La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-1
Teismo sudėtis
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-3
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-4
Lt En

Concernant la disposition de la loi sur la faillite personnelle violant l‘interdiction d‘outrepasser la portée d‘un arret de la Cour constitutionnelle

19/05/2021 arrêt N0 KT74-N7/2021 affaire N0 13/2020

SUR LA CONFORMITÉ DE L'ARTICLE 29, PARAGRAPHE 7 (SA VERSION DU 13 JUIN 2019) DE LA LOI DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE SUR LA FAILLITE PERSONNELLE AVEC LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE

 

Résumé de l‘acte: