La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-1
Teismo sudėtis
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-3
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-4
Lt En

Relative aux actes accomplis par le député du Seimas Mindaugas Bastys

La conclusion de la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie du 22 décembre 2017

RELATIVE AUX ACTES ACCOMPLIS PAR LE DÉPUTÉ DU SEIMAS MINDAUGAS BASTYS

Résumé

Dans ce cas dʼespèce, la Cour constitutionnelle, saisie dʼune demande de la part du Seimas, a évalué la conformité des actes accomplis par le député du Seimas Mindaugas Bastys, contre lequel la procédure de destitution a été engagée, à la Constitution. La Cour constitutionnelle a reconnu que le député du Seimas avait gravement violé la Constitution et son serment en raison de la dissimulation de ses liens avec lʼancien agent du KGB Piotr Voyeyko en répondant aux questions figurant dans le questionnaire destiné aux candidats pour lʼobtention de lʼautorisation de traiter des informations classifiées ou y avoir accès, notamment à la question : « Connaissez (connaissiez)-vous des personnes qui travaillent (travaillaient) au sein des services de sécurité et de renseignement et au sein des organismes concernés des autres États ? Si tel est le cas, veuillez fournir des informations à ce sujet » ; ainsi M. Bastys, en enfreignant lʼobligation, imposée par la loi relative aux secrets dʼÉtat et secrets professionnels, de ne pas dissimuler des informations sur les liens affectant la prise de décision sur lʼoctroi dʼune autorisation de traiter des informations classifiées ou y accéder et en agissant de mauvaise foi, a sollicité cette autorisation dont lʼobtention, vu les liens de M. Bastys, était susceptible de mettre en péril la sécurité des secrets dʼÉtat, et ainsi a gravement violé la Constitution et son serment.

Les autres actes concrets du député du Seimas M. Bastys, énoncés dans le cadre de la demande présentée par le Seimas, nʼont pas fait lʼobjet de lʼenquête, parce que leur examen ne ressort pas de sa compétence judiciaire.

La Cour constitutionnelle a rappelé quʼil était indispensable dʼassurer le contrôle public démocratique des activités dʼagents publics et de leur responsabilité vis-à-vis du public pour que les citoyens (la communauté nationale) puissent faire confiance justifiée aux agents publics, puissent être sûrs que toutes les autorités publiques, ainsi que les agents publics respectent la Constitution, les règles juridiques et se soumettent à celles-ci et que les personnes, qui ne respectent pas la Constitution et les règles juridiques, n’exerçent pas de fonctions nécessitant la confiance des citoyens (de la communauté nationale). Lʼune des formes de contrôle public démocratique est une institution constitutionnelle de destitution. Conformément à la Constitution, le Seimas peut destituer le Président de la République de Lituanie, des juges de la Cour constitutionnelle, de la Cour suprême et de la Cour dʼappel, mettre fin au mandat de députés du Seimas à la majorité dʼau moins de trois cinquièmes des voix de tous les députés du Seimas dans la mesure où la Cour constitutionnelle conclut que la personne, contre laquelle la procédure de destitution a été engagée, a gravement violé la Constitution et son serment, sʼil se révele quʼun crime a été commis.

Lʼobligation de député du Seimas de communiquer de bonne foi toutes les informations nécessaires aux autorités publiques chargées de statuer sur le droit de traiter des informations classifiées ou y avoir accès ; lʼévaluation de la conformité de lʼacte du député du Seimas, visant à dissimuler ses liens avec P. Voyeyko afin dʼobtenir de manière frauduleuse lʼautorisation de traiter des informations classifiées ou y avoir accès, à la Constitution.

Dans sa conclusion, la Cour constitutionnelle a constaté que le serment et le statut de député du Seimas imposaient des obligations au député du Seimas dʼêtre fidèle à la République de Lituanie, de respecter et observer la Constitution et les lois, dʼexercer de bonne foi les fonctions de représentant du peuple, ainsi quʼagir dans lʼintérêt du peuple. Lesdites obligations constitutionnelles de député du Seimas entraînent lʼobligation de secret dʼÉtat qui est confié au député dans le cadre de lʼexercice de ses fonctions de représentant du peuple. Il découle de cette obligation, ainsi que de lʼexigence dʼagir de bonne foi, une obligation pour le député du Seimas de communiquer de bonne foi aux autorités publiques, chargées de statuer sur le droit de traiter des informations couvertes par le secret dʼÉtat (ou autres informations classifiées) ou y avoir accès, toutes les informations nécessaires, entre autres des informations sur les liens avec les personnes, la communication avec lesquelles peut avoir un impact sur la protection des intérêts et du secret dʼÉtat. Le non-respect de cette obligation peut remettre en cause la bonne foi de député du Seimas (ainsi que dans lʼexercice des autres fonctions de représentant du peuple), lʼagissement de celui-ci dans lʼintérêt du peuple et de lʼÉtat, son respect de la Constitution et des lois et donc sa fidélité à la République de Lituanie. La communication dʼinformations de mauvaise foi aux autorités publiques, chargées de statuer sur le droit de traiter des informations couvertes par le secret dʼÉtat (ou autres informations classifiées) ou y avoir accès, peut permettre à une personne jugée non fiable et non loyale envers lʼÉtat de Lituanie dʼavoir accès aux informations couvertes par le secret dʼÉtat (ou autres informations classifiées) et présenter ainsi une menace pour le secret dʼÉtat et, par conséquent, aux valeurs ancrées dans la Constitution et protégées par celle-ci.

Dans le cadre de cette affaire en matière de justice constitutionnelle, il a été constaté ce qui suit :

– par la résolution du Seimas du 13 décembre 2016, le député du Seimas M. Bastys a été élu vice-président du Seimas ;

– en vertu de lʼordonnance du président du Seimas du 13 mai 2015, une personne exerçant les fonctions de vice-président du Seimas doit disposer de lʼautorisation de traiter des informations classifiées « Très secret » ou y accéder ;

– le député du Seimas M. Bastys a rempli le Questionnaire destiné aux candidats pour lʼobtention de lʼautorisation de traiter des informations classifiées ou y accéder (ci-après « Questionnaire »), pendant une période allant du 14 d décembre 2016 au 5 janvier 2017, et lʼa signé le 5 janvier 2017 en répondant « Non » à la question figurant au point 55 : « Connaissez (connaissiez)-vous des personnes qui travaillent (travaillaient) pour les services de sécurité et de renseignement et au sein des organismes concernés dʼautres États ? Si tel est le cas, veuillez fournir des informations à ce sujet » ; ainsi le député du Seimas M. Bastys a dissimulé ses liens avec les personnes qui travaillent (travaillaient) au sein des services de sécurité et de renseignement et au sein des organismes concernés.

– lʼinterrogatoire du député du Seimas M. Bastys, effectué par les agents du Département de la sécurité d’État (ci-après « VSD ») le 15 février 2017, a révélé que le député du Seimas M. Bastys connaissait lʼancien agent du KGB Piotr Voyeyko et était bien conscient du fait que celui-ci était lʼancien agent du KGB, mais avait oublié dʼen informer ;

– le caractère personnel des relations entre le député du Seimas M. Bastys et Piotr Voyeyko a été décrit par le VSD comme « liens assez étroits » ;

– les informations adressées par le VSD au président du Seimas font référence au fait que P. Voyeyko a travaillé au sein des unités de KGB de la RSS de Lituanie et de KGB de lʼURSS, ayant exercé des activités de renseignement, et maintient le contact avec les anciens agents de KGB de la RSS de Lituanie et de KGB de lʼURSS qui habitent en Lituanie et en Russie ;

– après avoir effectué lʼenquête de sécurité relative au député du Seimas M. Bastys, le VSD a notifié au président du Seimas une objection à lʼoctroi de lʼautorisation au député du Seimas M. Bastys de traiter des informations classifiées « Très secret » ou y avoir accès au motif que ses liens avec les personnes indiquées dans ladite notification, dont lʼancien agent du KGB P. Voyeyko, qui sont liées à la réalisation d’intérêts de la Fédération de Russie contraires à ceux de la République de Lituanie et autres circonstances mettent en cause la fiabilité du député du Seimas M. Bastys en le rendant vulnérable et présenteraient un risque pour la sécurité des informations couvertes par le secret dʼÉtat, aussitôt que ces informations seraient confiées à M. Bastys ; le VSD a également informé que le député du Seimas M. Bastys participait à un festival international dʼart « Haute mer », relevant de projets dʼune puissance douce de Russie, qui chaque année se tient en Lituanie ;

– le Questionnaire destiné aux candidats pour lʼobtention de lʼautorisation de traiter des informations classifiées ou y accéder a été rempli par le député du Seimas M. Bastys à plusieurs reprises ; toutefois, les informations sur les relations personnelles avec les diplomates russes nʼont pas été non plus communiquées dans le questionnaire du 4 septembre 2006.

La Cour constitutionnelle a noté, en appréciant lʼexplication du député du Seimas M. Bastys, selon laquelle celui-ci a oublié de mentionner lʼancien agent du KGB P. Voyeyko en remplissant ledit questionnaire, que M. Bastys connaissait assez bien P. Voyeyko (selon M. Bastys, ils sont entrés en connaissance il y a seize ans), maintenait les contacts assez étroits avec lui (les deux demandaient le soutien lʼun à lʼautre, M. Bastys allait plusieurs fois voir P. Voyeyko chez lui, il connaît les membres de la famille de P. Voyeyko), était conscient de lʼactivité de P. Voyeyko relative au KGB (P. Voyeyko lui-même lʼavait dit à M. Bastys en lui prévenant que leurs liens peuvent avoir des effets négatifs à lʼégard de M. Bastys); M. Bastys lui-même a reconnu dans ses explications quʼil se rendait compte du fait que ses liens avec P. Voyeyko pouvaient lui causer des ennuis.

Concernant lʼappréciation de lʼexplication du député du Seimas M. Bastys quʼil nʼavait pas compris le contenu de la question figurant au point 55 du questionnaire, il est à noter que M. Bastys a été élu député du Seimas à plusieurs reprises, quʼil est titulaire dʼun diplôme dʼenseignement supérieur et titulaire dʼun doctorat. Par conséquent, le député du Seimas M. Bastys devait comprendre que le point 55 du questionnaire faisait référence aux personnes ayant travaillé à un certain moment aux sein des services de sécurité et de renseignement et au sein des organismes concernés de tout autre État, y compris lʼURSS, il devait également avoir connaissance des activités de structures répressives des affaires intérieures et de sécurité de lʼURSS menées en Lituanie et du contexte historique et politique de ces activités ; par conséquent, il ne devait pas se douter de la pertinence éventuelle de ses liens avec les anciens agents des services de sécurité de lʼURSS dans le cadre de lʼenquête de sécurité relative à un candidat pour lʼobtention de lʼautorisation de traiter des informations classifiées ou y accéder.

Il a été souligné dans la conclusions que le député du Seimas M. Bastys avait eu assez du temps pour étudier en détail les questions figurant au Questionnaire pendant quʼil le remplissait. Il nʼa pas demandé aux agents du VSD de lui expliquer la question relative aux contacts avec des agents de services de renseignement ou de sécurité des autres États, nʼa pas profité de la possibilité supplémentaire de fournir les réponses au Questionnaire enregistrées sur une feuille distincte et les remettre à une personne responsable de la protection des informations classifiées dans une enveloppe scellée ou les envoyer par voie postale, ou transmettre en main propre à lʼautorité chargée de lʼenquête dans un délai de 20 jours ouvrables. En outre, le député du Seimas M. Bastys nʼa affirmé ne pas avoir compris le contenu de la question ni lors de son premier interrogatoire, ni lors de son interrogatoire répété dans le VSD ; cet argument étant invoqué ultérieurement, il devra être apprécié comme la posture défensive du député du Seimas M. Bastys.

La Cour constitutionnelle a noté que le député du Seimas M. Bastys remplissait le Questionnaire destiné aux candidats pour lʼobtention de lʼautorisation de traiter des informations classifiées ou y accéder à plusieurs reprises et ce n’était pas la première fois quʼil nʼavait pas indiqué tous ses liens personnels ayant une influence sur la prise de décision sur lʼoctroi de lʼautorisation de traiter des informations classifiées ou y accéder.

Si les agents du VSD nʼavaient pas eu des informations sur les liens entre M. Bastys et P. Voyeyko à leur disposition et ne lʼavaient pas demandé au député du Seimas M. Bastys, mais sʼétaient seulement référés aux informations fournies dans le Questionnaire par lui-même, ces liens ne seraient pas dévoilés. Il ressort du dossier que lesdits liens ont été dévoilés grâce à lʼinitiative des agents du VSD, qui se sont référés aux informations détenues plutôt quʼà celles fournies par ce député du Seimas.

À la lumière de toutes ces circonstances susmentionnées, la Cour constitutionnelle a constaté dans ses conclusions que le député du Seimas M. Bastys, en répondant à la question figurant au point 55 du Questionnaire, a dissimulé ses liens avec P. Voyeyko afin dʼobtenir de manière frauduleuse lʼautorisation de traiter des informations classifiées « Très secret » ou y accéder. Ainsi il a enfreint lʼexigence, visée à lʼarticle 17, paragraphe 2, point 2, de la loi relative aux secrets dʼÉtat et secrets professionnels de ne pas dissimuler les informations sur ses liens ayant une influence sur la prise de décision concernant lʼoctroi de lʼautorisation de traiter des informations classifiées ou y accéder. M. Bastys a méconnu son obligation, découlant du serment de député du Seimas, de respecter et observer les lois de la République de Lituanie.

Il en ressort que le député du Seimas M. Bastys nʼa pas rempli son obligation de député du Seimas de communiquer de bonne foi aux autorités publiques, chargées de statuer sur le droit de traiter des informations couvertes par le secret dʼÉtat (ou autres informations classifiées) ou y accéder, toutes les informations nécessaires, entre autres, sur ses liens avec les autres personnes, la communication avec lesquelles peut avoir un impact sur la protection des intérêts et du secret dʼÉtat. Ainsi le député du Seimas M. Bastys a manqué à son obligation de député du Seimas dʼêtre fidèle à la République de Lituanie, de respecter et observer la Constitution et les lois, remplir de bonne foi ses obligations de représentant du peuple et agir dans lʼintérêt du peuple et de lʼÉtat de Lituanie.

La Cour constitutionnelle, en appréciant si le député du Seimas M. Bastys avait commis une grave violation à la Constitution et sʼil a ainsi violé le serment de député du Seimas, a pris en considération la signification de lʼinstitut constitutionnel de secrets dʼÉtat, la nature de lʼacte accompli par M. Bastys visant à dissimuler ses liens avec P. Voyeyko et le risque éventuel pour les valeurs fondamentales et autres valeurs constitutionnelles liées au secret dʼÉtat.

La Cour constitutionnelle a noté quʼen vertu de la Constitution, le secret dʼÉtat est constitué des informations sensibles, confidentielles, la divulgation desquelles porterait préjudice à lʼÉtat, en tant que bien commun appartenant à lʼensemble de la société et organisation politique de lʼensemble de la société, à savoir pourrait porter préjudice aux rapprts essentiels régis, défendus et protégés par la Constitution; conformément à la loi relative aux secrets dʼÉtat et secrets professionnels, des informations classifiées « Très secret » sont couvertes par le secret dʼÉtat et nécessitent le niveau de protection le plus élevé, parce que la perte ou la divulgation non autorisée de ces informations peuvent porter préjudice aux valeurs constitutionnelles fondamentales, à savoir engendrer un risque pour la souveraineté de la République de Lituanie ou pour son intégrité territoriale et entraîner de très graves conséquences pour les intérêts de lʼÉtat ou mettre en péril la vie humaine. Comme il a été mentionné précédemment, la communication dʼinformations de mauvaise foi aux autorités publiques, chargées de statuer sur le droit de traiter des informations couvertes par le secret dʼÉtat (ou autres informations classifiées) ou y avoir accès, peut permettre à une personne jugée non fiable et non loyale envers lʼÉtat de Lituanie dʼavoir accès aux informations couvertes par le secret dʼÉtat et présenter ainsi une menace pour le secret dʼÉtat et, par conséquent, aux valeurs ancrées dans la Constitution et protégées par celle-ci.

Le député du Seimas M. Bastys a manqué, de façon répétée, à son obligation de communiquer de bonne foi toutes les informations nécessaires aux autorités publiques, chargées de statuer sur le droit de traiter des informations couvertes par le secret dʼÉtat (ou autres informations classifiées) ou y avoir accès.

Dans sa conclusion, la Cour constitutionnelle a également constaté quʼune franche réponse à la question figurant dans le Questionnaire concernant les contacts avec les agents des services de renseignement ou de sécurité dʼautres États était considéré dʼune importance cruciale, étant donné les liens du député du Seimas M. Bastys ayant une influence sur la prise de décision concernant lʼoctroi dʼune autorisation de traiter des informations classifiées ou y accéder, qui ont été mis en évidence par le dossier. Comme indiqué plus haut, outre P. Voyeyko, le député du Seimas M. Bastys maintient des contacts avec les personnes qui sont liées à la réalisation dʼintérêts de la Fédération de Russie qui sont contraires à ceux de la République de Lituanie.

Au vu de lʼensemble de ces circonstances, il a été reconnu que le député du Seimas M. Bastys avait gravement violé la Constitution (obligations découlant de son article 59, paragraphes 2 et 4, ainsi que celles imposées par lʼarticle 5 de la loi sur la procédure relative à lʼentrée en vigueur de la Constitution de la République de Lituanie), tout en violant son serment.

Lʼengagement de la responsabilité constitutionnelle de député du Seimas pour les actes accomplis en exerçant son mandat précédent de député du Seimas est possible seulement sʼil se révèle quʼun crime a été commis ; le non-lieu partiel

La Cour constitutionnelle a prononcé un non-lieu partiel en ce qui concerne la demande du Seimas de conclusion sur la conformité des actes du député du Seimas M. Bastys à la Constitution en ce qui concerne lʼorganisation des réunions des représentants de la Corporation dʼÉtat de lʼénergie atomique « Rosatom » de la Fédération de Russie avec les chefs des autorités publiques de Lituanie afin de garantir le soutien politique aux projets lancées par cette corporation en Lituanie.

La Cour constitutionnelle a soutenu que lesdits actes nʼavaient pas été accomplis durant la législature en cours du Seimas, mais durant la législature 2012–2016 du Seimas. Le mandat de M. Bastys, en tant que député dans le cadre de la législature 2012–2016 du Seimas, est expiré et son serment nʼest plus valide.

Les personnes visées lʼarticle 74 de la Constitution peuvent être démis de leurs fonctions (leur mandat de député du Seimas peuvent être révoqué), dans le cadre de la procédure de destitution, à la suite des actions prévues par la Constitution, telles quʼune grave violation de la Constitution, une violation du serment, une commission dʼun crime. Ces moyens de destitution ne sont pas identiques et ne sauraient pas être interprétés de manière uniforme.

Le moyen de destitution « sʼil se révèle quʼun crime a été commis » nʼest pas lié à la date de la commission du crime. Les conditions préalables pour discréditer lʼautorité de lʼÉtat peuvent être créées non seulement sʼil se révèle que les personnes visées à lʼarticle 74 de la Constitution ont commis un crime en exerçant leurs fonctions respectives, mais également dans les cas où le pouvoir de lʼÉtat est exercé par les personnes, dans le cadre de leurs fonctions, qui ont commis un crime avant de la prise de leurs fonctions respectives, dans la mesure où ces circonstances se révèlent lorsque lesdites fonctions sont déjà exercées par les personnes en question.

Un autre moyen de destitution, dont les objets sont une grave violation de la Constitution et une violation du serment, doit être apprécié différemment, du point de vue de la date de la commission des actes constituant ledit moyen, par rapport à un moyen « sʼil se révèle quʼun crime a été commis ». Il ressort du libellé de lʼarticle 74 de la Constitution, en vertu duquel le Seimas a le droit de démettre les personnes, visées à cet article, qui « ont gravement violé la Constitution ou leur serment » dans le cadre de la procédure de destitution, que non seulement la date de la révélation des actes qui ont gravement porté atteinte à la Constitution ou ont fait rompre le serment, mais également la date de la commission de ces actes est importante, à savoir lesdits actes doivent être commis par une personne non à nʼimporte quel moment, mais en lui exerçant ses fonctions et étant lié par le serment.

La Cour constitutionnelle a noté que la procédure de destitution ne constitue pas une fin en soi. Lʼobjectif de la procédure de destitution consiste à résoudre la question relative à la responsabilité constitutionnelle des personnes visées à lʼarticle 74 de la Constitution. La sanction constitutionnelle (responsabilité constitutionnelle), imposée à la suite dʼune grave violation de la Constitution et dʼune violation du serment dans le cadre de la procédure de destitution, consiste en un retrait dʼune personne de son poste et lʼinterdiction y afférente lui imposée dʼexercer à lʼavenir les fonctions pour lesquelles la Constitution prévoit lʼobligation de prêter le serment prévu par la Constitution avant de pouvoir entrer en fonctions. Par conséquent, le retrait du poste, en tant que sanction constitutionnelle imposée dans le cadre de la procédure de destitution, doit résulter dʼune grave violation de la Constitution et une violation du serment commises en exerçant les fonctions actuelles (et non celles qui ont été exercées précédemment), à savoir lʼobjectif de cette sanction consistant notamment à démettre une personne, visée à lʼarticle 74 de la Constitution, de ses fonctions, fonctions aux quelles il est entré après avoir prêté le serment respectif lequel il a violé en exerçant lesdites fonctions. Évidemment, dans la mesure où il nʼest pas possible de démettre une personne des fonctions quʼil nʼexerce plus en raison de lʼexpiration (cession) dʼun mandat, lʼengagement de la responsabilité constitutionnelle de la personne, visée à lʼarticle 74 de la Constitution, pour une grave violation de la Constitution et une violation du serment, commises en exerçant ces fonctions, nʼest pas non plus possible.

Ainsi, conformément à la Constitution, notamment son article 74, le député du Seimas ne peut pas être tenu responsable constitutionnellement dans le cadre de la procédure de destitution pour les actes accomplis durant son mandat précédent de député du Seimas, qui pouvaient gravement porter atteinte à la Constitution et violer le serment. Respectivement, la Cour constitutionnelle nʼest pas en mesure dʼévaluer, par rapport à la conformité à la Constitution, des actes de député du Seimas qui ont été accomplis durant son mandat précédent de député de Seimas, à savoir avant quʼil a prêté le serment aujourdʼhui actuel de député du Seimas.

La Cour constitutionnelle a attiré lʼattention sur le fait que, conformément à la Constitution, la mise en accusation dʼun député du Seimas pour les actes accomplis durant le mandat précédent, qui pouvaient gravement porter atteinte à la Constitution et violer le serment actuel à lʼépoque nʼest possible quʼen cas de la commission un acte criminel, à savoir sʼil existe le moyen de destitution « sʼil se révèle quʼun crime a été commis ». En tout cas, les actes, qui ont été accomplis par le député du Seimas durant son mandat précédent de député du Seimas et qui pouvaient gravement porter atteinte à la Constitution et violer le serment actuel à lʼépoque, pourraient servir de base pour le retrait de confiance à ce député du Seimas et pour son licenciement des fonctions auxquelles il a été nommé ou élu par le Seimas, en vertu de lʼarticle 75 de la Constitution ; lesdits actions spécifiques pourraient également faire lʼobjet de lʼenquête menée par la commission temporaire d’enquête du Seimas dans la mesure où ils présenteraient lʼintérêt public.

Dans le contexte de cette partie dʼune demande introduite par le Seimas, la Cour constitutionnelle a noté, sans évaluer la conformité des actes susmentionnés accomplis par le député du Seimas M. Bastys à la Constitution, que le principe constitutionnelle dʼun libre mandat de député du Seimas devrait être interprété à la lumière du concept de démocratie pluraliste. Conformément à la Constitution, le député du Seimas a le droit à la liberté dʼexpression de ses convictions qui peuvent se différer de celles manifestées par la majorité de députés du Seimas et en plus, il nʼest pas tenu dʼavoir la même conception dʼintérêt public que la majorité de députés du Seimas. Par conséquent, conformément à la Constitution, le député du Seimas, en tant que représentant du peuple, peut communiquer avec de diverses personnes, dont les personnes ayant des positions et convictions différentes de celles exprimées par la majorité de député du Seimas et de membres de la société. Toutefois, vu le concept constitutionnel dʼun libre mandat de député du Seimas, le député du Seimas, en tant que représentant du peuple, dans ses relations avec dʼautres personnes, est obligé dʼagir dans lʼintérêt du peuple et de lʼÉtat de Lituanie, reposant sur la Constitution et les valeurs protégées par celle-ci, et non dans lʼintérêt de soi-même ou des personnes étroitement liées, des parties ou organisations politiques ou des groupes dʼintérêt, y compris lʼintérêt personnel, privé ou du groupe, entre autres, dʼautre État ou des personnes liées à cet État dont les intérêts sont contraires à ceux de la République de Lituanie.

Lʼengagement de la responsabilité constitutionnelle nʼest possible que pour la commission des actes qui font lʼobjet des propositions dʼouvrir une procédure de destitution, introduites par lʼentité détentrice du droit d'initiative en matière de la mise en accusation ; le non-lieu partiel

La Cour constitutionnelle a également prononcé un non-lieu partiel en ce qui concerne les actes du député du Seimas M. Bastys, énoncés dans la demande introduite par le Seimas, qui sont les suivants :

– lors des interrogatoires menés par le Comité de défense et de sécurité nationale (lit. Nacionalinio saugumo ir gynybos komitetas, ci-après « NSGK »), le député du Seimas M. Bastys a présenté des explications qui se distinguaient de celle présentées auprès du VSD, concernant ses connaissances par rapport au fait que P. Voyeyka avait travaillé pour le KGB ;

– lors de la présentation de ses explications aux agents du VSD et au NSGK, le député du Seimas M. Bastys a essayé de dissimuler ses liens permanentes et systématiques, ainsi que la signification et la nature de ces liens, il a évité de répondre aux questions qui lui ont été posées dans le cadre de lʼenquête, à savoir il a tenté de nier ou diminuer son rôle dans lʼorganisation des réunions des représentants de la Corporation dʼÉtat de lʼénergie atomique « Rosatom » de la Fédération de Russie avec les plus hauts fonctionnaires de la République de Lituanie, il faisait semblant de prendre en charge des travaux relatifs à la mise hors service d’une centrale nucléaire dʼIgnalina plutôt quʼà la mise en œuvre du projet dʼune centrale nucléaire de la Baltique (Baltijskaja), a nié dʼavoir été mis en garde par Algirdas Butkevičius contre lʼorganisation de la réunion avec les représentants de la Corporation « Roastom », a nié quʼil avait eu une réunion avec les agents du VSD en 2006, ainsi que les détails de lʼinterrogatoire opérationnel mené par les agents du VSD, il a présenté de différentes explications concernant la nature, le nombre et les dates des contacts avec Yevgeni Kostin.

En vertu du Statut du Seimas, la proposition d’ouverture de la procédure peut être introduite par un groupe dʼau moins de 1/4 députés du Seimas et la Commission de lʼéthique et des procédures ; aucune autre entité ne bénéficie de ce droit. La Commission spéciale dʼenquête est chargée dʼexaminer le bien-fondé des propositions dʼouverture de la procédure de destitution à condition que ces propositions soient introduites par les entités bénéficiant du droit dʼinitiative en matière de la mise en accusation, ainsi que rédiger la conclusion sur les motifs dʼouverture de la procédure de destitution.

La Cour constitutionnelle a souligné que, conformément à la Constitution, lʼexigence dʼune procédure légale adéquate dans le cadre de la procédure parlementaire avant dʼouvrir la procédure de destitution (entre autres, dans le cadre le lʼexamen du bien-fondé des accusations portées par des députés du Seimas au sein de la commission créée par le Seimas ou au sein dʼautre sous-unité structurelle) implique le processus durant lequel un député du Seimas ou un agent public, contre lequel la procédure peut être engagée, pourrait exercer de manière efficace ses droits, entre autres, savoir le motif dʼaccusation portée contre lui, présenter ses explications, répondre aux arguments sur lesquels se fondent les accusations portées contre lui. Par conséquent, cette procédure parlementaire doit viser à examiner, au sein de la commission créée par le Seimas ou au sein dʼautre sous-unité structurelle, le bien-fondé des accusations portées par lʼinitiateur de la mise en accusation plutôt quʼà formuler, en principe, de nouvelles accusations, en particulier en se fondant sur les explications présentées par une personne contre laquelle la procédure de destitution peut être engagée. En cas contraire, les conditions préalables pour dissuader une personne concernée dʼexercer ses droits susmentionnés seraient créées.

Dans sa conclusion, la Cour constitutionnelle a constaté que le groupe de députés du Seimas, qui a initié la mise en accusation, nʼa pas porté des accusations pour lesdits actes accomplis par le député du Seimas M. Bastys, en particulier pour le fait que lors des interrogatoires menées dans le NSGK il a changé ses explications quʼil a présentées précédemment dans le VSD et, en plus quʼil a essayé de dissimuler ses liens permanentes et systématiques, ainsi que leur signification et nature en présentant ses explications aux agents du VSD et du NSGK et a évité de répondre aux questions qui lui ont été posées dans le cadre de lʼenquête. La commission spéciale a formulé, en principe, de nouvelles accusations en se fondant sur les explications présentées par le député du Seimas M. Bastys. Le groupe de députés du Seimas, qui a initié la mise en accusation, nʼavait pas le droit de porter des accusations quelconques relatives aux explications présentées par le député du Seimas M. Bastys dans le NSGK, parce que lʼinterrogatoire du député du Seimas M. Bastys au sein de ce comité a été mené après que ledit groupe avait introduit au Seimas sa proposition dʼouvrir la procédure de destitution.

Au vu de ce qui précède, la Cour constitutionnelle nʼa pas examiné la conformité des actions susmentionnés du député du Seimas M. Bastys à la Constitution.