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Sur le calcul de lʼindemnité compensatoire pour lʼusage des servitudes établies par la loi en faveur des opérateurs de réseaux

Lʼarrêt de la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie du 8 juillet 2020

SUR LE CALCUL DE LʼINDEMNITÉ COMPENSATOIRE POUR LʼUSAGE DES SERVITUDES ÉTABLIES PAR LA LOI EN FAVEUR DES OPÉRATEURS DE RÉSEAUX

Résumé 

Par cet arrêt, après avoir examiné l᾽affaire sur la demande introduite par le tribunal de district de la ville de Vilnius, la Cour constitutionnelle a reconnu comme non-conformes à la Constitution certaines dispositions de la Méthodologie déterminant lʼindemnité compensatoire forfaitaire maximale versée pour lʼusage dʼune servitude foncière établie par la loi ou par le contrat en faveur des opérateurs de réseaux (ci-après – « Méthodologie »), telle quʼapprouvée par lʼarrêté gouvernemental n ° 725 du 25 juillet 2018, à savoir :

– le point 16 de la Méthodologie (sa version du 25 juillet 2018 et du 22 janvier 2020), en ce quʼil prévoit que lʼindemnité compensatoire forfaitaire maximale pour lʼusage dʼune servitude foncière établie par la loi en faveur des opérateurs de réseaux de distribution et de transport est calculée et versée aux personnes qui avaient acquis les droits de propriété dʼun terrain avant le 10 juillet 2004, à savoir avant le déploiement des réseaux de transport et de distribution dʼélectricité et / ou avant la construction dʼautres objets et installations électriques sur ledit terrain, était (est) en contradiction avec les articles 23 et 29 de la Constitution ;

– le point 32 de la Méthodologie (sa version du 22 janvier 2020), en ce quʼil prévoit que lʼindemnité compensatoire forfaitaire maximale pour lʼusage dʼune servitude immobilière établie par la loi en faveur des opérateurs de réseaux de distribution et de transport est calculée et versée aux personnes qui avaient acquis les droits de propriété en immobilier avant le 10 juillet 2004, à savoir avant la construction des objets et / ou installations électriques à lʼendroit où ce bien immobilier est situé, est en contradiction avec les articles 23 et 29 de la Constitution.

Dans cet arrêt, la Cour constitutionnelle a également constaté que la Méthodologie (sa version du 25 juillet 2018 et du 22 janvier 2020), en ce quʼelle nʼavait pas prévu et ne prévoyait pas la procédure de calcul et de versement de lʼindemnité compensatoire forfaitaire pour lʼusage des servitudes foncières établies par la loi en faveur des opérateurs de réseaux de distribution et de transport en cas de pertes résultant de la destruction de plantations, de cultures ou de la déforestation, avait été (était) en contradiction avec lʼarticle 29, paragraphe 4, de la loi modifiant les articles 2, 3, 4, 6, 7, 9, 10, 16, 18, 31, 34, 39, 40, 41, 43, 44, 49, 51, 52, 58, 67, 70, 71, 72, 74 et 75 et lʼannexe de la loi sur lʼélectricité n ° VIII-1881 et complétant la loi par lʼarticle 391.

Selon le requérant, la réglementation litigieuse, énoncée au point 16 de la Méthodologie, prévoyant que les personnes, dont les terrains sont frappés dʼune servitude par la loi en faveur des opérateurs de réseaux de distribution et de transport, bénéficient, pour lʼusage de ladite servitude, de lʼindemnité compensatoire forfaitaire cinq fois ou dix fois inférieure à celle dont bénéficient les personnes dont les terrains sont frappés dʼune servitude par le contrat en faveur des opérateurs de réseaux de distribution et de transport, crée une discrimination entre les personnes dont les terrains sont frappés dʼune servitude par la loi en faveur des opérateurs de réseaux de distribution et de transport par la loi et les personnes dont les terrains sont frappés dʼune servitude par le contrat en faveur des opérateurs de réseaux de distribution et de transport par le contrat et porte atteinte aux droits de propriété des personnes appartenant au premier groupe susmentionné.

Dans cet arrêt, la Cour constitutionnelle constate que lorsque lʼactivité économique en matière dʼénergie est réglementée par lʼÉtat en vertu de lʼarticle 46, paragraphe 3, de la Constitution, de sorte quʼelle serve le bien-être général de la population visant à atteindre lʼobjectif constitutionnellement important consistant à garantir la sécurité et la fiabilité du système énergétique, la loi peut imposer des restrictions au droit de propriété instauré à lʼarticle 23 de la Constitution, qui sont nécessaires pour lʼinstallation et lʼexploitation des infrastructures énergétiques afin dʼassurer la prestation des services qui seraient conformes à l’intérêt public, à savoir garantir une fourniture dʼénergie sûre et fiable à tous les consommateurs. En introduisant ladite réglementation en vertu de la Constitution, entre autres, lʼimpératif constitutionnel de cohésion sociale et les principes constitutionnels de justice, de raisonnabilité et de proportionnalité, le législateur doit mettre en balance, dʼune part, les droits et les intérêts des propriétaires de terrains et dʼautres biens immobiliers, et, dʼautre part, les droits et intérêts des consommateurs dʼélectricité, qui sont défendus et protégés par la Constitution. Par conséquent, eu égard à lʼimpératif consistant à assurer la protection effective des droits des consommateurs, qui découle de la Constitution, entre autres son article 46, paragraphe 5, et prévoyant donc la fixation des plafonds au niveau des prix de lʼélectricité comme lʼun des moyens de protéger les intérêts des consommateurs de lʼélectricité, le législateur peut prévoir le montant maximal de lʼindemnisation des pertes résultant des restrictions du droit de propriété qui sont nécessaires pour lʼinstallation et lʼexploitation des infrastructures énergétiques.

Dans le cadre de lʼinterprétation de la réglementation pertinente dans cette affaire, la Cour constitutionnelle a noté que la loi sur lʼélectricité avait instauré deux bases juridiques différentes en ce qui concerne lʼétablissement des servitudes frappant des terrains ou dʼautres biens immobiliers nʼappartenant pas aux opérateurs de réseaux en faveur des opérateurs de réseaux, à savoir les servitudes foncières et immobilières pour lʼutilisation des réseaux électriques et / ou dʼautres objets électriques installés avant la date dʼentrée en vigueur de la loi sur lʼélectricité (le 10 juillet 2004) ont été établies par la loi, tandis que les servitudes foncières et immobilières pour le déploiement de nouveaux réseaux électriques et / ou la construction d’installations électriques (à savoir ceux qui sont déployés et celle qui sont construites à partir du 10 juillet 2004 et ultérieurement) sont établies par le contrat conclu entre les opérateurs de réseaux électriques et le propriétaire du terrain ou dʼautres biens immobiliers. Conformément à la loi sur lʼélectricité, deux groupes de personnes suivants ont été soumis aux servitudes foncières et immobilières établies par la loi en faveur des opérateurs de réseaux pour lʼutilisation des réseaux électriques et / ou dʼautres installations construites avant le 10 juillet 2004 : (1) personnes qui ont acquis les droits de propriété foncière ou immobilière (y compris la reconstitution de leurs droits de propriété foncière ou immobilière effectivement détenue par lʼÉtat) après le déploiement des réseaux électriques et / ou la construction dʼautres installations à lʼendroit où se situe cette propriété, à savoir elles ont acquis les droits de propriété soumis aux restrictions respectives en ce qui concerne lʼutilisation du terrain ou dʼautres biens immobiliers, qui avaient été imposées avant lʼacquisition des droits de propriété dʼun terrain ou dʼautres biens immobiliers par ces personnes ; (2) personnes qui ont acquis les droits de propriété foncière ou immobilière (y compris la reconstitution de leurs droits de propriété foncière ou immobilière effectivement détenue par lʼÉtat) avant le déploiement des réseaux électriques et / ou la construction dʼautres installations à lʼendroit où se situe cette propriété, à savoir elles ont acquis les droits de propriété sans restrictions respectives en ce qui concerne lʼutilisation du terrain ou dʼautres biens immobiliers. Cette loi prévoit également lʼindémnisation forfaitaire des personnes dont les terrains sont frappés dʼune servitude par la loi ou par le contrat en faveur des opérateurs de réseaux. Le gouvernement a été chargé dʼétablir une procédure de calcul et de versement des indemnités compensatoires forfaitaires pour lʼusage des servitudes établies par la loi ou par le contrat en faveur des opérateurs de réseaux. Ladite procédure a été déterminée dans la Méthodologie afin de remplir les prescriptions imposées par le législateur.

Le point 16 litigieux de la Méthodologie définit le mode de calcul de lʼindemnité compensatoire forfaitaire maximale versée aux personnes dont les terrains sont frappés dʼune servitude par la loi. La Cour constitutionnelle a souligné quʼen vertu de la réglementation litigieuse, une indemnité égale (équivalant à un dixième de la valeur de la parcelle faisant lʼobjet de la servitude) devait être calculée et versée à la fois aux personnes ayant acquis les droits de propriété foncière soumis aux restrictions respectives concernant lʼutilisation des terres, qui avaient été imposées avant lʼaquisition des droits de propriété foncière par ces personnes et aux personnes ayant acquis les droits de propriété foncière sans restrictions respectives concernant lʼutilisation des terres. En même temps, le point 25 de la Méthodologie prévoit que les personnes dont les terrains sont frappés dʼune servitude par le contrat en faveur des opérateurs de réseaux bénéficient de lʼindemnité compensatoire plus élevée, équivalente à la moitié de la valeur du marché indiquée de la partie de la parcelle de terrain ou à la valeur totale du marché indiquée de cette partie de la parcelle de terrain, selon que lʼutilisation de cette partie de la parcelle de terrain en fonction de son affectation principale est partiellement ou totalement exclue.

Évaluant la constitutionnalité du point 16 de la Méthodologie, la Cour constitutionnelle a constaté que les personnes dont les terrains étaient frappés dʼune servitude par la loi et qui avaient acquis le droit de propriété des terrains soumis aux restrictions respectives déjà existantes concernant leur utilisation et les personnes dont les terrains étaient frappés dʼune servitude par le contrat se trouvaient dans une situation juridique substantiellement différente dans des conditions de déploiement de nouveaux réseaux électriques et / ou de construction dʼautres installations, à savoir les personnes, dont les terrains étaient frappés dʼune servitude par la loi et qui avaient acquis les droits de propriété des terrains déjà après le déploiement des réseaux électriques et / ou la construction dʼautres installations sur ces terrains, conservaient la possibilité dʼutiliser la propriété acquise, dont la valeur restait inchangée indépendamment du déploiement des réseaux électriques et de la construction dʼautres installations, tandis que les personnes, dont les terrains étaient frappés dʼune servitude par le contrat, étaient affectées par le changement de la valeur du terrain et la réduction des possibilités dʼutiliser la propriété acquise dû au déploiement de nouveaux réseaux électriques et / ou à la construction dʼautres installations sur cette propriété leur appartenant après lʼacquisition des droits de propriété de ces terrains, parce que leur utilisation était soumise aux restrictions qui nʼexistaient pas au moment de lʼacquisition de ces terrains. Ainsi, conformément à la Constitution, la réglementation différenciée, telle quʼénoncée dans la Méthodologie, pouvait sʼappliquer auxdits groupes de personnes, à savoir ils pouvaient bénéficier de différentes indemnités compensatoires forfaitaires maximales différemment calculée.

Néanmoins, la Cour constitutionnelle a autrement apprécié la réglementation énoncée au point 16 litigieux de la Méthodologie, en ce quʼelle prévoit que lʼindemnité forfaitaire maximale pour lʼusage dʼune servitude établie par la loi en faveur des opérateurs de réseaux, qui est égale à un dixième de la valeur du marché indiquée de la partie du terrain, est calculée et versée aux personnes qui ont acquis les droits de propriété sur des terres sans restrictions respectives concernant leur utilisation avant le 10 juillet 2004 et des réseaux électriques et / ou dʼautres installations électriques ont été construits sur ces terrains déjà après lʼacquisition des droits de propriété sur les terres concernées. Les différences entre la situation juridique de ces personnes et la situation juridique des personnes sur le terrain desquelles de nouveaux réseaux électriques ont été déployés et / ou dʼautres installations ont été construites le 10 juillet 2004 et ultérieurement et dont les terrains sont frappés dʼune servitude par le contrat, et qui bénéficient de lʼindemnité égale à la moitié de la valeur du marché indiquée de la partie de la parcelle de terrain ou à la valeur totale du marché indiquée de ladite partie de la parcelle, ne sont pas de nature à justifier lʼapplication à ces groupes de personnes de la réglementation différente, telle que définie dans la Méthodologie, concernant le calcul et le versement de lʼindemnité forfaitaire maximale. La situation juridique des personnes appartenant à ces groupes est équivalente du fait que lʼutilisation des terres qui leur appartenaient nʼavait pas été restreinte avant le déploiement des réseaux électriques ou la construction dʼautres installations, que les réseaux électriques aient été déployés et / ou dʼautres installations avait été construites avant ou après le 10 juillet 2004. Ainsi, la réglementation énoncée au point 16 de la Méthodologie prévoyant que les personnes ayant acquis les droits de propriété respectivement des terrains ou dʼautres biens immobiliers avant le 10 juillet 2004 et avant le déploiement des réseaux électriques et / ou dʼautres installations électriques bénéficient de lʼindémnité compensatoire forfaitaire maximale pour lʼusage dʼune servitude foncière établie par la loi en faveur des opérateurs de réseaux électriques, qui est inférieure à celle dont bénéficient les personnes à lʼégard desquelles une telle servitude a été établie par le contrat (ladite disposition demeure inchangée après la refonte de la Méthodologie) a méconnu lʼexigence découlant des articles 23 et 29 de la Constitution de respecter le principe constitutionnel de la lʼégalité des droits des personnes dans le cadre de lʼimposition des restrictions au droit de propriété par la loi.

En outre, la Cour constitutionnelle note quʼen cas de constation de lʼinconstitutionnalité de dispositions qui ne sont pas contestées par le requérant, mais qui sont instaurées dans la même réglementation dont la constitutionnalité des autres dispositions est contestée par le requérant (y compris les dispositions dʼune loi qui la remplace), il incombe à la Cour constitutionnelle de le reporter.

La Cour constitutionnelle a expliqué que les points 32 et 35 de la Méthodologie (sa version du 22 janvier 2020) régissaient des relations juridiques essentiellement analogues à celles régies aux points 16 et 25 de la Méthodologie (sa version du 22 janvier 2020) (à savoir ledits points prévoyent le calcul et le versement des indemnités compensatoires différentes aux personnes selon que les biens immobiliers sont frappés dʼune servitude en faveur des opérateurs de réseaux par le contrat ou par la loi). Par conséquent, suivant le même raisonnement, la Cour constitutionnelle a décidé que le point 32 de la Méthodologie (sa version du 22 janvier 2020) était contraire aux articles 23 et 29 de la Constitution, en ce quʼil prévoyait que lʼindemnité compensatoire forfaitaire maximale pour lʼusage dʼune servitude dont étaient frappés dʼautres biens immobiliers par la loi en faveur des opératuers des réseaux était calculée et versée aux personnes qui avaient acquis les droits de propriété sur les biens immobiliers avant le 10 juillet 2004 et avant la construction des objets et / ou des installations électriques à lʼendroit où ils étaient situés.

Le requérant a contesté non seulement la réglementation énoncée dans la Méthodologie, telle quʼapprouvée par lʼarrêté gouvernemental, mais également le fait que lʼindemnité compensatoire forfaitaire pour lʼusage de servitudes foncières établies par la loi nʼest versée quʼen cas de privation de la possibilité dʼutiliser le terrain frappé dʼune servitude en fonction de son affectation, en excluant les pertes résultant de la déforestation, étant donné que, selon la Méthodologie, lʼindemnité compensatoire en cas de pertes résultant de la déforestation est versée aux personnes dont les terrains sont frappés dʼune servitude par le contrat.

Conformément à la loi sur lʼélectricité et de la loi modifiant la loi sur lʼélectricité, les indemnités compensatoires forfaitaires versées tant aux personnes à lʼégard desquelles une servitude foncière est établie par la loi quʼaux personnes à lʼégard desquelles une servitude foncière est établie par le contrat pourraient se composer de quatre éléments, à savoir visant à couvrir les pertes résultant de la destruction des plantations, de la destruction des cultures, de la déforestation et les pertes résultant de la privation de la possibilité dʼutiliser la parcelle de terrain ou un bien immobilier (ou une partie de ceux-ci) en fonction de leur affectation. Toutefois, le point 15 de la Méthodologie prévoyait une indemnité compensatoire forfaitaire qui pouvait être versée pour lʼusage dʼune servitude foncière établie par la loi en cas des pertes résultant de la privation de la possibilité dʼutiliser le terrain (ou une partie de celui-ci) en fonction de son affectation principale, en la calculant conformément à la réglementation énoncée au point 16 de la Méthodologie ; cependant, la Méthodologie ne prévoyait aucune réglementation spécifique concernant le calcul de lʼindemnité compensatoire forfaitaire pour lʼusage dʼune servitude établie par la loi pour couvrir dʼautres pertes, entre autres, résultant de la destruction des plantations et des cultures ou de la déforestation.

La Cour constitutionnelle a constaté que lʼinstauration, à lʼarticle 29, paragraphe 4, de la loi modifiant la loi sur lʼélectricité, du droit pour les personnes, dont les terrains étaient frappés dʼune servitude par la loi, à une indemnité compensatoire forfaitaire pour lʼusage des servitudes foncières établies en faveur des opérateurs de réseaux, versée en cas des pertes résultant de la destruction des plantations et des cultures ou de la déforestation, sans pour autant prévoir la procédure de calcul et de versement de ces indemnités compensatoires dans la Méthodologie, ne garantit pas la mise en œuvre réelle du droit susmentionné. Ainsi, si le Gouvernement a approuvé la Méthodologie, il ne s’est pas tenu à sa mission qui lui a été confiée par le législateur, en vertu de lʼarticle 29, paragraphe 4, de la loi modifiant la loi sur lʼélectricité, consistant à approuver la procédure de calcul et de versement de lʼindemnité compensatoire forfaitaire pour lʼusage dʼune servitude établie par la loi en faveur des opérateurs de réseaux en cas des pertes résultant de la destruction de plantations, de cultures ou de la déforestation. Le Gouvernement nʼa pas non plus déterminé ladite procédure de calcul et de versement de lʼindemnité en question dans la refonte de la Méthodologie du 22 janvier 2020. Par conséquent, la Cour constitutionnelle a décidé que la Méthodologie (sa ancienne et nouvelle versions) était en contradiction avec lʼarticle 29, paragraphe 4, de la loi modifiant la loi sur lʼélectricité, dans la mesure où elle ne prévoyait pas la procédure de calcul et de versement de lʼindemnité compensatoire forfaitaire pour lʼusage de servitudes foncières établies par la loi en faveur des opérateurs de réseaux en cas des pertes résultant de la destruction de plantations, de cultures ou de la déforestation.