La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-1
Teismo sudėtis
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-3
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-4
Lt En

Sur la déchéance de leurs mandats des membres du Parlement européen, des membres du Conseil municipal ou du maire indépendamment de leurs volonté après leur élection au Seimas

28/05/2021 arrêt N0 KT84-N8/2021 affaire N0 6/2020

SUR LA CONFORMITÉ DES DISPOSITIONS DE LA LOI DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE SUR LʼÉLECTION AU SEIMAS, LA LOI DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE SUR LʼÉLECTION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET LA LOI DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE SUR LʼÉLECTION AUX CONSEILS MUNICIPAUX DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE AVEC LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE, AINSI QUE SUR LE CLASSEMENT D'UN VOLET DE L'AFFAIRE

 

Résumé de l‘acte: