La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-1
Teismo sudėtis
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-3
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-4
Lt En

Concernant la procédure de lʼaffectation des crédits budgétaires de lʼÉtat aux établissements scientifiques et dʼétudes à des fins de recherche, de développement expérimental et de développement des activités artistiques

07/12/2020 arrêt N0 KT208-N17/2020 affaire N0 4/2019

SUR LA CONFORMITÉ DE LʼARTICLE 75, PARAGRAPHES 2 ET 3, DE LA LOI SUR LES SCIENCES ET LES ÉTUDES DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE, DES POINTS 1.2, 3.6 DE LʼARRÊTÉ DU GOUVERNEMENT N0 149 DU 1 MARS 2017 PORTANT EXÉCUTION DE LA LOI SUR LES SCIENCES ET LES ÉTUDES DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE ET DE LA DESCRIPTION DE LA PROCÉDURE DE LʼAFFECTATION DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES DE LʼÉTAT AUX ÉTABLISSEMENTS SCIENTIFIQUES ET DʼÉTUDES À DES FINS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE, DE DÉVELOPPEMENT EXPÉRIMENTAL ET DE DÉVELOPPEMENT DES ACTIVITÉS ARTISTIQUES, TELLE QUʼAPPROUVÉE PAR CET ARRÊTÉ

 

Publication officielle: dans le registre des actes législatifs, 2021-07-01, No 14848

Résumé de l‘acte: