La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-1
Teismo sudėtis
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-3
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-4
Lt En

Sur lʼadoption des lois constitutionnelles incluses dans la liste des lois constitutionnelles

30/07/2020 arrêt N0 KT135-N11 affaire N0 5/2019

SUR LA CONFORMITÉ DE LA LOI RÉFÉRENDAIRE DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE (SA VERSION DU 20 DÉCEMBRE 2018) AVEC LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE ET LA LOI CONSTITUTIONNELLE

 

Publication officielle: dans le registre des actes législatifs, 2021-07-01, No 14847

Résumé de l‘acte: