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Sur lʼadoption des lois constitutionnelles incluses dans la liste des lois constitutionnelles

Lʼarrêt de la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie du 30 juillet 2020

SUR LʼADOPTION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES INCLUSES DANS LA LISTE DES LOIS CONSTITUTIONNELLES

Résumé

Par cet arrêt, après avoir examiné l᾽affaire sur la demande introduite par le groupe des députés du Seimas, la Cour constitutionnelle a reconnu que la loi référendaire (sa version du 20 décembre 2018) était en contradiction, en ce qui concerne la procédure de son adoption, avec l᾽article 69, paragraphe 3, de la Constitution et le principe de l᾽État de droit et, en ce qui concerne sa forme, avec l᾽article 2, paragraphe 1 (sa version du 9 octobre 2014), point 5, de la loi constitutionnelle sur la liste des lois constitutionnelles.

Selon le requérant, après l᾽adoption de la loi constitutionnelle sur la liste des lois constitutionnelles par le Seimas le 15 mars 2012 et l᾽inclusion de la loi référendaire constitutionnelle dans la liste des lois constitutionnelles, la loi référendaire ordinaire en vigueur ne pouvait pas faire l᾽objet d᾽une refonte, à savoir subir des modifications de plus de la moitié de ses dispositions et être adoptée conformément à la procédure prévue à l᾽article 69, paragraphe 2, de la Constitution, mais, au contraire, elle devait être adoptée conformément à la procédure d᾽adoption des lois constitutionnelles prévue à l᾽article 69, paragraphe 2, de la Constitution, à savoir en tant que loi constitutionnelle.

Dans cet arrêt, la Cour constitutionnelle a interpété le contenu de l᾽institution constitutionnelle des lois constitutionnelles, le concept des lois constitutionnelles et leur rapport avec les actes d᾽importance constitutionnelle, entre autres, en mettant en évidence les particularités des lois constitutionnelles quant à leurs effets juridiques et les procédures de leur adoption et modification. 

Les actes constitutionnels fondamentaux de l᾽État lituanien 

La Cour constitutionnelle a relevé que les actes constitutionnels fondamentaux de l᾽État lituanien, tels que la résolution du Conseil de la Lituanie du 16 février 1918 (Déclaration d᾽indépendance), l᾽Acte de rétablissement de l᾽État lituanien adopté par le Conseil suprême de la République de Lituanie le 11 mars 1990 et la Déclaration du Conseil du Mouvement lituanien combattant pour la liberté du 16 février 1949, ne constituaient pas les lois constitutionnelles et ne pouvaient donc pas être mis sur un pied d’égalité avec celles-ci.

La résolution du Conseil de la Lituanie du 16 février 1918 (Déclaration d᾽indépendance) à caractère constitutif constitue l᾽un des actes constitutionnels fondamentaux principales de l᾽État lituanien instituant l᾽État lituanien moderne en tant qu᾽entité de droit international ; elle a également instauré les principes fondamentaux immuables de l᾽ordre constitutionnel de l᾽État lituanien, tels que l᾽indépendance et la démocratie, dont la nature inhérente des droits de l᾽homme et des libertés est indissociable. Ainsi, les constitutions de l᾽État lituanien, entre autres, la Constitution adoptée par les citoyens lituaniens le 25 octobre 1992 par voie référendaire, relèvent de l᾽Acte d᾽indépendance du 16 février 1918, dont les principes constitutionnels fondamentaux immuables, tels que l᾽indépendance, la démocratie, dont la nature inhérente des droits de l᾽homme et des libertés est indissociable, sont inscrits à l᾽article 1 de la Constitution.

La Cour constitutionnelle a également noté qu᾽outre l᾽Acte d᾽indépendance du 16 février 1918, la résolution de l᾽Assemblée constituante (Seimas) du 15 mai 1920 sur la restauration de l᾽État lituanien démocratique qui a déclaré l᾽État lituanien une république démocratique, constitue le fondement constitutionnel de l᾽État lituanien.

Un autre acte constitutionnel fondamental de l᾽État lituanien est l᾽Acte de rétablissement de l᾽État lituanien adopté par le Conseil suprême de la République de Lituanie le 11 mars 1990 restaurant l᾽indépendance de la République de la Lituanie. Cet Acte relève de l᾽Acte d᾽indépendance du 16 février 1918 et met en œuvre lesdits principes constitutionnels fondamentaux immuables qui y sont inscrits, ainsi que de la résolution de l᾽Assemblée constituante (Seimas) du 15 mai 1920 sur la restauration de l᾽État lituanien démocratique et met en œuvre la disposition fondamentale susmentionnée énoncée dans cette résolution, selon laquelle l᾽État lituanien est une république démocratique. À cet égard, la Cour constitutionnelle a constaté que la Constitution adoptée par les citoyens lituaniens lors du référendum du 25 octobre 1992 relevait également de l᾽Acte de rétablissement de l᾽État lituanien du 11 mars 1990.

La Déclaration du Conseil du Mouvement lituanien combattant pour la liberté du 16 février 1949 constitue également un acte constitutionnel fondamental de l᾽État lituanien ; elle a été adoptée par le Conseil du Mouvement lituanien combattant pour la liberté, en tant qu᾽autorité suprême de la République de Lituanie de l᾽époque qui luttait contre l᾽occupation, pour exprimer la volonté du peuple. Les principes du rétablissement de l᾽indépendance de la République de Lituanie, énoncés dans la déclaration du Conseil du Mouvement lituanien combattant pour la liberté du 16 février 1949, sont fondés sur la continuité de l᾽État lituanien et son conformité constitutionnelle avec l᾽État moderne de Lituanie fondé par l᾽Acte d᾽indépendance du 16 février 1918. Ainsi, la Constitution adoptée par les citoyens lituaniens lors du référendum du 25 octobre 1992 émane également de la volonté du peuple d᾽avoir l᾽État démocratique indépendant de Lituanie, entre autres, exprimée dans la déclaration du Conseil du Mouvement lituanien combattant pour la liberté du 16 février 1949.

Dès lors, au regard de la Constitution du 25 octobre 1992, les actes constitutionnels fondamentaux susmentionnés de l᾽État lituanien sont des actes constitutifs pré-constitutionnels (restaurateurs) adoptés par les autorités suprêmes qui représentaient le peuple et exprimaient la volonté du peuple d᾽instaurer (restaurer) l’État lituanien démocratique indépendant. Ainsi, ces actes constitutionnels fondamentaux de l᾽État lituanien, en tant que sources principales du droit constitutionnel lituanien, ne sauraient jamais être modifiés ou abrogés. Les dispositions des actes constitutionnels fondamentaux de l᾽État lituanien qui ont instauré et mis en œuvre les principes constitutionnels fondamentaux immuables, tels que l᾽indépendance, la démocratie, la nature inhérente des droits de l᾽homme et des libertés, ont une valeur supra-constitutionnelle et ne sauraient être remises en cause par la Constitution de l᾽État lituanien quelconque. Au contraire, la Constitution, en tant que loi suprême, consacre et protège inconditionnellement ces valeurs constitutionnelles. Toute autre interprétation de la Constitution permettra de créer des conditions préalables pour abolir « l᾽État lituanien indépendant rétabli fondé sur des principes démocratiques », tel que proclamé par l᾽Acte d᾽indépendance du 16 février 1918.

La Cour constitutionnelle a également noté que d᾽autres dispositions fondamentales énoncées dans les actes constitutionnels fondamentaux de l᾽État lituanien et résultant de la tradition constitutionnelle de l᾽État lituanien étaient déterminées dans la Constitution adoptée lors du référendum du 25 octobre 1992, le peuple ayant choisi le contenu spécifique et la forme verbale spécifique des dispositions de cette Constitution. Les traditions constitutionnelles de l᾽État lituanien, qui sont reflétées dans la Constitution, peuvent être développées et modifiées conformément à la procédure prévue dans la Constitution pour modifier les dispositions de celle-ci. Dans de l᾽interprétation des dispositions de la Constitution, il convient de tenir compte, entre autres, de leur nature – la volonté et les aspirations du peuple exprimées dans les actes constitutionnels fondamentaux de l᾽État lituanien qui sont à l᾽origine de ces premières. 

Les actes constitutionnels visés dans la Constitution  

La Cour constitutionnelle a souligné que les actes constitutionnels visés à l᾽article 150 de la Constitution n᾽étaient pas non plus considérés comme des lois constitutionnelles, bien que la Cour constitutionnelle ait mentionné dans son arrêt du 8 novembre 1993 que les lois constitutionnelles de la Constitution comprennent notamment les lois visées à l᾽article 150 de la Constitution.

Selon l᾽article 150 de la Constitution, les actes constitutionnels qu᾽il vise, tels que la loi constitutionnelle du 11 février 1991 sur l᾽État lituanien, l᾽acte constitutionnel du 8 juin 1992 sur la non-adhésion de la République de Lituanie aux unions post-soviétiques orientales, la loi du 25 octobre 1992 sur la procédure d᾽entrée en vigueur de la Constitution de la République de Lituanie et l᾽acte constitutionnel du 13 juillet 2004 sur l᾽adhésion de la République de Lituanie à l᾽Union européenne, font partie intégrante de la Constitution. Par conséquent, les dispositions de ces actes constitutionnels ont une valeur constitutionnelle et leur modification est soumise à la procédure de modification dispositions de ces actes constitutionnels explicitement et implicitement prévue dans la Constitution elle-même. Dans la hiérarchie des actes juridiques, les lois constitutionnelles ont une valeur juridique inférieure à celle de la Constitution elle-même et ne peuvent donc pas s᾽opposer à la Constitution et ainsi qu᾽aux actes constitutionnels visés à l᾽article 150 de la Constitution, qui font partie intégrante de la Constitution. 

Les amendements apportés à la Constitution  

La Cour constitutionnelle relève que, conformément à la Constitution, les lois modifiant la Constitution (amendements apportés à la Constitution) ne sont pas et ne sauraient être considérées comme des lois constitutionnelles, bien que la Cour constitutionnelle ait mentionné dans son arrêt du 8 novembre 1993 que les amendements apportés à la Constitution peuvent également être dénommés « lois constitutionnelles ».

Les lois modifiant la Constitution sont des actes de droit constitutionnel particuliers qui font incorporer les amendements apportés à la Constitution dans le texte de la Constitution. Les amendements apportés à la Constitution modifient le contenu des dispositions de la Constitution, les liens entre ces dispositions, ils peuvent également changer lʼéquilibre entre les valeurs consacrées dans la Constitution. Les amendements apportés à certaines dispositions constitutionnelles peuvent entraîner des changements dans le contenu d᾽autres dispositions constitutionnelles, ainsi que dans le contenu de la réglementation constitutionnelle globale. Par conséquent, les lois portant modification de la Constitution, qui modifient des dispositions de la Constitution et, en même temps, la réglementation constitutionnelle globale en général, ont une valeur constitutionnelle.

Néanmoins, les lois modifiant la Constitution (amendements apportés à la Constitution), contrairement à la Constitution elle-même où, à l᾽instar des actes constitutionnels fondamentaux de l᾽État lituanien, le droit constitutionnel lituanien trouve son origine, ne sont pas des actes constitutifs, étant donné qu᾽ils ne peuvent être adoptés qu᾽en application de la procédure établie dans la Constitution elle-même, qui lie à la fois le peuple civil et le représentation (Seimas) du peuple instituée par la Constitution. Les lois modifiant la Constitution (amendements apportés à la Constitution), en tant qu᾽actes adoptés soit directement par le peuple, soit par l᾽intermédiaire de sa représentation (Seimas), doivent respecter les restrictions matérielles et procédurales relatives à la modification de la Constitution, qui découlent de la Constitution. Par conséquent, les lois modifiant la Constitution (amendements apportés à la Constitution), bien qu’elles aient force de loi, sont soumises à un contrôle constitutionnel.

Conformément à la Constitution, la Cour constitutionnelle dispose d᾽une compétence exclusive de statuer sur la question de savoir si les lois modifiant la Constitution (amendements apportés à la Constitution) sont conformes aux restrictions matérielles et procédurales relatives à la modification, qui découlent de la Constitution. Toute autre interprétation de la Constitution rendrait dénués de sens les restrictions matérielles et procédurales relatives à la modification de la Constitution, qui découlent de la Constitution et ne permettrait donc pas de créer des condition préalable pour défendre les valeurs universelles qui fondent la Constitution, en tant que loi suprême et contrat social, et l᾽État, en tant que bien commun de la société en général, pour protéger ces valeurs et la cohérence des dispositions constitutionnelles en garantissant, en même temps, la suprématie de la Constitution.

La Cour constitutionnelle a également noté que la Constitution prévoyant de différentes modalités de modification du droit constitutionnel et du droit ordinaire, y compris les lois constitutionnelles, la procédure spéciale de modification de la Constitution établie dans la Constitution ne peut être assimilée à la législation, entre autres, à la législation constitutionnelle. 

Les lois constitutionnelles  

En interprétant le concept de lois constitutionnelles, la Cour constitutionnelle a noté qu᾽en vertu de la Constitution, les lois constitutionnelles comprennent: (1) les lois constitutionnelles directement visées dans la Constitution et adoptées conformément à la procédure prévue à l᾽article 69, paragraphe 3, de la Constitution ; (2) les lois constitutionnelles inscrites sur la liste des lois constitutionnelles et adoptées conformément à la procédure prévue à l᾽article 69, paragraphe 3, de la Constitution (si plus de la moitié de tous les députés du Seimas votent en leur faveur). La Constitution mentionne directement une loi, notamment dans son 47 article, paragraphe 3, disposant que les rapports de propriété de terres, d᾽eaux intérieures et de forêts doivent être régis par la loi organique, lorsque ces objets de propriétés situés sur le territoire de la République de Lituanie sont acquis par les entités étrangères.

La Cour constitutionnelle a rappelé que la disposition de l᾽article 69, paragraphe 3, de la Constitution, selon laquelle « Le Seimas établit la liste des lois constitutionnelles à la majorité des trois cinquièmes des votes de ses membres », implique que la liste des lois constitutionnelles doit être établie par la loi constitutionnelle. L᾽article 69, paragraphe 3, de la Constitution requière une majorité plus élevée des députés du Seimas pour l᾽adoption de la loi constitutionnelle établissant la liste des lois constitutionnelles, par rapport à celle requise pour l᾽adoption d᾽autres lois constitutionnelles, vu la nature spécifique de ladite loi constitutionnelle.

La loi constitutionnelle établissant la liste des lois constitutionnelles ne constitue pas un objectif en soi : elle établit une liste de lois qui devraient garantir une plus grande stabilité des relations sociales qu᾽elles régissent par rapport aux relations sociales régies par les lois ordinaires. Il ressort de la Constitution, entre autres, ses dispositions de l᾽article 69, paragraphe 3 et de l᾽article 72, paragraphe 2, qui prévoient une procédure plus complexe pour l᾽adoption et la modification des lois constitutionnelles, par rapport à la procédure d᾽adoption et de modification des lois ordinaires, que les lois constitutionnelles devraient régir les domaines constitutionnellement importants des relations sociales et les questions particulièrement importantes de la vie publique et sociale.

La Cour constitutionnelle a noté que la liste des lois constitutionnelles adoptée conformément à lʼarticle 69, paragraphe 3, de la Constitution ne peut pas être dénuée de sens. En légiférant en vertu de la Constitution, le Seimas est lié non seulement par la Constitution, mais également par des lois adoptées par lui-même. Cela constitue un élément essentiel du principe constitutionnel de lʼÉtat de droit. Ainsi, la loi constitutionnelle établissant la liste des lois constitutionnelles, adoptée par le Seimas, implique lʼobligation pour le Seimas dʼadopter les lois constitutionnelles visés dans cette loi constitutionnelle, à savoir régir les relations sociales respectives par les lois constitutionnelles. En dʼautres termes, une fois que le Seimas adopte la loi constitutionnelle sur la liste des lois constitutionnelles en vertu de lʼarticle 69, paragraphe 3, de la Constitution, ces relations sociales ne sauraient être régies par les actes de rang inférieur, tels sont les lois et actes réglementaires. Toutefois, cela ne signifie pas que, la Constitution ne permet pas au Seimas dʼadopter des lois visant à mettre en œuvre les lois constitutionnelles, ou que les actes réglementaires ne peuvent pas préciser en détail les règles générales énoncées dans les lois constitutionnelles.

La Cour constitutionnelle note que lʼarticle 69, paragraphe 3, de la Constitution ne dispose pas quand les lois constitutionnelles figurant dans la liste des lois constitutionnelles doivent être adoptées par le Seimas. Le seul fait que la loi constitutionnelle devant régir certaines relations sociales qui ont été régies jusque-là par la loi ordinaire, est incluse dans la liste des lois constitutionnelles nʼimplique pas que la loi ordinaire régissant ces relations sociales devient naturellement une loi constitutionnelle suite à lʼinclusion de la loi constitutionnelle qui régira ces relations dans la liste des lois constitutionnelles. Tant quʼune loi constitutionnelle incluse dans la liste des lois constitutionnelles nʼest pas adoptée conformément à la procédure prévue à lʼarticle 69, paragraphe 3, de la Constitution, à savoir par un vote de plus de la moitié de tous les députés du Seimas, la loi ordinaire régissant ces relations sociales demeure en vigueur. Ladite loi ordinaire peut être modifiée par le Seimas conformément à la procédure prévue à lʼarticle 69, paragraphe 2, de la Constitution (à la majorité des voix des députés du Seimas présents à la séance du Seimas).

Toutefois, la Constitution prévoit que, dans les cas où le Seimas décide dʼintroduire une nouvelle réglementation globale des relations respectives qui sont régies par une loi ordinaire mais, selon la loi constitutionnelle établissant la liste des lois constitutionnelles, doivent être régies par une loi constitutionnelle, ladite nouvelle réglementation globale doit être introduite par une loi constitutionnelle en vertu de lʼarticle 69, paragraphe 3, de la Constitution. Une autre interprétation de lʼarticle 69, paragraphe 3, de la Constitution, selon laquelle le Seimas dispose dʼun pouvoir d’appréciation sans limites dʼadopter à tout moment les lois constitutionnelles incluses dans la liste des lois constitutionnelles, rendrait la liste des lois constitutionnelles, de même que lʼobligation susmentionnée du Seimas dʼadopter les lois constitutionnelles visées dans cette loi constitutionnelle, dénuée de sens.

Dans son arrêt, la Cour constitutionnelle a également noté que la Constitution disposait que les lois constitutionnelles étaient hiérarchiquement inférieures par rapport à la Constitution et supérieures par rapport aux lois ; toutes les lois constitutionnelles adoptées conformément à la procédure prévue à lʼarticle 69, paragraphe 3, de la Constitution, quʼil sʼagisse des lois constitutionnelles directement visées dans la Constitution ou des lois constitutionnelles incluses dans la liste des lois constitutionnelles, ont la même valeur juridique ; la loi constitutionnelle établissant la liste des lois constitutionnelles a la même valeur juridique.

Dans cet arrêt, la Cour constitutionnelle a également révélé les particularités de la procédure dʼadoption et de modification des lois constitutionnelles. Premièrement, pour lʼadoption et la modification des lois constitutionnelles, lʼarticle 69, paragraphe 3, de la Constitution prévoit une majorité plus élevée des députés du Seimas que pour lʼadoption et la modification des lois ordinaires conformément à lʼarticle 69, paragraphe 2, de la Constitution: les lois constitutionnelles, à lʼexception de la loi constitutionnelle établissant la liste des lois constitutionnelles (qui est adoptée à la majorité des trois cinquièmes des députés du Seimas), sont adoptées si plus de la moitié de tous les députés du Seimas votent en leur faveur et ne peuvent être modifiées quʼà la majorité des trois cinquièmes de tous les députés du Seimas au moins, tandis que les lois ordinaires sont adoptées et modifiées à la majorité des voix des députés du Seimas présents à la séance du Seimas. Deuxièmement, lʼarticle 72, paragraphe 2, de la Constitution requière une majorité plus élevée des députés du Seimas (au moins des trois cinquièmes de tous les députés du Seimas) pour annuler un veto du Président de la République concernant les lois constitutionnelles, par rapport à la majorité requise pour annuler un veto du Président de la République concernant les lois ordinaires (plus de la moitié de tous les députés du Seimas).

Si la Constitution ne permet pas lʼadoption dʼune liste des lois constitutionnelles par référendum, car cela relève de la compétence exclusive du Seimas, ceci ne signifie pas que les lois constitutionnelles incluses dans la liste des lois constitutionnelles en vertu de la Constitution, ainsi que les lois constitutionnelles directement visées dans la Constitution, ne peuvent être adoptées ou modifiées par référendum. Lʼarticle 69, paragraphe 4, de la Constitution prévoit que les dispositions des lois de la République de Lituanie peuvent également être adoptées par référendum. Ainsi, lʼarticle 69, paragraphe 4, de la Constitution dispose que non seulement les lois ordinaires, mais également les lois constitutionnelles incluses dans la liste des lois constitutionnelles ou directement visées dans la Constitution, peuvent être adoptées, ainsi que leurs dispositions peuvent être modifiées par référendum. Une autre interprétation de la Constitution, selon laquelle lʼadoption et la modification de toutes les lois constitutionnelles relève de la compétence exclusive du Seimas, serait incompatible, entre autres, avec lʼarticle 9, paragraphe 1, de la Constitution, en vertu duquel les questions les plus importantes concernant la vie de l’État et du peuple sont soumises au référendum; avec lʼarticle 4 de la Constitution, en vertu duquel le peuple exerce directement son pouvoir souverain suprême; avec lʼarticle 33, paragraphe 1, de la Constitution, en vertu duquel les citoyens ont le droit de participer, entre autres, directement à la gouvernance de leur État; ainsi, ladite interprétation de la Constitution serait également incompatible avec les valeurs universelles et incontestables sur lesquelles se fonde la Constitution, telles sont lʼappartenance de la souveraineté au peuple, la démocratie, la reconnaissance et le respect des droits de lʼhomme et des libertés.

Il a été noté dans lʼarrêt que les lois constitutionnelles adoptées par référendum ont la même valeur juridique que les lois constitutionnelles adoptées par le Seimas conformément à la procédure prévue à lʼarticle 69, paragraphe 3, de la Constitution, et que le Seimas dispose des pouvoirs de modifier (à la majorité des trois cinquièmes des voix de tous les députés du Seimas) les lois constitutionnelles adoptées par référendum conformément à la procédure prévue à lʼarticle 69, paragraphe 3, de la Constitution. En vertu de la Constitution, il ne peut y avoir et il nʼy a pas de conflit entre le pouvoir souverain suprême exercé directement par le peuple et le pouvoir souverain suprême exercé par le peuple par lʼintermédiaire de ses représentants démocratiquement élus - les députés du Seimas. 

Lʼévaluation de la conformité de la loi réferendaire de refonte avec la Constitution et la loi constitutionnelle sur la liste des lois constitutionnelles

Lʼarticle 2, paragraphe 1, point 5, de la loi constitutionnelle sur la liste des lois constitutionnelles prévoit que les relations référendaires, en tant que relations sociales particulièrement importantes, doivent être régies par la loi constitutionnelle sur les référendums. Ainsi, afin de régir les relations référendaires, il est nécessaire dʼadopter une loi qui, par sa forme, doit être une loi constitutionnelle, à savoir la loi constitutionnelle sur les référendums. Lʼarticle 2, paragraphe 1, point 5, de la loi constitutionnelle sur la liste des lois constitutionnelles soumet donc le législateur à lʼobligation de réglementer les relations référendaires par une loi constitutionnelle et dʼadopter ladite loi conformément à la procédure visée dans lʼarticle 69, paragraphe 3, de la Constitution (à la majorité des voix de plus de la moitié de tous les députés du Seimas).

La Cour constitutionnelle a constaté que la refonte de la loi référendaire du 20 décembre 2018 précisant les dispositions relatives à la procédure dʼorganisation et de tenue de référendums, qui nʼétaient plus conformes aux pratiques électorales, et harmonisant la procédure dʼorganisation des référendums et les procédures dʼorganisation des élections, avait révisé complétement et réglementé nouvellement la procédure dʼannonce, dʼorganisation et de tenue des référendums, à savoir avait instauré une nouvelle réglementation globale des relations référendaires. Ladite loi a été adoptée en tant que loi ordinaire conformément à la procédure prévue à lʼarticle 69, paragraphe 2, de la Constitution (après que plus de la moitié des députés du Seimas présents à la séance ont voté en faveur du projet de cette loi).

Par conséquent, en adoptant la loi référendaire instaurant une nouvelle réglementation globale des relations référendaires à la majorité des voix des députés du Seimas présents à la séance déjà après lʼadoption et lʼentrée en vigueur de la loi constitutionnelle sur la liste des lois constitutionnelles, dont lʼarticle 2, paragraphe 1, point 5 dispose que les relations référendaires doivent être régies par la loi constitutionnelle, le Seimas a méconnu  son obligation découlant de lʼarticle 69, paragraphe 3, de la Constitution, interprété dans le contexte du principe constitutionnel de lʼÉtat de droit, dʼadopter, conformément à la procédure prévue à lʼarticle 69, paragraphe 3, de la Constitution, des lois constitutionnelles visées dans la liste des lois constitutionnelles dans le cas de lʼintroduction de la réglementation globale des relations sociales autre que celle qui était énoncée antérieurement. En outre, en adoptant la refonte de la loi référendaire en tant que loi ordinaire, le Seimas a méconnu lʼobligation découlant de lʼarticle 2, paragraphe 1 (sa version du 9 octobre 2014), point 5, de la loi constitutionnelle sur la liste des lois constitutionnelles de réglementer les relations référendaires par une loi constitutionnelle, à savoir le Seimas nʼa pas respecté la forme requise pour un acte juridique, telle quʼexigée par cette disposition de la loi constitutionnelle sur la liste des lois constitutionnelles.

La Cour constitutionnelle a décidé de publier officiellement cet arrêt dans le registre des actes législatifs le 1er juillet 2021, afin de permettre au législateur de se préparer à remédier à des lacune et éliminer lʼincertitude dans la réglementation régissant lʼannonce, lʼorganisation et la tenue des référendums, qui apparaîtraient en cas de publication officielle de cette décision de la Cour constitutionnelle juste après que cette décision soit rendue publique lors de lʼaudience de la Cour constitutionnelle, et qui empêcheraient dʼannoncer, organiser et tenir tout référendum.