La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-1
Teismo sudėtis
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-3
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-4
Lt En

Sur la législation prévoyant un financement de certains programmes, fonds ou établissements

03/11/2020 arrêt N0 KT187-N15/2020 affaire N0 No 8/2019

SUR LA CONFORMITÉ DES DISPOSITIONS DE LA LÉGISLATION DE LA RÉPUBLIQUE DE LA LITUANIE RÉGISSANT LE FINANCEMENT DE CERTAINS PROGRAMMES, FONDS OU ÉTABLISSEMENTS AVEC LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE

 

Publication officielle: dans le registre des actes législatifs, 04-11-2020, No 23045

Résumé de l‘acte: