La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-1
Teismo sudėtis
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-3
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-4
Lt En

Concernant lʼobligation pour lʼétablissement dʼenseignement supérieur de révoquer un diplôme de lʼenseignement supérieur délivré

03/12/2020 arrêt N0 KT199-N16/2020 affaire N0 9/2019

SUR LA CONFORMITÉ DE L’ARTICLE 17, PARAGRAPHE 11, POINT 2,  DE LA LOI SUR LES SCIENCES ET LES ÉTUDES DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE AVEC LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE

 

Résumé de l‘acte: