi sur lʼélection au Parlement européen et de la loi sur lʼélection aux conseils municipaux ont également été reconnues, sur la base des mêmes arguments, comme étant en contradiction avec les mêmes dispositions de la Constitution.