La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-1
Teismo sudėtis
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-3
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-4
Lt En

Concernant le remboursement de frais dʼavocat à une personne nʼayant pas commis une infraction

19/03/2021 arrêt N0 KT45-A-N3/2021 affaire N0 10-A/2020

SUR LA CONFORMITÉ DE LʼARTICLE 3021 DU CODE DES INFRACTIONS ADMINISTRATIVES DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE ET DE LʼARTICLE 106 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE AVEC LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE

 

Publication officielle: dans le registre des actes législatifs, 19-03-2021, No 5546

Résumé de l‘acte: