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JURISPRUDENCE

Sur lʼélection et les attributions des maires de municipalités

19/04/2021 arrêt N0 KT59-N5/2021 affaire N0 13/2019

SUR LA CONFORMITÉ DES DISPOSITIONS DE LA LOI DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE SUR L'AUTONOMIE LOCALE ET DE LA LOI DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE  SUR LES ÉLECTIONS AUX CONSEILS MUNICIPAUX RELATIVES AUX ÉLECTIONS ET AUX ATTRIBUTIONS DES MAIRES DE MUNICIPALITÉS AVEC LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE

 

Résumé de l‘acte:
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