Concernant les poursuites pénales en tant que motif pour déclarer quʼune personne ne répond pas aux intérêts en matière de sécurité nationale
04/03/2021 arrêt N0 KT36-A-N2/2021 affaire N0 2-A/2020-3-A/2020
SUR LA CONFORMITÉ DE LʼARTICLE 11, POINT 4, DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES OBJETS DʼIMPORTANCE POUR ASSURER LA SÉCURITÉ NATIONALE DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE AVEC LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE
Publication officielle: dans le registre des actes législatifs, 2021-03-04, No 4528
Résumé de l‘acte:
