La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-1
Teismo sudėtis
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-3
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-4
Lt En

Concernant le droit des scientifiques et enseignants âgés de plus 65 ans de travailler à lʼUniversité de Vilnius

12/02/2021 arrêt N0 KT29-N1/2021 affaire N0 11/2019

SUR LA CONFORMITÉ DE LA DISPOSITION DE LʼARTICLE 15, PARAGRAPHE 9, DES STATUTS DE LʼUNIVERSITÉ DE VILNIUS DE LA RÉPUBLIQUE DE LA LITUANIE AVEC LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE DE LA LITUANIE

 

Publication officielle: dans le registre des actes législatifs, 2021-02-12, No 2775

Résumé de l‘acte: