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Sur la législation prévoyant un financement de certains programmes, fonds ou établissements

arrêt de la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie du 3 novembre 2020

SUR LA LÉGISLATION PRÉVOYANT UN FINANCEMENT DE CERTAINS PROGRAMMES, FONDS OU ÉTABLISSEMENTS

 Résumé

Par cet arrêt, après avoir examiné l᾽affaire de justice constitutionnelle, à la demande dʼévaluation de la constitutionnalité des dispositions législatives régissant le financement de certains programmes, fonds et de la Radio-télévision nationale lituanienne (ci-après – « LRT ») introduite par le Gouvernement, la Cour constitutionnelle a reconnu que :

1) ce qui suit nʼétaient pas contraires à la Constitution :

– lʼarticle 3 (tel que modifié le 13 juin 2019), lʼarticle 9 (tel que modifié le 23 juin 2020), paragraphes 1, 2, 5, 6, 7 et 8 et lʼarticle 10, paragraphe 2, de la loi de financement du programme dʼentretien et de développement du réseau routier (sa version du 15 mai 2014) ;

– lʼarticle 3 (tel que modifié le 11 septembre 2018), points 1 à 7, 9 à 13 et lʼarticle 4, paragraphe 1 (sa version du 2 juillet 2010), de la loi relative au programme de soutien à la protection de lʼenvironnement ;

– lʼarticle 34 (sa version du 23 juin 2015), paragraphes 2 et 3, de la loi sur la gestion des déchets ;

– lʼarticle 10, paragraphes 2 et 3 (sa version du 30 juin 2018), de la loi sur les instruments financiers pour la gestion du changement climatique ;

– lʼarticle 4, paragraphe 1 (sa version du 30 juin 2018), de la loi sur le Fonds de soutien culturel ;

– la disposition de lʼarticle 17 (sa version du 12 décembre 2019), paragraphe 2, de la loi relative au sport, selon laquelle « Les ressources allouées aux dépenses administratives du Fonds pour la promotion du sport ne peuvent pas excéder 4 % du budget annuel du Fonds pour la promotion du sport », les dispositions de cet article, paragraphe 3, selon lesquelles « Au moins 10 % des ressources visées à lʼarticle 16, paragraphe 2, de la présente loi sont allouées à la réalisation des projets de promotion du développement du sport pour les personnes handicapées » et « Dans le cadre de la planification dʼaffectation de crédits budgétaires de lʼÉtat pour chaque exercice aux fins de la réalisation des projets sportifs, le Ministère de lʼéducation, des sciences et des sports bénéficie des crédits dʼun montant visé à lʼarticle 16, paragraphe 2, de la présente loi » ;

– lʼarticle 15, paragraphe 5 (sa version du 8 mai 2014), de la loi sur la Radio-télévision nationale lituanienne (ci-après – « loi sur la LRT »).

2) la disposition de lʼarticle 67, point 14, de la Constitution, selon laquelle le Seimas approuve le budget de lʼÉtat, la disposition de lʼarticle 94, point 4, de la Constitution, selon laquelle le Gouvernement prépare le projet de budget de l’État, lʼarticle 129, de la Constitution, la disposition de lʼarticle 130, selon laquelle le projet de budget de l’État est préparé par le Gouvernement, la disposition de lʼarticle 131, paragraphe 1, de la Constitution, selon laquelle le projet de budget de l’État est examiné par le Seimas, qui l’approuve par une loi, et la disposition de lʼarticle 131, paragraphe 2, selon laquelle les dépenses établies par les lois ne peuvent être diminuées tant que celles-ci n’ont pas été amendées sʼopposaient à :

– lʼarticle 4, paragraphe 1 (sa version du 16 mai 2019 entrée en vigueur le 1 janvier 2020) et lʼarticle 9, paragraphe 3 (sa version du 16 mai 2019 entrée en vigueur le 1 janvier 2020), de loi de financement du programme dʼentretien et de développement du réseau routier ;

– lʼarticle 3, paragraphe 8 (sa version du 11 septembre 2018), de la loi relative au programme de soutien à la protection de lʼenvironnement ;

– lʼarticle 10 (sa version du 13 novembre 2014), paragraphe 1, point 1 et lʼarticle 12, paragraphe 1, point 1 (sa version du 25 juin 2020), de la loi sur la taxe sur la pollution environnementale ;

– la disposition de lʼarticle 7, paragraphe 2 (sa version du 10 décembre 2019), de la loi forestière, selon laquelle « Ces prélèvements sont inclus dans les recettes budgétaires de lʼÉtat et sont utilisés pour financer les besoins communs en foresterie et les mesures de gestion environnementale relatives aux forêts », en ce quʼelle ne prévoyait lʼutilisation éventuelle des recettes budgétaires de lʼÉtat provenant des prélèvements obligatoires sur le revenu des gestionnaires forestiers résultant de la vente de bois brut et du bois su pied que pour satisfaire aux besoins communs en foresterie et pour mettre en œuvre les mesures de gestion environnementale relatives aux forêts ;

– lʼarticle 3, paragraphe 1, point 1, de la loi sur le Fonds de soutien culturel (sa version du 18 septembre 2012), en ce quʼil prévoyait quʼun montant fixe (3 %) de recettes dʼaccise provenant des ventes des boissons alcooliques et du tabac manufacturé faisait partie des fonds affectés au Fonds de soutien culturel ; lʼarticle 3, paragraphe 1, point 2, de la même loi, en ce quʼil prévoyait quʼun montant fixe (10 %) des recettes effectives de lʼexercice précédente provenant de lʼimpôt sur les gains de loteries et de jeux de hasard faisait partie des fonds affectés au Fonds de soutien culturel ; lʼarticle 3, paragraphe 2, point 1, de la même loi, en ce quʼil prévoyait lʼaffectation dʼun montant fixe (3 %) des recettes effectives de lʼexercice précédente provenant de recettes dʼaccise résultant des ventes des boissons alcooliques et du tabac manufacturé au Fonds de soutien culturel dans le cadre de la planification des crédits budgétaires de lʼÉtat pour chaque exercice ; lʼarticle 3, paragraphe 2, point 2, de la même loi, en ce quʼil prévoyait lʼaffectation dʼun montant fixe (10 %) des recettes effectives de lʼexercice précédente provenant de lʼimpôt sur les gains de loteries et de jeux de hasard au Fonds de soutien culturel dans le cadre de la planification des crédits budgétaires de lʼÉtat pour chaque exercice ;

– lʼarticle 16, paragraphe 2, de la loi relative au sport (sa version du 18 octobre 2018), en ce quʼil prévoyait lʼaffectation dʼun montant fixe (2, 2,5 ou 3 %) de ressources (revenu) tirées des recettes dʼaccises effectives de lʼexercice précédente provenant des ventes des boissons alcooliques et du tabac manufacturé et dʼun montant fixe (10 %) de ressources (revenu) tirées des recettes effectives provenant dʼune part de lʼimpôt sur les gains de loteries et de jeux de hasard dans le cadre de la planification de crédits budgétaires de lʼÉtat pour chaque exercice en vue de mettre en œuvre des projets sportifs ;

3) lʼarticle 129 de la Constitution et la disposition de lʼarticle 131, paragraphe 2, de la Constitution, selon laquelle les dépenses établies par les lois ne peuvent être diminuées tant que celles-ci n’ont pas été amendées sʼopposaient à :

– lʼarticle 4, paragraphe 2, de la loi relative au programme de soutien à la protection de lʼenvironnement ;

– lʼarticle 34 (sa version du 23 juin 2015), paragraphe 4, de la loi sur la gestion des déchets ;

– lʼarticle 10, paragraphe 4 (sa version du 30 juin 2018), point 3, de la loi sur les instruments financiers pour la gestion du changement climatique ;

– lʼarticle 5 (tel que modifié le 21 octobre 2014), de la loi sur le Fonds de soutien culturel (sa version du 18 septembre 2012), en ce quʼil prévoyait lʼinterdiction de transférer les ressources du Fonds de soutien culturel au budget de lʼÉtat et en ce quʼil prévoyait que les ressources inutilisées de ce fonds au cours de lʼannée civile restaient sur son compte et étaient utilisées lʼannée suivante ;

– la disposition de lʼarticle 17 (sa version du 12 décembre 2019), paragraphe 2, de la loi relative au sport, selon laquelle « Les ressources du Fonds pour la promotion du sport ne sauraient être transférées au budget de lʼÉtat ou être utilisées pour financer dʼautres besoins de lʼÉtat et les ressources inutilisées au cours de lʼannée donnée sont utilisées pour financer des projets sportifs prévus pour lʼannée suivante », en ce quʼelle interdisait le transfert des ressources du Fonds pour la promotion du sport au budget de lʼÉtat et en ce quʼelle prévoyait lʼutilisation des ressources inutilisées au cours de lʼannée donnée pour financer des projets sportifs prévus pour l’année suivante.

Vu la demande du requérant et les explications avancées par les représentants du requérant lors de l’audience devant la Cour constitutionnelle, la Cour constitutionnelle a examiné dans cette affaire de justice constitutionnelle, à la demande du Gouvernement en sa qualité de requérant, la constitutionnalité des dispositions législatives contestées qui étaient en vigueur au moment de lʼadoption de cet arrêt de la Cour constitutionnelle, en ce qui concernait :

– les sources (moyens) et les montants du financement des programmes, des fonds et de la LRT déterminés dans lesdites dispositions législatives, qui constituaient les recettes budgétaires de lʼÉtat ;

– les besoins définis dans lesdites dispositions législatives pour lesquels les sources (moyens), entre autres les montants précis, du financement des programmes et des fonds, qui constituaient les recettes budgétaires de lʼÉtat, étaient utilisées ;

– lʼinterdiction dʼutilisation de sources (moyens), qui constituaient les recettes budgétaires de lʼÉtat, à des fins autres que celles prévues par les dispositions législatives contestées ;

– le non-reversement au budget de lʼÉtat des fonds affectés aux programmes et fonds, provenant des recettes budgétaires de lʼÉtat, et inutilisées au cours de lʼexercice budgétaire concerné. 

Les dispositions constitutionnelles et la doctrine constitutionnelle officielle  

La Cour constitutionnelle a rappelé que le principe constitutionnel de lʼÉtat de droit comprenait les valeurs différentes consacrées, protégées et défendues par la Constitution, et que ce principe était particulièrement vaste et couvrait un large éventail de divers impératifs interdépendants ; ce principe devait être suivi dans le processus législatif et dans lʼapplication de la législation. Le principe constitutionnel de lʼÉtat de droit est lié au principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs inscrit, entre autres, à lʼarticle 5, paragraphe 2, de la Constitution prévoyant que l’étendue des pouvoirs est déterminée par la Constitution.

Conformément à la Constitution, le Seimas, en tant que représentation du peuple, peut définir, dans lʼexercice de ses fonctions traditionnelles, entre autres, des fonctions législatives et budgétaires, du parlement de lʼÉtat démocratique de droit, les priorités de la politique nationale dans les différents domaines de la vie publique et les modalités de leur réalisation, entre autres, les sources de ressources publiques nécessaires à la réalisation desdites priorités et les besoins financés à partir de ces sources ; ce faisant, le Seimas doit respecter les règles constitutionnelles, les principes découlant du concept constitutionnel du budget de lʼÉtat et les prescriptions constitutionnelles relatives au processus budgétaire de lʼÉtat. La Constitution ne permet pas au Seimas dʼinstaurer une réglementation restreignant ou remettant en cause les pouvoirs du Gouvernement, qui lui ont été conférés par la Constitution, dʼélaborer un projet de budget de l’État ; en cas contraire, il sʼagirait de la violation du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs et, partant, de lʼarticle 5 de la Constitution.

La Cour constitutionnelle a noté que la Constitution impliquait lʼobligation du Gouvernement, dans le cadre de lʼélaboration dʼun projet de budget de lʼÉtat, et lʼobligation du Seimas, dans le cadre de lʼexamen et de lʼapprobation du budget de lʼÉtat, de prendre en considération les fonctions de lʼÉtat consacrées dans la Constitution, la situation économique et sociale existante, les capacités et les besoins publics et nationaux, les ressources financières disponibles et estimées, les obligations (entre autres, les obligations internationales) de lʼÉtat, ainsi que les autres facteurs importants.

Les pouvoirs conférés au Seimas par lʼarticle 67, point 14, de la Constitution, concernant lʼapprobation du projet de budget de lʼÉtat sont précisés dans lʼarticle 131, paragraphe 1, de la Constitution, en vertu duquel le projet de budget de l’État est examiné par le Seimas, qui l’approuve par une loi avant la fin de l’année budgétaire. En vertu de la Constitution, seul le Seimas dispose du pouvoir dʼexaminer un projet de budget de lʼÉtat présenté par le Gouvernement et de lʼapprouver par la loi ; le Seimas ne dispose pas du pouvoir dʼélaborer un projet de budget de lʼÉtat – il examine et approuve le projet de budget de lʼÉtat élaboré et soumis par le Gouvernement. Les pouvoirs constitutionnels du Seimas en ce qui concerne lʼapprobation du projet de budget de lʼÉtat comprennent également le pouvoir du Seimas de déterminer les sources d recettes budgétaires de lʼÉtat, les recettes budgétaires de lʼÉtat estimées et leurs montants, ainsi que les dépenses du budget de lʼÉtat, les entités auxquelles sont alloués les fonds provenant du budget de lʼÉtat et les montants de crédits, etc.

Les pouvoirs conférés au Gouvernement par lʼarticle 94, point 4, de la Constitution, concernant la préparation du projet de budget de l’État et sa soumission au Seimas sont précisés dans lʼarticle 130 de la Constitution, en vertu duquel le projet de budget de l’État est préparé par le Gouvernement qui le soumet au Seimas au plus tard soixante-quinze jours avant la fin de l’année budgétaire. En vertu de la Constitution, seul le Gouvernement dispose du pouvoir de prévoir dans un projet de budget de lʼÉtat les montants de ressources à recevoir et les sources de revenu à partir desquelles proviennent ces ressources, ainsi que les montants à allouer et à quelles fins, etc.

Vu la forme de gouvernement parlementaire républicain et le principe constitutionnel de la responsabilité du Gouvernement envers le Seimas, le Gouvernement, en tant quʼautorité exécutive assurant le fonctionnement de lʼÉtat, doit, dans le cadre de lʼexercice de ses fonctions constitutionnelles, notamment dans le cadre de lʼexécution de la législation, de lʼélaboration du projet de budget de lʼÉtat et de lʼexécution du budget de lʼÉtat, entre autres, réaliser les priorités fixées par le Seimas en matière de politique nationale dans les différents domaines de la vie publique ; ceci ne remet pas en cause le pouvoir constitutionnel du Gouvernement de préparer un projet de budget de lʼÉtat.

La Cour constitutionnelle a noté quʼil découlait du concept constitutionnel du budget de lʼÉtat et, en particulier, de la disposition de lʼarticle 129 de la Constitution, selon laquelle l’année budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre, que les lois prévoyant certaines dépenses ne pouvaient pas instaurer une réglementation remettant en cause le droit et le devoir constitutionnels du Gouvernement dʼétablir le budget de lʼÉtat pour un exercice budgétaire pertinent et le droit et le devoir constitutionnels du Seimas dʼapprouver le budget de lʼÉtat notamment pour un exercice budgétaire pertinent.

Dans le cadre de lʼélaboration dʼun projet de budget de lʼÉtat conformément à la Constitution, le Gouvernement doit prévoir, dans le projet de budget de lʼÉtat de chaque exercice budgétaire, un montant précis à affecter à partir des sources de ressources budgétaires de lʼÉtat, comme le prévoient les lois pertinentes, en vue de réaliser les priorités (les besoins y afférents) en matière de politique nationale dans certains domaines de la vie publique. Lors de lʼapprobation du budget de lʼÉtat conformément à la Constitution, le Seimas doit déterminer, dans le budget de lʼÉtat de chaque exercice budgétaire, un montant précis à affecter à partir des sources de ressources budgétaires de lʼÉtat, comme le prévoient les lois pertinentes, en vue de réaliser les priorités (les besoins y afférents) en matière de politique nationale dans certains domaines de la vie publique.

La Cour constitutionnelle note que lʼarticle 131, paragraphe 2, de la Constitution consacre le concept constitutionnel de lois prévoyant certaines dépenses : il sʼagit des lois obligeant à garantir la succession des relations budgétaires de lʼÉtat au cours des différents exercices budgétaires, la continuité du financement dans des cas exceptionnels où la satisfaction ciblée de certains besoins (particuliers, à long terme, stratégiques) nationaux et publiques nécessite plus de ressources par rapport aux montants qui peuvent être affectés au cours dʼun exercice budgétaire. Les lois susmentionnées ne peuvent pas prévoir les ressources nécessaires à lʼexercice des fonctions permanentes de lʼÉtat ou les ressources nécessaires au financement des besoins quotidiens de la société.

Suite à lʼinterprétation du concept de lois, inscrite à lʼarticle 131, paragraphe 2, de la Constitution, prévoyant certaines dépenses, ainsi que du concept de lʼexercice budgétaire, inscrit à lʼarticle 129 de la Constitution, la Cour constitutionnelle a noté que la Constitution interdisait de prévoir, dans le budget de lʼÉtat de lʼexercice suivante, lʼutilisation des ressources budgétaires de lʼÉtat inutilisées au cours de lʼexercice budgétaire précédente pour lʼexercice des fonctions permanentes de lʼÉtat (pour le financement des besoins quotidiens de la société). En cas contraire, il sʼagirait de la remise en cause du concept constitutionnel de lʼexercice budgétaire, ainsi que du droit et du devoir constitutionnels pertinents du Gouvernement dʼétablir le budget de lʼÉtat notamment pour un exercice budgétaire donné et du droit et du devoir constitutionnels du Seimas dʼapprouver le budget de lʼÉtat notamment pour un exercice budgétaire donné.

Dans le contexte de cette affaire de justice constitutionnelle, le concept constitutionnel du budget de lʼÉtat et du processus budgétaire ont également été interprétés dans cet arrêt au regard du concept constitutionnel dʼautonomie locale et du statut constitutionnel des autorités publiques qui doivent être indépendantes des autres autorités publiques. La Cour constitutionnelle a souligné que les pouvoirs conférés au Gouvernement par la Constitution, en ce qui concernait lʼélaboration dʼun projet de budget de lʼÉtat et les pouvoirs conférés au Seimas par la Constitution, en ce qui concernait lʼapprobation dʼun budget de lʼÉtat ne devaient pas être entendus comme conférant le droit de planifier et de prévoir exclusivement à sa discrétion lʼaffectation des crédits budgétaires de lʼÉtat aux autorités locales et aux autorités publiques jouissant des garanties constitutionnelles dʼautonomie.

La Cour constitutionnelle a noté quʼil découlait de la Constitution, entre autres, des impératifs, consacrés à son article 120 et son article 121, paragraphe 1, de garantir le financement nécessaire à un bon fonctionnement de lʼautonomie locale et à lʼexercice des fonctions municipales, lʼobligation pour le législateur dʼinstaurer une réglementation prévoyant lʼaffectation du financement adéquat à lʼétendue des fonctions municipales, entre autres, en transférant certains prélèvements (une part de ceux-ci) aux municipalités, en fonction des ressources nationales et publiques disponibles et des capacités matérielles et financières, proportionnellement au besoin du financement des fonctions exercées par les municipalités. Ainsi, ledit modèle de lʼaide dʼÉtat aux municipalités, selon lequel une part précise des ressources budgétaires de lʼÉtat provenant des impôts prélevés par lʼÉtat, comme le prévoit les lois, serait attribuée au financement des fonctions municipales, ne remet pas en cause en soi le pouvoir constitutionnel du Gouvernement de préparer un projet de budget de lʼÉtat et le pouvoir constitutionnel du Seimas dʼapprouver le budget de lʼÉtat, même si les lois instaurant ledit modèle de lʼaide dʼÉtat aux municipalités ne relèvent pas du concept de lois prévoyant certaines dépenses, tel quʼénoncé à lʼarticle 131, paragraphe 2, de la Constitution.

Au regard du statut constitutionnel des autorités publiques qui doivent être indépendantes des autres autorités publiques, entre autres, celui de la Cour constitutionnelle, des juridictions, du ministère public, du Contrôle de l’État, il a été noté que la Constitution permettait au législateur de leur attribuer de différentes garanties dʼautonomie financière assurant un financement adéquat à lʼétendue des fonctions exercées par ces autorités et empêchant les restrictions injustifiées quant à leur financement et, partant, lʼexercice des pressions politiques à leur encontre. Les lois établissant desdites garanties ne remettent pas en cause en eux-mêmes le pouvoir constitutionnel du Gouvernement dʼélaborer un projet de budget de lʼÉtat et le pouvoir constitutionnel du Seimas dʼapprouver un budget de lʼÉtat, même si ces lois ne relèvent pas du concept de lois prévoyant certaines dépenses, tel quʼénoncé à lʼarticle 131, paragraphe 2, de la Constitution. 

L'évaluation de la constitutionnalité des dispositions législatives spéciales attaquées régissant le financement des programmes et des fonds  

Dans le cadre de lʼévaluation de la constitutionnalité de la législation spéciale régissant le financement des programmes et des fonds, contestée par le requérant, la Cour constitutionnelle a constaté que la réglementation, qui était énoncée dans la législation attaquée, identifiant les sources du financement des programmes et des fonds pertinents, qui constituaient les recettes budgétaires de lʼÉtat, et les besoins financés à partir de ces sources (sans fixer des montants précis (exprimés en pourcentages) des ressources budgétaires (recettes) de lʼÉtat affectées aux programmes et aux fonds provenant de certaines taxes (prélèvements obligatoires)) devrait être considérée comme indiquant les sources de ressources publiques et les besoins pertinents financés à partir de ces sources, nécessaires pour réaliser les priorités de la politique nationale, telles que le développement du réseau routier, la garantie de son fonctionnement, la protection de lʼenvironnement, la gestion des déchets, la gestion du changement climatique, la promotion de la culture et de lʼart, ainsi des sports, sans empêcher le Gouvernement de prévoir, dans le budget de lʼÉtat de chaque exercice, et le Seimas de fixer, dans le budget de lʼÉtat de chaque exercice, les montants précis (qui devraient résulter de ces sources) à affecter en vue de la réalisation de ces priorités (les besoins y afférents). Ladite réglementation ne remet pas en cause le droit et le devoir constitutionnels du Gouvernement dʼétablir le budget de lʼÉtat pour un exercice budgétaire, ni le droit et le devoir constitutionnels du Seimas dʼapprouver le budget de lʼÉtat notamment pour un exercice budgétaire. Il a également été constaté que ces droits et devoirs constitutionnels du Gouvernement et du Seimas nʼétaient pas remis en cause par la réglementation qui déterminait la répartition des ressources entre les programmes et les fonds en fonction des priorités essentiels des programmes et des fonds, en prévoyant lʼaffectation dʼun certain montant au titre du programme ou du fonds concerné en vue de la réalisation de ces priorités plutôt que le montant précis de ressources budgétaires de lʼÉtat alloué au programme ou au fonds dans son ensemble.

Au vu de ce qui précède, les dispositions pertinentes de la loi de financement du programme dʼentretien et de développement du réseau routier, la loi relative au programme de soutien à la protection de lʼenvironnement, la loi sur la gestion des déchets, la loi sur les instruments financiers pour la gestion du changement climatique, la loi sur le loi sur le Fonds de soutien culturel et la loi relative au sport qui définissent les sources respectives de financement des programmes et des fonds et les besoins financés à partir de ces sources (sans fixer des montants précis (exprimés en pourcentages) des ressources budgétaires (recettes) de lʼÉtat affectées aux programmes et aux fonds provenant de certaines taxes (prélèvements obligatoires)), ainsi que la répartition des ressources entre les programmes et les fonds en fonction des priorités essentiels des programmes et des fonds, ont été déclarées conformes à la Constitution.

La Cour constitutionnelle a apprécié dʼune manière différente la réglementation énoncée dans la législation spéciale régissant le financement des programmes et des fonds, qui a été contestée par le requérant, prévoyant des montants précis (exprimés en pourcentages) des ressources budgétaires de lʼÉtat (recettes) provenant des impôts prélevés par lʼÉtat (prélèvements obligatoires) pour le financement des fonctions permanentes de l’État (les besoins quotidiens de la société). La Cour constitutionnelle a constaté que ladite réglementation méconnaissait à la fois le concept de lois prévoyant certaines dépenses, tel quʼénoncé à lʼarticle 131, paragraphe 2, de la Constitution et lʼinterdiction y afférente de fixer, au moyen de lois autres que la loi sur le budget de lʼÉtat, le montant précis de dépenses pour lʼexercice des fonctions permanentes de lʼÉtat et pour le financement des besoins quotidiens de la société. Ladite réglementation remetait en cause également le droit et le devoir constitutionnels du Gouvernement d’établir le budget de l’État pour un exercice budgétaire pertinent et le droit et le devoir constitutionnels du Seimas d’approuver le budget de l’État notamment pour un exercice budgétaire pertinent et restreignait le pouvoir du Gouvernement dʼélaborer un budget de lʼÉtat et le pouvoir du Seimas dʼapprouver un budget de lʼÉtat. Au regard de ce qui précède, la Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnelles les dispositions de la loi de financement du programme dʼentretien et de développement du réseau routier, de la loi relative au programme de soutien à la protection de lʼenvironnement, de la loi sur la taxe sur la pollution environnementale, de la loi forestière, de la loi sur le Fonds de soutien culturel et de la loi relative au sport prévoyant un montant précis de ressources budgétaires de lʼÉtat provenant de certaines taxes (prélèvements obligatoires) pour le financement des programmes et des fonds concernés (les besoins quotidiens de la société).

La Cour constitutionnelle a également constaté que la réglementation, qui était énoncée dans les dispositions de la législation spécifique attaquée régissant le financement des programmes et des fonds, prévoyant que les crédits affectés aux programmes et fonds respectifs qui nʼétaient pas utilisés au cours de lʼexercice budgétaire donné ne devaient pas être reversés au budget de lʼÉtat, mais devaient être utilisés au cours de lʼexercice budgétaire suivant, nʼavait pas respecté lʼinterdiction, découlant de la Constitution, de prévoir, dans le budget de lʼÉtat de lʼexercice suivante, lʼutilisation des ressources budgétaires de lʼÉtat inutilisés au cours de lʼexercice budgétaire précédente pour lʼexercice des fonctions permanentes de lʼÉtat (pour le financement des besoins quotidiens de la société). Ladite réglementation remettait en cause le concept constitutionnel de lʼexercice budgétaire et le droit et le devoir constitutionnel du Gouvernement dʼélaborer le budget de lʼÉtat notamment pour lʼexerice budgétaire concerné et le droit et le devoir constitutionnels du Seimas dʼapprouver le budget de lʼÉtat notamment pour lʼexercice budgétaire concerné. À cet égard, la Cour constitutionnelle a reconnu que les dispositions respectives de la loi relative au programme de soutien à la protection de lʼenvironnement, de la loi sur les instruments financiers pour la gestion du changement climatique, de la loi sur le Fonds de soutien culturel et de la loi sur relative au sport étaient en contradiction avec la Constitution. 

L'évaluation de la constitutionnalité de la disposition de la loi sur le LRT qui instaure le financement de la LRT  

Dans le cadre de lʼévaluation de la constitutionnalité de lʼarticle 15, paragraphe 5, de la loi sur le LRT attaqué, qui a établi le financement de la LRT en prévoyant lʼaffectation dʼun montant précis de crédits budgétaires de lʼÉtat à la LRT (1,5 % des recettes provenant de lʼimpôt sur le revenu des personnes physiques et 1,3 % des recettes des accises), la Cour constitutionnelle a noté que lʼarticle 67, point 14, lʼarticle 94, point 4, lʼarticle 130 et lʼarticle 131, paragraphe 1, de la Constitution imposaient lʼobligation au Gouvernement et au Seimas de respecter, dans le cadre de lʼélaboration dʼun projet de budget de lʼÉtat par le Gouvernement et dans le cadre de lʼapprobation dʼun budget de lʼÉtat par le Seimas, outre les exigences, découlant du concept constitutionnel de lois prévoyant certaines dépenses, qui avaient été précisées à lʼarticle 131, paragraphe 2, de la Constitution, le statut constitutionnel du radiodiffuseur public national.

La Cour constitutionnelle a noté que le législateur était soumis, dans lʼexercice de son pouvoir dʼappréciation discrétionnaire de choisir un modèle de financement du radiodiffuseur public national, à lʼimpératif de respecter lʼindépendance du radiodiffuseur public national impliqué par la mission de celui-ci, découlant de la Constitution, entre autres, son article 25. Quel que soit le modèle de financement du radiodiffuseur public national retenu, il est nécessaire dʼassurer un financement du radiodiffuseur public national approprié, afin de permettre au radiodiffuseur public national de remplir dûment sa mission constitutionnelle.

La Constitution prévoit que si le législateur établit un modèle de financement du radiodiffuseur public national, selon lequel les ressources budgétaires de lʼÉtat constituent une source principale du financement du radiodiffuseur public national et il est interdit au radiodiffuseur public national de dégager un profit de la diffusion de la publicité et sans que dʼautres sources du financement importantes (entre autres, des taxes spécifiques) soient prévues, il doit veiller à ce que le radiodiffuseur public national ne soit pas soumis à la pression politique du fait de ses activités, entre autres, ses émissions et programmes, dans le cadre de la planification et de lʼapprobation des crédits budgétaires de lʼÉtat pour la réalisation de la mission constitutionnelle du radiodiffuseur public national. En cas contraire, si les ressources budgétaires de lʼÉtat constituaient une seule source significative du financement du radiodiffuseur public national, ce qui impliquerait un large pouvoir discrétionnaire du Gouvernement, dans le cadre de lʼélaboration dʼun projet de budget de lʼÉtat, et du Seimas, dans le cadre de lʼapprobation du budget de lʼÉtat, de décider chaque année des montants de crédits budgétaires à affecter au radiodiffuseur public national, cela permettait de porter atteinte à lʼindépendance institutionnelle et éditoriale du radiodiffuseur public national et, partant, à lʼintérêt du public à être informé, qui est inscrit, protégé et défendu par la Constitution, ainsi que dʼautres valeurs constitutionnelles dont la mise en œuvre, la promotion et la protection sont garanties par lʼinstitution du radiodiffuseur public national.

La Cour constitutionnelle a considéré que la réglementation juridique énoncée à lʼarticle 15, paragraphe 5, de la loi sur la LRT établissait ledit modèle du financement du radiodiffuseur public national, selon lequel lʼidentification des ressources budgétaires de lʼÉtat comme une source principale du financement du public national le radiodiffuseur permettrait au radiodiffuseur public national dʼéviter, en même temps, des pressions politiques du fait de ses activités dans le cadre de la planification dʼaffectation et de lʼapprobation des crédits budgétaires de lʼÉtat en vue de la réalisation de la mission constitutionnelle du radiodiffuseur public. Ladite réglementation a créé les conditions préalables pour la protection de lʼindépendance institutionnelle et éditoriale du radiodiffuseur public national, et, partant, de lʼintérêt du public à être informé, qui est inscrit, protégé et défendu en vertu de la Constitution, ainsi que dʼautres valeurs constitutionnelles, dont la mise en œuvre, la promotion et la protection sont garanties par lʼinstitution du radiodiffuseur public national. Cette réglementation nʼa pas non plus remis en cause le pouvoir constitutionnel du Gouvernement dʼélaborer un projet de budget de lʼÉtat et le pouvoir constitutionnel du Seimas dʼapprouver un budget de lʼÉtat, ni le devoir respectif du Gouvernement et du Seimas de prendre dûment en considération, dans le cadre de lʼélaboration dʼun projet de budget de lʼÉtat et dans le cadre de lʼexamen et de lʼapprobation du budget de lʼÉtat, les fonctions de lʼÉtat consacrées dans la Constitution, la situation économique et sociale existante, les besoins et les capacités nationales et publiques, les ressources financières disponibles et estimées, les obligations de lʼÉtat et les autres facteurs importants.

La Cour constitutionnelle a constaté quʼen instaurant la réglementation énoncée à lʼarticle 15, paragraphe 5, de la loi sur la LRT, le législateur a mis en œuvre lʼimpératif dʼindépendance du radiodiffuseur public national impliqué par sa mission, découlant de la Constitution, entre autres, son article 25, à savoir les exigences, découlant dudit impératif, relatives au financement du radiodiffuseur public national. À cet égard, la Cour constitutionnelle a conclu que rien ne permettait de considérer que la réglementation énoncée à lʼarticle 15, paragraphe 5, de la loi sur la LRT méconnaissait le concept constitutionnel de lois prévoyant certaines dépenses, qui était précisé à lʼarticle 131, paragraphe 2, de la Constitution, remettait en cause le droit et le devoir constitutionnels du Gouvernement, découlant de lʼarticle 129 de la Constitution, dʼétablir le budget de lʼÉtat pour un exercice budgétaire pertinent et le droit et le devoir constitutionnels du Seimas, découlant de lʼarticle 129 de la Constitution, dʼapprouver le budget de lʼÉtat notamment pour un exercice budgétaire pertinent, restreignait les pouvoirs conférés au Gouvernement par lʼarticle 94, point 4 et lʼarticle 130 de la Constitution de préparer un projet de budget de lʼÉtat et les pouvoirs conférés au Seimas par lʼarticle 67, point 14 et lʼarticle 131 de la Constitution dʼapprouver un budget de lʼÉtat ou violait l’article 5, paragraphe 2, de la Constitution et le principe constitutionnel de lʼÉtat de droit.