Sur le bien-fondé de la révocation du directeur de lʼOffice alimentaire et vétérinaire national de son poste
11/12/2020 arrêt N0 KT213-N18/2020 affaire N0 17/2019
SUR LA CONFORMITÉ DE LʼARRÊTÉ DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE N0 960 DU 28 SEPTEMBRE 2016 SUR LA RÉVOCATION DE M. JONAS MILIUS DU POSTE DE DIRECTEUR DE LʼOFFICE ALIMENTAIRE ET VÉTÉRINAIRE NATIONAL AVEC LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE ET AVEC LA LOI SUR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE
Publication officielle: dans le registre des actes législatifs, 2020-12-11, No 27066
Résumé de l‘acte:
