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Sur lʼapplication de lʼinterdiction indéterminée à une personne condamnée dʼune infraction intentionnelle dʼoccuper un poste dʼagent statutaire

Lʼarrêt de la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie du 14 avril 2021

SUR LʼAPPLICATION DE LʼINTERDICTION INDÉTERMINÉE À UNE PERSONNE CONDAMNÉE DʼUNE INFRACTION INTENTIONNELLE DʼOCCUPER UN POSTE DʼAGENT STATUTAIRE

Résumé

Par cet arrêt, ayant examiné une affaire engagée sur la base du recours constitutionnel individuel, la Cour constitutionnelle a reconnu que la disposition de lʼarticle 9, paragraphe 2, point 1, des Statuts du service interne (sa version du 29 juin 2018) (ci-après – « Statuts ») énonçant que « une personne qui sʼest rendue coupable dʼune infraction intentionnelle, quʼelle fasse lʼobjet d’une condamnation réputée ou déclarée non avenue » était en contradiction avec la disposition de lʼarticle 33, paragraphe 1, de la Constitution, selon laquelle « Tous les citoyens ont le droit [...] dʼaccès à la fonction publique de l’État de la République de Lituanie sur un pied dʼégalité », la disposition lʼarticle 48, paragraphe 1, de la Constitution, selon laquelle « Chacun peut librement choisir son travail » et le principe constitutionnel de lʼÉtat de droit.

La Cour constitutionnelle a rappelé que la fonction publique était une activité professionnelle, exercée par les agents publics, relative à la garantie de lʼintérêt public ; le droit des citoyens dʼaccéder à la fonction publique sur un pied dʼégalité nʼest pas absolu ; le législateur peut, et doit, introduire une réglementation qui permettrait de vérifier la fiabilité, à savoir la loyauté envers lʼÉtat lituanien, la réputation, etc. des personnes visant à accéder à la fonction publique. En même temps, la Cour constitutionnelle a rappelé que le droit des citoyens dʼaccéder à la fonction publique sur un pied dʼégalité, consacré à lʼarticle 33, paragraphe 1, de la Constitution, constituait une déclinaison du droit de toute personne de choisir un travail, consacré à lʼarticle 48, paragraphe 1, de la Constitution.

Il a été également rappelé dans cet arrêt que lʼintégrité du système de la fonction publique nʼexcluait pas la possibilité de régir certaines relations relatives à la fonction publique de manière différenciée et que lʼarticle 141 de la Constitution invoquait le caractère spécifique de la fonction publique de caractère statutaire en ce quʼelle se distinguait dʼautres services publics – service civil et service militaire ; la fonction publique de caractère statutaire ne saurait être uniforme, eu égard à lʼéventail de ses domaines d’activité ; par conséquent, le statut des agents de la police, du service interne, du service de sécurité et dʼautres organes statutaires de lʼÉtat doit être différencié et distingué en fonction des spécificités définies dans la réglementation pertinente.

La Cour constitutionnelle a noté que la Constitution, entre autres son article 33, paragraphe 1 et son article 48, paragraphe 1, disposaient que le législateur devait, dans le cadre de la réglementation des relations relatives à la fonction publique et visant lʼobjectif constitutionnellement raisonnable de garantir la fiabilité des personnes occupant des postes dans la fonction publique, établir les exigences dʼhonorabilité pour lʼaccès à la fonction publique, y compris lʼexigence de ne pas faire lʼobjet dʼune condamnation de certaines infractions. En introduisant cette exigence, il est nécessaire de respecter le principe constitutionnel de proportionnalité comme lʼun des éléments du principe constitutionnel de lʼÉtat de droit interdisant de prévoir des restrictions au droit constitutionnel dʼaccès à la fonction publique allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer la fiabilité des personnes occupant des postes dans la fonction publique, en particulier, de remettre en cause la substance de ce droit. Cela implique que la gravité des infractions doit être prise en compte et une interdiction indéterminée dʼaccéder à la fonction publique ne peut donc être imposée quʼaux personnes ayant commis des crimes particulièrement graves, y compris ceux contre lʼÉtat lituanien ou la fonction publique.

La Cour constitutionnelle constate que la réglementation énoncée dans la disposition contestée de lʼarticle 9, paragraphe 2, point 1, des Statuts, ainsi que la réglementation y afférente imposent la condition dʼêtre jugé coupable dʼavoir commis une infraction intentionnelle, quelle que soit la nature et le degré de gravité, empêchant une personne concernée de répondre à lʼexigence dʼhonorabilité et dʼoccuper donc un poste dʼagent statutaire, à savoir de fonctionnaire dans les structures internes au titre de lʼarticle 8, paragraphe 1, point 3, lʼarticle 16, paragraphe 1, point 1, lʼarticle 72, paragraphe 1, point 10, des Statuts. En vertu de cette réglementation, une personne est considérée comme ne répondant pas à lʼexigence dʼhonorabilité pour une durée indéterminée, que sa condamnation pour une infraction intentionnelle soit réputée ou déclarée non avenue, à savoir également lorsquʼune personne est considérée comme ne pas avoir été condamnée après que sa condamnation soit réputée non avenue en vertu de lʼarticle 97, paragraphe 6, du Code pénal ou après que sa condamnation soit déclarée non avenue en vertu dudit article, paragraphe 7, du Code pénal.

À cet égard, la Cour constitutionnelle a conclu quʼune personne qui sʼétait rendue coupable dʼune infraction intentionnelle, en vertu de la disposition contestée de lʼarticle 9 paragraphe 2, point 1, des Statuts, ne pourrait jamais occuper un poste dʼagent statutaire, à savoir de fonctionnaire dans les structures internes.

Selon la Cour constitutionnelle, ladite réglementation contestée visait lʼobjectif constitutionnellement raisonnable de garantir la fiabilité des personnes occupant des postes dans la fonction publique, en les soumettant, en vertu de lʼarticle 33, paragraphe 1 et lʼarticle 48, paragraphe 1, de la Constitution, à lʼexigence dʼhonorabilité pour lʼaccès à la fonction publique, consistant à ne pas faire lʼobjet dʼune condamnation de certaines infractions, et en définissant, en vertu de lʼarticle 141 de la Constitution, les spécificités du statut des agents exerçant un emploi dans la fonction publique de caractère statutaire. Mais la Cour constitutionnelle a noté que lʼapplication de ladite réglementation ne saurait être justifiée par les spécificités de la fonction publique de caractère statutaire, car ainsi la substance du droit dʼaccès à la fonction publique serait remise en cause : non seulement les personnes qui ont commis des crimes particulièrement graves, y compris ceux contre lʼÉtat lituanien ou la fonction publique, mais également toutes les personnes qui sʼétaient rendues coupables de toute infraction intentionnelle, quelle que soit sa gravité, sont interdites, pour une durée indéterminée, dʼoccuper un poste dʼagent statutaire, à savoir de fonctionnaire dans les structures internes.

La Cour constitutionnelle a déclaré que la réglementation contestée nʼavait pas respecté lʼexigence, découlant du principe constitutionnel de proportionnalité constituant lʼun des éléments du principe constitutionnel de lʼÉtat de droit, de ne pas restreindre le droit constitutionnel dʼaccès à la fonction publique plus que nécessaire pour garantir la fiabilité des personnes occupant des postes dans la fonction publique, ainsi quʼelle avait violé le droit des citoyens dʼaccès à la fonction publique sur un pied dʼégalité, consacré par lʼarticle 33, paragraphe 1, de la Constitution et le droit de toute personne à un libre choix de son travail, consacré par lʼarticle 48, paragraphe 1, de la Constitution.