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Concernant les poursuites pénales en tant que motif pour déclarer quʼune personne ne répond pas aux intérêts en matière de sécurité nationale

 Lʼarrêt de la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie du 4 mars 2021

CONCERNANT LES POURSUITES PÉNALES EN TANT QUE MOTIF POUR DÉCLARER QUʼUNE PERSONNE NE RÉPOND PAS AUX INTÉRÊTS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ NATIONALE

Résumé

Par cet arrêt, la Cour constitutionnelle ayant examiné une affaire engagée sur la base de deux recours constitutionnels individuels introduits par plusieurs requérants, a reconnu que lʼarticle 11, point 4, de la loi sur la protection des objets d’importance pour assurer la sécurité nationale de la République de Lituanie (sa version du 12 janvier 2018) (ci-après – « Loi »), en ce quʼil disposait que les poursuites pénales engagées contre lʼinvestisseur pour lʼinfraction très grave, lʼinfraction grave, lʼinfraction de gravité moyenne visées par le Code pénal de la République de Lituanie ou pour lʼinfraction visée par la législation pénale étrangère, qui comportait des éléments constitutifs de l’infraction très grave, lʼinfraction grave, lʼinfraction de gravité moyenne, visés dans la partie spéciale du code pénal de la République de Lituanie, constituaient un motif pour déclarer quʼun investisseur ne répondait pas aux intérêts en matière de sécurité nationale, nʼétait pas en contradiction avec la Constitution.

Les requérants ont saisi la Cour constitutionnelle postérieurement au rejet par la Cour administrative suprême de Lituanie de leurs recours en annulation des arrêtés gouvernementaux déclarant que les transactions prévues entre la société anonyme Lietuvos geležinkeliai et la requérante au sujet des marchés publics internationaux ne répondaient pas aux intérêts en matière de sécurité nationale, étant donné, entre autres, que la procédure de mise en accusation pour une infraction de corruption avait été engagée à lʼencontre du requérant en lʼespèce, propriétaire du groupe dʼentreprises enregistré en République dʼEstonie, qui gérait des participations de la requérante.

Dans cette affaire de justice constitutionnelle la Cour constitutionnelle a apprécié la conformité de lʼarticle 11, point 4 attaqué de la Loi avec lʼarticle 31, paragraphe 1, de la Constitution instaurant la présomption dʼinnocence.

En interprétant la présomption dʼinnocence garantie par lʼarticle 31, paragraphe 1, de la Constitution, la Cour constitutionnelle a noté, entre autres, quʼelle constituait un principe fondamental de lʼexercice de justice dans le cadre de procédures pénales et lʼune des garanties essentielles des droits de lʼhomme et des libertés. La présomption dʼinnocence garantie par lʼarticle 31, paragraphe 1, de la Constitution ne saurait être limitée aux relations juridiques en matière pénal. Aucune autorité publique ni aucun fonctionnaire ne peut considérer une personne coupable tant que sa culpabilité n’a pas été démontrée selon une procédure déterminée par la loi et nʼa pas été déclarée par un jugement ayant force de chose jugée.

La Cour constitutionnelle note que lʼarticle 46, paragraphe 3, de la Constitution est pertinent pour cette affaire de justice constitutionnelle, en ce quʼil dispose que « L’État réglemente l’activité économique de sorte qu’elle serve le bien-être commun du peuple ». En interprétant cette disposition, la Cour constitutionnelle a souligné que le bien-être commun du peuple était indissociable de la sécurité nationale et publique dont la garantie était indispensable pour le bien-être commun du peuple. Il en résulte, comme le dispose lʼarticle 46, paragraphe 3, de la Constitution, que la sécurité nationale et publique constitue un objectif dʼimportance constitutionnelle, un intérêt public, qui doit être respecté dans la cadre de la réglementation de lʼactivité économique de sorte quʼelle serve le bien-être commun du peuple.

Dans le contexte de cette affaire de justice constitutionnelle, la Cour constitutionnelle a noté que, dans le cadre de la réglementation de lʼactivité économique, en vertu de lʼarticle 46, paragraphe 3, de la Constitution, de sorte quʼelle serve le bien-être commun du peuple, entre autre, lʼobjectif dʼimportance constitutionnelle visant à garantir la sécurité nationale et publique, le législateur devait introduire une réglementation spécifique régissant des secteurs économiques (les opérateurs économiques ou objets d’activité économique) importants pour la sécurité nationale et publique, entre autre, imposer les exigences (conditions) particulières aux activités économiques afin de prévenir les risques pour la sécurité nationale et publique. Ladite réglementation peut prévoir la soumission des personnes visant à exercer les activités économiques dans les secteurs économiques importants pour la sécurité nationale et publique aux vérifications sur la base des critères dʼévaluation des risques pour la sécurité nationale et publique, entre autres, des critères permettant de prévenir les risques pour la sécurité nationale et publique dans un certain secteur économique.

La Cour constitutionnelle a également noté que si une personne visant à exercer les activités économiques dans un secteur économique important pour la sécurité nationale et publique faisait lʼobjet des poursuites pénales engagées à son encontre, entre autres, de lʼaction publique, des soupçons qui avaient été pesés sur elle ou de la condamnation pour certaines infractions, cela pourrait être considéré comme une situation augmentant la vulnérabilité de ladite personne et dès lors susceptible de constituer une menace pour les intérêts en matière de sécurité nationale et publique dans un certain secteur économique.

Ainsi, en introduisant la réglementation spécifique régissant des secteurs économiques (les opérateurs économiques ou objets d’activité économique) importants pour la sécurité nationale et publique en vertu de lʼarticle 46, paragraphe 3, de la Constitution, les personnes visant à exercer les activités économiques dans les secteurs économiques importants pour la sécurité nationale et publique peuvent être soumises à une condition de ne pas faire lʼobjet des poursuites pénales engagées à leur encontre, entre autres, de lʼaction publique ou des soupçons qui avaient été pesés sur elles pour certaines infractions. Cette condition ne porte pas atteinte en soi à la présomption dʼinnocence inscrite à lʼarticle 31, paragraphe 1, de la Constitution, étant donné que la vérification des personnes sur la base des critères dʼévaluation des risques pour la sécurité nationale et publique, entre autres, des critères permettant de prévenir les risques pour la sécurité nationale et publique dans un certain secteur économique ne constitue pas lʼexercice de la justice et ne porte pas sur la question de savoir si une personne ayant commis une infraction est coupable ou non. La Cour constitutionnelle souligne que si une personne nʼest pas considérée coupable dʼune certaine infraction, tant que sa culpabilité pour cette infraction n’a pas été démontrée selon une procédure déterminée par la loi et nʼa pas été déclarée par un jugement ayant force de chose jugée, cela ne signifie pas pour autant que les poursuites pénales engagées à son encontre pour cette infraction, entre autres, certains faits y afférents ne peuvent pas susciter des doutes quant à la menace éventuelle pour la sécurité nationale et publique dans un certain secteur économique, à savoir pour les intérêts communs du peuple défendus par lʼarticle 46, paragraphe 3, de la Constitution.

Eu égard à ces dispositions de la doctrine constitutionnelle officielle, la Cour constitutionnelle a constaté quʼen vue de protéger les intérêts en matière de sécurité nationale et publique dans le cadre de la réglementation de lʼactivité économique, lʼarticle 11, point 4 attaqué de la Loi avait déterminé le critère dʼévaluation des risques pour la sécurité nationale et publique présentés par les personnes visant à exercer les activités économiques dans les secteurs économiques (entreprises) importants pour la sécurité nationale et publique, tels que les investisseurs et les personnes ayant sur eux le pouvoir de représentation ; il sʼagit des poursuites pénales, à savoir le fait de considérer une personne comme soupçonnée ou accusée d’avoir commis une infraction intentionnelle (sauf lʼinfraction légère). Ladite réglementation vise à prévenir les risques dans les secteurs économiques importants pour la sécurité nationale et publique, résultant de la vulnérabilité des personnes due aux poursuites pénales engagées à leur encontre, entre autres, au fait quʼelles font lʼobjet de lʼaction publique ou des soupçons qui ont été pesés sur elles pour avoir commis des infractions quelconques.

La Cour constitutionnelle a donc constaté que la réglementation litigieuse énoncée à lʼarticle 11, point 4, de la Loi devrait être considérée comme la mise en œuvre de lʼobligation découlant de lʼarticle 46, paragraphe 3, de la Constitution pour le législateur de réglementer les activités économiques de sorte quʼelles servent le bien-être du peuple en impsant des exigences (conditions) particulières aux activités économiques afin dʼéviter les risques pour la sécurité nationale ou publique et, partant, sans préjudice en soi de la présomption d’innocence inscrite à lʼarticle 31, paragraphe 1, de la Constitution.