La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-1
Teismo sudėtis
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-3
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-4
Lt En

Sur le calcul de lʼindemnité compensatoire pour lʼusage des servitudes établies par la loi en faveur des opérateurs de réseaux

08/07/2020 arrêt N0 KT117-N9/2020 affaire N0 3/2019

SUR LA CONFORMITÉ DES DISPOSITIONS DE LA MÉTHODOLOGIE DÉTERMINANT LʼINDEMNITÉ COMPENSATOIRE FORFAITAIRE MAXIMALE VERSÉE POUR LʼUSAGE DE SERVITUDES FONCIÈRE ET IMMOBILIÈRE ÉTABLIES PAR LA LOI OU LE CONTRAT EN FAVEUR DES OPÉRATEURS DE RÉSEAUX, TELLE QUʼAPPROUVÉE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE, AVEC LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE ET LA LOI

 

Publication officielle: dans le registre des actes législatifs, 2020-07-09, No 15246

Résumé de l‘acte: