La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-1
Teismo sudėtis
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-3
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-4
Lt En

Sur le bien-fondé de la révocation du directeur de lʼOffice alimentaire et vétérinaire national de son poste

11/12/2020 arrêt N0 KT213-N18/2020 affaire N0 17/2019

SUR LA CONFORMITÉ DE LʼARRÊTÉ DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE N0 960 DU 28 SEPTEMBRE 2016 SUR LA RÉVOCATION DE M. JONAS MILIUS DU POSTE DE DIRECTEUR DE LʼOFFICE ALIMENTAIRE ET VÉTÉRINAIRE NATIONAL AVEC LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE ET AVEC LA LOI SUR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE

 

Publication officielle: dans le registre des actes législatifs, 2020-12-11, No 27066

Résumé de l‘acte: