La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-1
Teismo sudėtis
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-3
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-4
Lt En

Relative aux actes accomplis par le député du Seimas Mindaugas Bastys

22/12/2017 conclusions N0 KT22-I2/2017 affaire N0 12/2017

SUR LA CONFORMITÉ DES COMPORTEMENTS DE MINDAUGAS BASTYS, DÉPUTÉ DU SEIMAS DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE, CONTRE LEQUEL LA PROCÉDURE DE DESTITUTION A ÉTÉ ENGAGÉE, À LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE

 

Publication officielle: dans le registre des actes législatifs, 02-01-2018, No 60

Résumé de l‘acte: