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Concernant la disposition de la loi sur la faillite personnelle violant l‘interdiction d‘outrepasser la portée d‘un arret de la Cour constitutionnelle

Lʼarrêt de la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie du 19 mai 2021

CONCERNANT LA DISPOSITION DE LA LOI SUR LA FAILLITE PERSONNELLE VIOLANT LʼINTERDICTION DʼOUTREPASSER LA PORTÉE DʼUN ARRÊT DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

Résumé  

Par cet arrêt, la Cour constitutionnelle, après avoir examiné lʼaffaire sur la demande introduite par le Tribunal régional de district de Vilnius, a reconnu que lʼarticle 29, paragraphe 7 (sa version du 13 juin 2019), de la loi sur la faillite personnelle, en ce quʼil prévoyait lʼannulation des conclusions indemnitaires en réparation de préjudices causés par des infractions pénales, était en contradiction avec lʼarticle 5, paragraphes 1 et 2, lʼarticle 7, paragraphe 1, lʼarticle 30, paragraphe 2, lʼarticle 107, paragraphe 2, de la Constitution, ainsi quʼavec les principes constitutionnels de justice et de lʼÉtat de droit.

La Cour constitutionnelle a constaté que la réglementation attaquée prévoyant lʼannulation des conclusions indemnitaires en réparation de préjudices causés par des infractions pénales à lʼissue de la procédure de faillite personnelle, était identique à celle énoncée le 22 décembre 2015 qui avait été reconnue par lʼarrêt du 19 mai 2017 de la Cour constitutionnelle comme étant contraire, quant à son contenu, à lʼarticle 30, paragraphe 2, de la Constitution, ainsi quʼavec les principes constitutionnels de la justice et de lʼÉtat de droit, après avoir apprécié la réglementation attaquée comme permettant à une personne ayant causé un préjudice de tirer profit de son infraction pénale commise et dʼéviter, en principe, lʼobligation de réparer en totalité un préjudice causé, ainsi que empêchant une personne ayant subi un tel préjudice (le créancier dans le cadre de la procédure de faillite personnelle) dʼobtenir une juste réparation du préjudice subi.

La Cour constitutionnelle a rappelé que, comme indiqué dans son arrêt du 19 mai 2017, le législateur visant à assurer un équilibre entre les intérêts dʼune personne physique insolvable et de ses créanciers moyennant lʼinstitution de la faillite personnelle instaurée par la loi, ne pouvait pas remettre en cause lʼexigence découlant de la Constitution, entre autres, du principe de la réparation du préjudice énoncé à son article 30, paragraphe 2, ainsi que des principes constitutionnels de justice et de lʼÉtat du droit, selon laquelle un préjudice matériel et moral subi par une personne devait être réparé de manière équitable. Il sʼensuit que, dans le cadre de la détermination des conditions de lʼexonération des obligations de remboursement de dette au profit des personnes physiques en faillite, le législateur ne peut pas introduire une réglementation permettant aux personnes ayant causé un préjudice matériel et/ou moral par une infraction pénale commise de se soustraire à leur obligation de le réparer et empêchant une personne ayant subi ledit préjudice dʼêtre indemnisée de manière équitable.

Sur la base des mêmes arguments que ceux exposés dans son arrêt du 19 mai 2017, la Cour constitutionnelle a conclu que lʼintroduction de la réglementation attaquée, identique à la réglementation reconnue par la Cour constitutionnelle comme étant, quant à son contenu, en contradiction avec la Constitution, le législateur avait de nouveau violé lʼarticle 30, paragraphe 2, de la Constitution et les principes constitutionnels de justice et de lʼÉtat de droit.

La Cour constitutionnelle a également constaté que la réglementation attaquée, identique à la réglementation déclarée contraire à la Constitution, avait outrepassé la portée dʼun arrêt de la Cour constitutionnelle du 19 mai 2017.

Il a été rappelé dans lʼarrêt que le caractère définitif et non susceptible de recours des décisions de la Cour constitutionnelle, tel quʼétabli à lʼarticle 107, paragraphe 2, de la Constitution, constituait un fondement de lʼinterdiction constitutionnelle dʼoutrepasser la portée dʼun acte final de la Cour constitutionnelle. Lʼarticle 107, paragraphe 2, de la Constitution interdit de réintroduire une réglementation antérieurement déclarée contraire à la Constitution, ainsi quʼune réglementation incompatible avec la conception inhérente aux dispositions constitutionnelles exposée dans les actes de la Cour constitutionnelle. Lʼinterdiction constitutionnelle dʼoutrepasser la portée dʼun acte définitif de la Cour constitutionnelle constitue lʼune des mesures de protection de la Constitution prévues par celle-ci afin dʼassurer la suprématie de la Constitution et la primauté du droit. Le non-respect de ladite interdiction remet en cause le principe de la suprématie de la Constitution inscrit à lʼarticle 7, paragraphe 1, de la Constitution et lʼimpératif constitutionnel de la primauté du droit y afférent, ainsi que dʼautres aspects du principe de la suprématie de la Constitution, entre autres, le principe de la séparation des pouvoirs consacré par lʼarticle 5, paragraphe 1, de la Constitution et la disposition de lʼarticle 5, paragraphe 2, de la Constitution, selon laquelle l’étendue des pouvoirs est fixée par la Constitution. Par conséquent, la Constitution nʼautorise pas les organes législatifs à outrepasser la portée des actes définitifs de la Cour constitutionnelle, à savoir à ne pas observer la Constitution et le droit pendant un certain laps de temps en attendant que la Cour constitutionnelle redéclare une réglementation respective contraire à la Constitution.

À cet égard, la Cour constitutionnelle a constaté que lʼintroduction par le législateur dʼune réglementation attaquée, identique à la réglementation déclarée par lʼarrêt de la Cour constitutionnelle du 19 mai 2017 comme étant, quant à son contenu, en contradiction avec la Constitution, avait également méconnu lʼinterdiction, découlant de lʼarticle 107, paragraphe 2, de la Constitution, dʼoutrepasser la portée dʼun acte définitif de la Cour constitutionnelle et, en même temps, avait remis en cause le principe de la primauté de la Constitution instauré par lʼarticle 7, paragraphe 1, de la Constitution, et lʼimpératif constitutionnel de lʼÉtat de droit y afférent, ainsi que le principe de la séparation des pouvoirs consacré par lʼarticle 5, paragraphe 1, de la Constitution et la disposition de lʼarticle 5, paragraphe 2, de la Constitution prévoyant que lʼétendue des pouvoirs était fixée par la Constitution.

En outre, la Cour constitutionnelle rappelle que lʼarticle 102, paragraphe 1 et lʼarticle 107, paragraphe 2, de la Constitution, interprétées dans le contexte du principe de la primauté de la Constitution et de lʼimpératif constitutionnel de lʼÉtat de droit, entre autres, disposent les attributions de la Cour constitutionnelle de constater également, après avoir déclaré lʼincompatibilité de lʼacte législatif attaqué (sa partie intégrante) avec la Constitution dans lʼaffaire de justice constitutionnelle au regard de toutes les circonstances, que cet acte (sa partie intégrante) devrait être considéré comme une violation de lʼinterdiction constitutionnelle dʼoutrepasser la portée dʼun acte définitif de la Cour constitutionnelle et de déclarer les effets de lʼapplication dudit acte législatif (sa partie intégrante) anticonstitutionnels après avoir évalué la possibilité de lʼapplication rétroactive de la décision tendant à reconnaître lʼacte législatif (sa partie intégrante) violant cette interdiction comme contraire à la Constitution, ainsi que les effets éventuels de ladite application.

Selon lʼappréciation de la Cour constitutionnelle, les conséquences résultant de la réglementation inconstitutionnelle attaquée avant la date de la publication officielle de cet arrêt de la Cour constitutionnelle ne devraient pas être considérées comme légitimes, car, dans le cas contraire, il sʼagirait de la création des conditions permettant de méconnaître la Constitution, entre autres, contredire le principe de la suprématie de la Constitution et lʼimpératif de la primauté du droit y afférent, lʼexercice de la justice constitutionnelle et les principes constitutionnels de la séparation des pouvoirs et de lʼÉtat de droit. Il a également été constaté quʼil nʼexistait aucune circonstance dans cette affaire de justice constitutionnelle rendant lʼapplication rétroactive de cette décision de la Cour constitutionnelle impraticable, il ne sʼagissait pas non plus de lʼapplication imposant une charge disproportionnée à la société et lʼÉtat par rapport à lʼobjectif consistant à éliminer complétement les effets résultant de lʼacte anticonstitutionnels ou entraînant des conséquences relatives à ladite charge particulièrement défavorables pour les droits et libertés de lʼhomme. Ainsi, tous les effets résultant de lʼapplication de la réglementation attaquée prévoyant lʼannulation des conclusions indemnitaires en réparation de préjudices causés par des infractions pénales sont anticonstitutionnels.