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Concernant le droit des scientifiques et enseignants âgés de plus 65 ans de travailler à lʼUniversité de Vilnius

Lʼarrêt de la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie du 12 février 2021

CONCERNANT LE DROIT DES SCIENTIFIQUES ET ENSEIGNANTS ÂGÉS DE PLUS DE 65 ANS DE TRAVAILLER À LʼUNIVERSITÉ DE VILNIUS

Résumé

Par cet arrêt, après avoir examiné l᾽affaire sur la demande introduite par le Tribunal régional de Vilnius, la Cour constitutionnelle a reconnu que la disposition de lʼarticle 15, paragraphe 9, des statuts de lʼUniversité de Vilnius (ci-après – « Statuts ») approuvés par la loi portant approbation des statuts de lʼUniversité de Vilnius (sa version du 6 mai 2014) énonçant que « les enseignants et le personnel scientifique (artistique) âgés de plus de 65 ans peuvent, sous réserve de lʼapprobation du Sénat, travailler à lʼUniversité dans le cadre du contrat à durée déterminée pendant une période maximale de trois ans. Ledit contrat à durée déterminée peut être renouvelé encore une fois par décision du Sénat », dans la mesure où cette disposition permet au Sénat, en lʼabsence de critères connus à l’avance, dʼapprouver, à sa discrétion, la conclusion des contrats à durée déterminée avec les enseignants et le personnel scientifique (artistique) âgés de plus de 65 ans, était en contradiction avec lʼarticle 29, avec la disposition de lʼarticle 48, paragraphe 1, de la Constitution énonçant que « Chacun peut librement choisir son travail de même que sa profession » et avec le principe constitutionnel de lʼÉtat de droit.

Dans son arrêt, la Cour constitutionnelle a rappelé que la disposition de lʼarticle 40, paragraphe 3, de la Constitution énonçant que « l’autonomie est accordée aux établissements d’enseignement supérieur » ne sʼopposait pas à la différenciation du statut juridique de différents types dʼétablissements dʼenseignement supérieur et des limites des droits et de lʼautonomie du même type dʼétablissements dʼenseignement supérieur en fonction de différents critères pertinents ; la différenciation du statut dʼétablissements dʼenseignement supérieur en fonction de différents critères pertinents doit se faire en respectant les traditions historiques de lʼétablissement dʼenseignement supérieur concerné et les traditions relatives à lʼautonomie fondée sur les principes de gouvernance démocratiques, ainsi quʼen promouvant leur continuité ; lʼarticle 40, paragraphe 3, de la Constitution prévoit la possibilité dʼimposer, dans certains cas, aux établissements dʼenseignement supérieur concernés les règles particulières déterminant leurs droits, les limites de leur autonomie, leur structure dʼorganisation et de gestion qui seraient différentes de celles imposées en application de la réglementation générale concernant les établissements dʼenseignement supérieur dans son ensemble, qui émane de la législation.

À cet égard, la Cour constitutionnelle a noté que lʼUniversité de Vilnius (ci-après – « UV ») avait été fondée en 1579 et quʼelle était lʼun des plus anciens établissements dʼenseignement supérieur réputés dʼEurope centrale et orientale ayant contribué non seulement à lʼévolution scientifique et culturelle à lʼéchelle nationale, mais également à lʼéchelle européenne et mondiale. Ainsi, le législateur doit, dans le respect de lʼautonomie garantie aux établissements dʼenseignement supérieur par la Constitution, introduire une réglementation particulière dans les statuts de lʼUniversité de Vilnius normalement approuvés par la loi, permettant à prendre en considération le rôle de cet établissement dʼenseignement supérieur pour lʼévolution de lʼÉtat et de la société de la Lituanie dans le contexte européen et mondial, notamment une longue tradition relative à lʼautonomie de cette université fondée sur les principes de gouvernance démocratiques.

Dans le contexte de la présente affaire constitutionnelle, il a été noté que lʼautonomie des établissements dʼenseignement supérieur garantie par lʼarticle 40, paragraphe 3, de la Constitution impliquait notamment le droit de ces établissements dʼenseignement de mener une politique en matière dʼemploi des scientifiques et des enseignants visant à associer la qualité de lʼenseignement supérieur à la nécessité du dynamisme en matière dʼactivités scientifiques et pédagogiques et du renouvellement des générations de scientifiques et dʼenseignants à la lumière des traditions relatives à lʼautonomie de lʼétablissement dʼenseignement supérieur et de la communauté académique. À cet égard, la fixation dʼun âge maximal en dessous duquel les scientifiques et les enseignants peuvent travailler à un établissement dʼenseignement supérieur dans le cadre de la réglementation par le législateur des activités de lʼétablissement dʼenseignement supérieur ne saurait être considérée en soi comme une discrimination fondée sur lʼâge interdite par lʼarticle 29 de la Constitution, car elle vise lʼobjectif constitutionnellement important, à savoir garantir la qualité de lʼenseignement supérieur en assurant le renouvellement systématique et optimal des scientifiques et des enseignants en vue dʼencourager des jeunes scientifiques et enseignants hautement qualifiés à travailler dans lʼétablissement dʼenseignement supérieur.   Toutefois, la fixation dʼun âge maximal en dessous duquel les scientifiques et les enseignants peuvent travailler dans un établissement dʼenseignement supérieur doit être soumise au respect de lʼexigence, découlant du principe constitutionnel de proportionnalité en tant que lʼun des éléments constitutifs du principe constitutionnel de lʼÉtat de droit, de ne pas restreindre au moyen de ladite fixation dʼun âge maximal les droits dʼun individu plus que nécessaire pour atteindre lʼobjectif constitutionnellement justifié susmentionné.

En même temps, il a été noté que, vu les objectifs de la politique en matière dʼemploi des scientifiques et des enseignants impliqués par lʼautonomie des établissements dʼenseignement supérieur garantie par lʼarticle 40, paragraphe 3, de la Constitution, le législateur ayant fixé lʼâge maximal en dessous duquel les scientifiques et les enseignants pouvaient travailler dans un établissement dʼenseignement supérieur, pouvait prévoir également la possibilité pour les scientifiques et les enseignants ayant atteint lʼâge maximal fixé de travailler dans un établissement dʼenseignement supérieur dans des cas individuels exceptionnels. Ladite réglementation doit respecter notamment des principes constitutionnels de lʼégalité de traitement des personnes et de lʼÉtat de droit, entre autres, des impératifs de la sécurité juridique et de la clarté juridique.

En se référant à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, la Cour constitutionnelle note que la législation de lʼUnion européenne ne sʼoppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause dans la présente affaire de justice constitutionnelle, si, dʼune part, cette réglementation est objectivement et raisonnablement justifiée par lʼobjectif légitime relatif à la politique de lʼemploi et du marché du travail (cet objectif légitime peut viser à favoriser le recrutement des jeunes, notamment par l’offre de postes dʼenseignants à des personnes plus jeunes) et, dʼautre part, les mesures retenues sont appropriées et nécessaires pour atteindre cet objectif.

En appréciant la disposition de lʼarticle 15, paragraphe 9 attaquée, des Statuts, la Cour constitutionnelle a souligné que ladite réglementation fixant une limite dʼâge maximale à 65 ans au-delà de laquelle les enseignants et le personnel scientifique (artistique) ne pouvaient travailler à lʼUV quʼà titre exceptionnel, mettait en œuvre le droit de cet établissement de lʼenseignement supérieur, résultant de lʼautonomie de lʼUV garantie par lʼarticle 40, paragraphe 3, de la Constitution, de mener la politique en matière dʼemploi des scientifiques et des enseignants, selon laquelle, depuis le rétablissement de lʼindépendance de la République de la Lituanie, la qualité de lʼenseignement supérieur était traditionnellement associée à la nécessité du dynamisme en matière dʼactivités scientifiques et pédagogiques et du renouvellement des générations de scientifiques et dʼenseignants. Ainsi, la fixation dʼun âge maximal en dessous duquel les scientifiques et les enseignants peuvent, en règle générale, travailler à lʼUV vise à atteindre lʼobjectif dʼimportance constitutionnelle consistant à garantir la qualité de lʼenseignement supérieur en assurant le renouvellement systématique et optimal des scientifiques et des enseignants en vue dʼencourager des jeunes scientifiques et enseignants hautement qualifiés à travailler à lʼUV.

Il a été constaté quʼil ne saurait être considéré que la fixation dʼun âge maximal de 65 ans en dessous duquel les scientifiques et les enseignants peuvent, en règle générale, travailler à lʼUV impliquait la méconnaissance de lʼexigence découlant du principe constitutionnel de proportionnalité en tant que lʼun des éléments constitutifs du principe constitutionnel de lʼÉtat de droit, de ne pas restreindre au moyen de ladite fixation dʼun âge maximal les droits dʼun individu plus que nécessaire pour atteindre lʼobjectif constitutionnellement justifié susmentionné. La Cour constitutionnelle a pris note que la limite dʼâge de 65 ans nʼétait pas inférieure à lʼâge de départ à la retraite fixé par la loi sur les pensions dʼassurance sociale de lʼÉtat ; en outre, dʼautres dispositions des Statuts soumettent les professeurs ayant atteint lʼâge limite de départ à la retraite, les autres scientifiques et enseignants de longue date de lʼUV à lʼobligation dʼentretenir avec lʼUV les relations scientifiques, pédagogiques et créatives à lʼexpiration de leurs contrats de travail avec lʼUV.

À cet égard, la Cour constitutionnelle a conclu que la fixation dʼun âge maximal de 65 ans en dessous duquel les scientifiques et les enseignants pouvaient, en règle générale, travailler à lʼUV devrait être considérée comme une mesure nécessaire et proportionnée pour atteindre lʼobjectif dʼimportance constitutionnelle visant à garantir la qualité de lʼenseignement supérieur en assurant le renouvellement systématique et optimal des scientifiques et des enseignants en vue dʼencourager des jeunes scientifiques et enseignants hautement qualifiés à travailler à lʼUV. En même temps, il a été noté que ladite mesure visait tous les enseignants et tout le personnel scientifique (artistique) de lʼUV ayant atteint ledit âge. Ainsi, la disposition de lʼarticle 15, paragraphe 9 attaquée, des Status ne saurait être considérée comme portant atteinte à lʼinterdiction de discrimination fondée sur lʼâge inscrite à lʼarticle 29 de la Constitution, en ce quʼil fixe une limite dʼâge maximale à 65 ans.

En appréciant la disposition de lʼarticle 15, paragraphe 9 attaquée, des Statuts, la Cour constitutionnelle a également relevé que ladite disposition prévoyait la possibilité de conclure à deux reprises des contrats à durée déterminée avec les enseignants et le personnel scientifique (artistique) âgés de plus de 65 ans pour une période maximale de trois ans, à savoir pour une période totale maximale de six ans, sous réserve de lʼapprobation du Sénat, organe collégial de direction de lʼUV représentant directement la communauté académique de lʼUV et exerçant son autonomie. En instaurant ladite réglementation, le législateur a prévu, au regard des objectifs de la politique en matière dʼemploi des scientifiques et enseignants impliqués par lʼautonomie de lʼUV garantie par lʼarticle 40, paragraphe 3, de la Constitution, la possibilité pour les scientifiques et les enseignants âgés de plus de 65 ans de travailler à lʼUV dans des cas individuels exceptionnels. Toutefois, les Statuts, notamment son article 15, paragraphe 9 attaqué, ne déterminent pas les critères sur la base desquels le Sénat approuvait la conclusion desdits contrats à durée déterminée avec les scientifiques et le personnel scientifique (artistique) âgés de plus de 65 ans. Ainsi, la disposition de lʼarticle 15, paragraphe 9 attaquée, des Statuts a créé les conditions permettant au Sénat dʼapprouver, à sa discrétion, ou non la conclusion des contrats à durée déterminée avec les enseignants et le personnel scientifique (artistique) âgés de plus de 65 ans, en lʼabsence de critères connus à l’avance.

À cet égard, la réglementation énoncée à la disposition de lʼarticle 15, paragraphe 9 attaquée, des Statuts est considérée comme conduisant à des inégalités de traitement des enseignants et du personnel scientifique (artistique) âgés de plus de 65 ans, étant donné que la continuité de la relation de travail de ces personnes est soumise à la discrétion du Sénat, plutôt quʼaux critères déterminés par les Statuts, qui sont connus à lʼavance et applicables de manière uniforme.

La Cour constitutionnelle a donc constaté que ladite réglementation nʼavait pas respecté lʼexigence, découlant notamment de lʼarticle 29 de la Constitution, de la disposition de lʼarticle 48, paragraphe 1, de la Constitution énonçant que « Chacun peut librement choisir son travail de même que sa profession », de soumettre les personnes exerçant leur droit de libre accès à toute activité professionnelle et entreprise de leur choix aux mêmes conditions d’exercice de la profession, ainsi que les impératifs de la sécurité juridique et de la clarté juridique découlant du principe constitutionnelle de lʼÉtat de droit.

Il a été également souligné dans cet arrêt que le droit de toute personne de choisir son travail de même que sa profession, consacré par lʼarticle 48, paragraphe 1, de la Constitution, comprenait le droit dʼun individu de décider librement quant à lʼexercice de lʼactivité scientifique et de recherche, qui ne pouvait être restreint que par la loi. Il en résulte que les Statuts approuvés par la loi devraient déterminer les critères généraux (tels que le besoin de garantir lʼexécution de certains programmes dʼétudes et la continuité de recherche), sur la base desquels le Sénat devrait décider dʼapprouver ou non la conclusion des contrats à durée déterminée avec les enseignants et le personnel scientifique (artistique) âgés de plus de 65 ans. Eu égard au droit des établissements dʼenseignement supérieur de mener une politique en matière dʼemploi des scientifiques et des enseignants impliqué par lʼautonomie des établissements dʼenseignement supérieur garantie par lʼarticle 40, paragraphe 3, de la Constitution visant à associer la qualité de lʼenseignement supérieur à la nécessité du dynamisme en matière dʼactivités scientifiques et pédagogiques et du renouvellement des générations de scientifiques et dʼenseignants à la lumière des traditions relatives à lʼautonomie de lʼétablissement dʼenseignement supérieur et de la communauté académique, les critères généraux déterminés par les Statuts peuvent être précisés dans la réglementation adoptée par le Sénat, organe collégial de direction de lʼUV représentant la communauté académique de lʼUV et exerçant son autonomie.