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Concernant le remboursement de frais dʼavocat à une personne nʼayant pas commis une infraction

Lʼarrêt de la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie du 19 mars 2021 

CONCERNANT LE REMBOURSEMENT DE FRAIS DʼAVOCAT À UNE PERSONNE NʼAYANT PAS COMMIS UNE INFRACTION

 Résumé 

Par cet arrêt, ayant examiné une affaire engagée sur la base du recours constitutionnel individuel, la Cour constitutionnelle a reconnu que lʼarticle 3021 (sa version du 18 novembre 2010) du Code des infractions administratives (ci-après – « CIA »), en ce quʼil nʼavait pas prévu le remboursement de frais dʼavocat nécessaires et raisonnables à une personne au regard des circonstances de lʼespèce, lorsque la juridiction décide de clôturer la procédure relative à une infraction administrative en lʼabsence du fait ou des éléments constitutifs de lʼinfraction, était en contradiction avec lʼarticle 30, paragraphe 1, lʼarticle 31, paragraphe 6, de la Constitution et avec le principe constitutionnel de lʼÉtat de droit.

Lʼarticle 106 (tel que modifié le 26 juin 2020) du Code de procédure pénale (ci-après – « CPP ») non contesté par le requérant était également reconnu comme étant en contradiction avec les dispositions constitutionnelles susmentionnées, en ce quʼil ne prévoyait pas le remboursement de frais dʼavocat nécessaires et raisonnables à une personne faisant lʼobjet dʼun acquittement, au regard des circonstances de lʼespèce. Dans son arrêt, la Cour constitutionnelle a noté que lʼarticle 666 du Code des contraventions administratives (ci-après – « CCA ») qui était entré en vigueur le 1 janvier 2017 et avait remplacé le CIA, prévoyait lʼapplication, mutatis mutandis, des dispositions du CPP au remboursement des frais de procédure exposés dans le cadre de la procédure relative à lʼinfraction administrative devant la juridiction, notamment des frais dʼavocat, à une personne dont la cause relative à une infraction administrative avait été clôturée, notamment en lʼabsence des éléments constitutifs de lʼinfraction administrative.

La Constitution dispose que la Cour constitutionnelle doit éliminer du système juridique toutes les dispositions anticonstitutionnelles qui sʼavèrent contradictoires à la Constitution dans le cadre de la procédure en matière de justice constitutionnelle en cause. Ainsi, si la Cour constitutionnelle constate lʼinconstitutionnalité des dispositions qui régissent les mêmes relations, mais ne sont pas contestées par le requérant, elle doit en signaler.

La Cour constitutionnelle a rappelé que le droit dʼaccès à la justice instauré à lʼarticle 30, paragraphe 1, de la Constitution, dont dispose une personne, ne saurait être artificiellement restreint, ainsi que lʼexercice de ce droit ne saurait être contrarié de façon irraisonnable ; la défense des droits dʼune personne ne doit pas être formelle, ils doivent être défendus de manière réelle et efficace ; en vue de faire valoir ses droits violés et ses intérêts légitimes, une personne a le droit de recourir à lʼassistance juridique efficace prêtée par lʼavocat, notamment en saisissant la juridiction ; il découle des droits constitutionnels de la défense, ainsi que du droit dʼaccès à un avocat, lʼobligation pour les autorités publiques de garantir lʼexercice réelle de ces droits ; les droits de la défense, ainsi que le droit dʼaccès à un avocat détenu par une personne ne sauraient être ni remis en cause, ni restreints aux motifs et conditions, quels quʼils soient. Le droit de la personne dʼaccéder à la justice, instauré à lʼarticle 30, paragraphe 1, de la Constitution, en vue de faire valoir ses droits violés ou libertés implique une confiance légitime en ce qui concerne le déroulement du procès équitable et objectif devant une juridiction, la prise de décision motivée et justifiée, notamment en ce qui concerne le partage des dépens. Un partage juste des dépens des parties dépend notamment de lʼéligibilité et de la nécessité des frais exposés par les parties et dʼautres faits pertinents.

La Cour constitutionnelle a relevé que quʼil découlait de lʼarticle 30, paragraphe 1, de lʼarticle 31, paragraphe 6, de la Constitution et du principe de lʼÉtat de droit lʼobligation pour le législateur dʼintroduire une réglementation permettant à une personne de faire valoir réellement et efficacement ses droits devant une juridiction, notamment ayant recours à lʼassistance juridique prêtée par lʼavocat, entre autres, de prévoir, au regard des circonstances de lʼespèce, le remboursement de frais, qui sʼavéraient raisonnables et nécessaires pour exercer le droit susmentionné, à une personne qui nʼencourait pas la responsabilité juridique, car rien ne permettait de penser quʼelle avait commis une infraction.

En évaluant la constitutionnalité de la réglementation contestée par le requérant, qui a été énoncée dans le CIA obsolète et des dispositions du CPP visées à lʼarticle 666 du CCA régissant le remboursement de dépens exposés dans le cadre des procédures relatives aux infractions administratives, la Cour constitutionnelle a noté que cette réglementation ne prévoyait en aucun cas le remboursement de frais dʼavocat nécessaires et raisonnables, exposés par une personne dans le cadre de son procès devant une juridiction, à une personne dont la cause relative à une infraction administrative avait été clôturée en lʼabsence du fait ou des éléments constitutifs de lʼinfraction administrative ou à une personne faisant lʼobjet dʼun acquittement au regard des circonstance de lʼespèce. Ladite réglementation a été considérée comme contraignant de manière injustifiée lʼexercice du droit constitutionnel dʼaccès à la justice par une personne en vue de faire valoir ses droits violés et lʼexercice du droit dʼaccès à un avocat. Il a été noté dans cet arrêt que la réglementation énoncée dans le CIA avait créé les conditions permettant à une personne ayant accédé à la justice en vue de faire valoir ses droits violés, après la clôture par la juridiction de la procédure relative à une infraction administrative en lʼabsence du fait ou des éléments constitutifs de lʼinfraction, de se retrouver dans une situation moins favorable suite au recours à lʼassistance dʼun avocat pour faire valoir ses droits violés, étant donné que ses frais dʼavocat qui, au regard des circonstances de lʼespèce, étaient nécessaires et raisonnables pouvaient être supérieurs aux, par exemple, conséquences de lʼarrêt dans lʼaffaire relative à une infraction administrative (notamment le niveau de sanction administrative), à savoir ladite réglementation avait permis à une personne ayant défendu ses droits devant une juridiction de se retrouver dans une situation moins favorable par rapport à celle dans laquelle elle se serait retrouvée au cas où elle nʼaurait pas défendu ses droits violés. Respectivement, la réglementation énoncée dans le CPP ne permettant pas de rembourser les frais dʼavocat nécessaires et raisonnables même à une personne acquittée donne lieu à lʼapparition de la situation où une personne est mise dans lʼimpossibilité de faire valoir réellement et efficacement ses droits violés en bénéficiant de lʼassistance de lʼavocat.

À cet égard, la Cour constitutionnelle a constaté que tant lʼarticle 3021 (sa version du 18 novembre 2010) du CIA, tant lʼarticle 106 (tel qu modifié le 26 juin 2020) du CPP nʼavaient pas respecté (ne respectaient pas) lʼobligation, découlant de lʼarticle 30, paragraphe 1, lʼarticle 31, paragraphe 6, de la Constitution et du principe constitutionnel de lʼÉtat de droit, dʼintroduire une réglementation permettant à une personne de faire valoir réellement et efficacement ses droits devant une juridiction, notamment ayant recours à lʼassistance juridique prêtée par lʼavoact, entre autres, de prévoir, au regard des circonstances de lʼespèce, le remboursement de frais, qui sʼavéraient raisonnables et nécessaires pour exercer le droit susmentionné, à une personne qui nʼencourait pas la responsabilité juridique, car rien ne permettait de penser quʼelle avait commis une infraction.

Dans cet arrêt, la Cour constitutionnelle a invoqué également lʼarrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 18 février 2020 rendu dans lʼaffaire Černius et Rinkevičius c. Lituanie relative au remboursement de frais dʼavocat dans le cadre de la procédure administrative. Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme a souligné que la saisine dʼune juridiction ne vise pas une simple participation à la procédure juridictionnelle, car elle vise à déboucher sur le résultat souhaité ; la saisine dʼune juridiction ne sert à rien si elle détériore la situation dʼune personne par rapport à celle dans laquelle elle se trouvait avant dʼentamer une action judiciaire. Le refus ex post facto de rembourser les dépens entrave lʼexercice du droit dʼaccès à la justice ; ainsi, le refus de rembourser les dépens liés à la procédure administrative aboutissant à lʼannulation dʼamendes infligées comme dépourvues de fondement, quel que soit le montant de ces dépens, porte atteinte au droit dʼaccès à la justice.