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Concernant lʼobligation pour lʼétablissement dʼenseignement supérieur de révoquer un diplôme de lʼenseignement supérieur délivré

Lʼarrêt de la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie du 3 décembre 2020

CONCERNANT LʼOBLIGATION POUR LʼÉTABLISSEMENT DʼENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR DE RÉVOQUER UN DIPLÔME DE LʼENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR DÉLIVRÉ

Résumé 

Par cet arrêt, après avoir examiné l᾽affaire sur la demande introduite par la Cour administrative suprême de Lituanie, la Cour constitutionnelle a reconnu que la réglementation énoncée à lʼarticle 17, paragraphe 11, point 2, de la loi sur les sciences et les études (sa version du 29 juin 2016 ), prévoyant que le médiateur pour lʼéthique et les procédures académiques (ci-après – « Médiateur ») pouvait adopter une décision obligeant un établissement scientifique et dʼétudes à révoquer la décision concernant lʼattribution dʼun diplôme de lʼenseignement supérieur et / ou le lauréat dʼun concours en cas de constatation des violations de lʼéthique et / ou de procédures académiques, nʼétait pas en contradiction avec la Constitution.

Dans cet arrêt, la Cour constitutionnelle a rappelé que lʼexercice de lʼautonomie garantie aux établissements dʼenseignement supérieur à lʼarticle 40, paragraphe 3, de la Constitution ne peut en aucun cas créer des conditions permettant à en abuser. La Constitution dispose quʼoutre lʼexercice de lʼautonomie, les établissements dʼenseignement supérieur remplissent également une fonction sociale importante, à savoir délivrent un enseignement supérieur ; le droit de lʼhomme constitutionnel dʼavoir accès à un enseignement supérieur implique lʼobligation des établissements dʼenseignement supérieur de délivrer aux étudiants un enseignement approprié et de qualité, ce qui est impossible sans recherche scientifique de haut niveau, ainsi quʼen lʼabsence de scientifiques hautement qualifiés ; lʼautonomie des établissements dʼenseignement supérieur doit être indissociable, entre autres, de la grande responsabilité incombant aux établissements dʼenseignement supérieur pour la qualité de lʼenseignement supérieur ; le non-respect des impératifs constitutionnels pourrait remettre en cause le caractère justifié et raisonnable de lʼexercice de lʼautonomie consacrée dans la Constitution par lʼétablissement dʼenseignement supérieur concerné.

Dans cet arrêt, il a été noté que les établissements dʼenseignement supérieur devaient agir conformément à la Constitution et à la loi et que lʼautonomie et la liberté constitutionnelle des sciences et de la recherche garanties aux établissements dʼenseignement supérieur nʼétaient pas absolues. Le principe de lʼautonomie des établissements dʼenseignement supérieur doit aller de pair avec le principe de responsabilité et lʼobligation publique de rendre des comptes, ainsi quʼavec dʼautres valeurs constitutionnelles et lʼobligation des établissements dʼenseignement supérieur dʼobserver la Constitution et les lois.

Lʼobligation de lʼÉtat, découlant de lʼarticle 40, paragraphe 4, de la Constitution, dʼassurer la qualité de lʼenseignement supérieur implique, entre autres, le contrôle du respect des normes dʼéthique et de procédures académiques. Toutefois, ledit contrôle ne remet pas en question lʼautonomie (garantie à lʼarticle 40, paragraphe 3, de la Constitution) des établissements dʼenseignement supérieur en soi ; dans le cadre de lʼexercice des activités scientifiques et dʼenseignement, la qualité de lʼenseignement supérieur est liée, entre autres, au respect des normes dʼéthique académique. En vertu de la Constitution, entre autres, son article 42, paragraphe 1, la liberté constitutionnelle des sciences et de la recherche nʼexempte pas de lʼobligation dʼobserver lʼéthique académique. En vertu de la Constitution, entre autres, son article 40, paragraphe 3, lʼautonomie des établissements dʼenseignement supérieur ne permet pas de méconnaître lʼéthique et les procédures académiques dans le cadre de lʼexercice des activités scientifiques et dʼenseignement.

Concernant le concept dʼéthique académique, la Cour constitutionnelle a noté dans cet arrêt que lʼéthique académique impliquait, entre autres, lʼintégrité académique découlant du principe de bonne foi, faisant partie des principes généraux de droit, qui était indissociable du principe constitutionnel de lʼÉtat de droit et qui signifiait que les participants aux rapports juridiques étaient tenus dʼagir de bonne foi sans violer la loi et dʼessayer de se renseigner sur les prescriptions qui leur étaient imposées par la loi ; lʼintégrité académique est un principe dʼéthique académique fondé sur lʼouverture, lʼhonnêteté et la responsabilité, qui, entre autres, implique lʼinterdiction de toute fraude à lʼexercice de lʼactivité académique, entre autres, lʼinterdiction de tout agissement frauduleux tel que la falsification ou la manipulation de données de recherche, le plagiat des travaux scientifiques et autres, et lʼinterdiction des critiques incorrectes, biaisées ou désobligeantes.

Lʼéthique et les procédures académiques impliquent également, entre autres, lʼexigence dʼassurer la transparence du processus de lʼattribution des diplômes de lʼenseignement supérieur, la confiance mutuelle et le respect entre les membres de la communauté académique, lʼobjectivité de lʼévaluation des travaux scientifiques, lʼauthenticité des résultats de la recherche et la fiabilité des données utilisées à des fins de recherche, lʼoriginalité des travaux scientifiques, le respect des valeurs académiques et des principes garantissant la protection de la propriété intellectuelle.

Conformément à la Constitution, entre autres, son article 40, paragraphe 3 et son article 42, paragraphe 1, ainsi quʼau principe constitutionnel de lʼÉtat de droit, il est intolérable que des grades universitaires et des qualifications scientifiques soient attribués (ou que des personnes soient nommées à des postes dans des établissements scientifiques et d’études) sans observer les normes dʼéthique et de procédures académiques fondées sur les valeurs académiques susmentionnées, entre autres, le principe de l’intégrité académique. Lʼattribution de grades universitaires et de qualifications scientifiques à des personnes qui ont gravement violé les normes de lʼéthique académique, entre autres, le principe de lʼintégrité académique (entre autres, nʼont pas respecté lʼinterdiction du plagiat), ou la nomination des personnes susmentionnées à des postes dans des établissements scientifiques et dʼétudes discréditerait la science et les études et serait incompatible avec les principes généraux du droit ex injuria jus non oritur (un droit ne peut pas naître dʼun fait illicite) et nullus commodum capere de sua injuria propria (nul ne peut tirer profit de son propre manquement).

L’autonomisation des établissements d’enseignement supérieur ne dispensant pas l’État de l’obligation constitutionnelle d’assurer l’efficacité du système d’enseignement supérieur, lʼautonomie des établissements dʼenseignement supérieur nʼimplique pas que leurs activités ne sauraient être réglementées et surveillées par lʼÉtat. En vertu de la Constitution, le législateur est habilité à déterminer une (des) autorité (s) publique (s) qui doit (doivent) surveiller les activités des établissements d’enseignement supérieur. En vertu de lʼarticle 73, paragraphe 3 de la Constitution, le Seimas peut, le cas échéant, instituer des autorités de contrôle, et, entre autres, lorsquʼil est nécessaire dʼassurer lʼexercice de différentes fonctions publiques, il est requis dʼinstituer des autorités publiques pour remplir ces fonctions, alors que lʼinstitution desdites autorités nʼest pas explicitement prévue par la Constitution.

Ainsi, en vertu de lʼarticle 40, paragraphe 4, de la Constitution, lu en combinaison avec son article 73, paragraphe 3, le Seimas, dans lʼexercice de lʼobligation incombant à lʼÉtat de contrôler la qualité de lʼenseignement supérieur et de garantir la conformité des niveaux de lʼenseignement supérieur délivré, faisant lʼobjet dʼun classement aux grades universitaires respectifs, à certaines normes de qualité de lʼenseignement supérieur uniformes, peut instituer ladite autorité de contrôle qui serait chargée de défendre lʼintérêt public, à savoir contrôler le respect des normes de lʼéthique et des procédures académique dans lʼexercice des activités scientifiques et dʼétudes. Dans lʼexercice du contrôle public des activités des établissements dʼenseignement, en vertu de lʼarticle 40, paragraphe 4, de la Constitution, le législateur est tenu de déterminer les attributions de ladite autorité de contrôle, de sorte quʼelle puisse remplir de manière efficace les fonctions qui lui sont assignées ; ce faisant, le législateur doit respecter lʼautonomie des établissements dʼenseignement supérieur, consacrée à lʼarticle 40, paragraphe 3, de la Constitution, et la liberté des sciences et de la recherche, inscrite à lʼarticle 42, paragraphe 1, de la Constitution.

À cet égard, la Cour constitutionnelle a constaté que, ayant déterminé lʼinstitution du médiateur pour lʼéthique et les procédures académiques dans lʼarticle 17 de la loi sur les sciences et les études, le législateur a exercé ses pouvoirs constitutionnels en ce qui concerne lʼinstitution de lʼautorité de contrôle chargée de défendre lʼintérêt public, à savoir contrôler le respect des normes de lʼéthique et des procédures académiques dans lʼexercice des activités scientifiques et dʼétudes. Dans le cadre de lʼappréciation des pouvoirs du médiateur déterminés dans lʼarticle 17, paragraphe 11, point 2, litigieux de la loi sur les sciences et les études, entre autres, son pouvoir dʼobliger un établissement scientifique et dʼétudes à révoquer le diplôme de l’enseignement supérieur délivré (retirer le grade universitaire attribué) ou révoquer la décision concernant le lauréat dʼun concours en cas de plagiat ou dʼautres atteintes aux droits de propriété intellectuelle résultant de lʼutilisation illicite des résultats scientifiques ou artistiques, la Cour constitutionnelle a relevé que ces pouvoirs du médiateur étaient un moyen efficace pour assurer lʼexercice des fonctions assignées à un médiateur concernant le contrôle du respect des normes de lʼéthique et des procédures académiques, en particulier en prenant des mesures efficaces pour empêcher les individus, méconnaissant gravement les normes dʼéthique académique, entre autres, le principe de lʼintégrité académique (entre autres, lʼinterdiction du plagiat), de se voir attribuer des grades universitaires et les qualifications scientifiques (ou pour empêcher la nomination desdits individus à des postes dans des établissements scientifiques et dʼétudes), de sorte à éviter ainsi la discréditation des sciences et des études. La Cour constitutionnelle a donc conclu que la réglementation contestée poursuivait lʼobjectif dʼimportance constitutionnelle, à savoir de défendre lʼintérêt public en assurant de manière efficace la qualité de lʼenseignement supérieur et en garantissant le respect des normes de lʼéthique et des procédures académiques, entre autres le principe de lʼintégrité académique, à savoir visant à empêcher, en vertu de la Constitution, entre autres, son article 40, paragraphe 3 et son article 42, paragraphe 1, et le principe constitutionnel de lʼÉtat de droit, lʼapparition de situations intolérables dans lesquelles des grades universitaires et les qualifications scientifiques sont attribués (ou des personnes sont nommées à des postes dans des établissements scientifiques et d’études) sans observer des normes d’éthique et des procédures académiques, entre autres, le principe de l’intégrité académique.

Dans cet arrêt, il est également noté que, conformément à la réglementation énoncée à lʼarticle 17, paragraphe 11, point 2, de la loi sur les sciences et les études, le médiateur adopte une décision obligeant un établissement scientifique et dʼétudes à révoquer le diplôme de lʼenseignement supérieur) ou la décision concernant le lauréat dʼun concours non après avoir évalué le niveau scientifique général de recherche et des travaux scientifiques, mais après avoir vérifié si les normes dʼéthique et de procédure académiques, entre autres, les principes de lʼintégrité académique, de lʼauthenticité des résultats de la recherche et de la protection de la propriété intellectuelle, avaient été respectées au cours de la période de recherche ou des études et si les cas de plagiat ou dʼatteintes aux droits de propriété intellectuelle résultant de lʼutilisation illicite des résultats scientifiques ou artistiques nʼavaient pas été détectés. Ainsi, ladite réglementation ne devrait pas prévoir la même procédure décisionnelle concernant la révocation de diplôme de lʼenseignement supérieur ou concernant la révocation du lauréat dʼun concours que celle concernant lʼattribution dʼun diplôme de lʼensiegnement supérieur ou la désignation du lauréat dʼun concours.

La Cour constitutionnelle également souligne que lʼarticle 14 de la loi sur lʼadministration publique et lʼarticle 17, paragraphe 1, point 1, de la loi sur les procédures administratives prévoient quʼau cas où un établissement scientifique et dʼétudes désapprouve la décision prise par le médiateur pour lʼéthique et les procédures académiques en tant quʼentité de lʼadministration publique en vertu de lʼarticle 17, paragraphe 11, point 2, de la loi sur les sciences et les études, il peut saisir un tribunal administratif pour contester la légalité et la validité de ladite décision du médiateur ; lʼarticle 88, point 2, de la loi sur les procédures administratives dispose que le tribunal administratif peut décider dʼannuler la décision du médiateur obligeant un établissement scientifique et dʼétudes à révoquer un diplôme dʼenseignement supérieur délivré ou la décision concernant le lauréat dʼun concours. En outre, lʼarticle 5, paragraphe 1, de la loi sur les procédures administratives dispose que toute entité intéressée a le droit de saisir un tribunal conformément à la procédure établie par la loi afin de défendre son droit violé ou contesté ou son intérêt protégé par loi. Ainsi, la décision du médiateur, visée à lʼarticle 17, paragraphe 11, point 2, de la loi sur les sciences et les études, est susceptible dʼun recours devant un tribunal administratif non seulement par un établissement scientifique et dʼétudes qui est tenu de révoquer un diplôme de lʼenseignement supérieur délivré ou la décision concernant le lauréat dʼun concours, mais également par la personne dont le diplôme de lʼenseignement supérieur qui lui a été attribué doit être révoqué ou par le lauréat dʼun concours. Par conséquent, la réglementation énoncée à lʼarticle 17, paragraphe 11, point 2, de la loi sur les sciences et les études et la réglementation y afférente créent les conditions préalables pour garantir la qualité de lʼenseignement supérieur sous un seul aspect, à savoir le respect des normes de lʼéthique et des procédures académiques et permettre au tribunal administratif dʼannuler, suite à des plaintes déposées par des établissements scientifiques et dʼétudes ou dʼautres entités intéressées, des décisions non fondées et illégitimes du médiateur obligeant un établissement scientifique et dʼétudes à révoquer la décision concernant lʼattribution dʼun diplôme de lʼenseignement supérieur ou concernant le lauréat dʼun concours.

À cet égard, la Cour constitutionnelle a constaté que rien ne permettait de considérer que la réglementation énoncée à lʼarticle 17, paragraphe 11, point 2, de la loi sur les sciences et les études restreignait la liberté constitutionnelle des sciences et de la recherche et lʼautonomie (garantie par la Constitution) des établissements de lʼenseignement supérieur manifestement plus que nécessaire pour défendre lʼintérêt public, à savoir assurer la qualité de lʼenseignement supérieur, entre autres, assurer le contrôle du respect des normes de lʼéthique et des procédures académiques. Ainsi, rien ne permet non plus dʼaffirmer que la réglementation litigieuse méconnaît les exigences, découlant du principe constitutionnel de lʼÉtat de droit, de proportionnalité et de justice, ou porte atteinte à lʼautonomie des établissements de lʼenseignement supérieur, garantie par lʼarticle 40, paragraphe 3, la Constitution, et la liberté des sciences et de la recherche, inscrite à lʼarticle 42, paragraphe 1, de la Constitution.