La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-1
Teismo sudėtis
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-3
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-4
Lt En

Sur la procédure d’adoption des actes du Gouvernement

07/06/2021 arrêt N0 KT99-N9/2020 affaire N0 5/2020

SUR LA CONFORMITÉ DE LʼARRÊTÉ N0 1038 DU 16 OCTOBRE 2019 PORTANT MODIFICATION DE LʼARRÊTÉ DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE N099 DU 28 JANVIER 2003 SUR LʼAPPROBATION DES RÈGLES RELATIVES À LA DÉDUCTION DES FRAIS DE MISSION DES REVENUS AVEC LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE ET LA LÉGISLATION

 

Résumé de l‘acte: