La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-1
Teismo sudėtis
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-3
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-4
Lt En

Sur lʼapplication de lʼinterdiction indéterminée à une personne condamnée dʼune infraction intentionnelle dʼoccuper un poste dʼagent statutaire

14/04/2021 arrêt N0 KT58-A-N4/2021 affaire N0 11-A/2020

SUR LA CONFORMITÉ DE LʼARTICLE 9, PARAGRAPHE 2,  POINT 1, DES STATUTS DU SERVICE INTERNE DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE AVEC LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE

 

Publication officielle: dans le registre des actes législatifs, 2021-04-14, No 7723

Résumé de l‘acte: