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Relative aux comportements du député du Seimas

La conclusion de la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie du 19 décembre 2017

RELATIVE AUX COMPORTEMENTS DU DÉPUTÉ DU SEIMAS

Résumé

Dans ce cas dʼespèce, la Cour constitutionnelle, saisie dʼune demande de la part du Seimas, a évalué la conformité des comportements du député du Seimas Kęstutis Pūkas, contre lequel la procédure de destitution a été engagée, à la Constitution. La Cour constitutionnelle a examiné et a évalué les comportements discriminatoires du député du Seimas K. Pūkas portant atteinte à la dignité et à la vie privée des personnes exerçant les fonctions dʼassistant-sécretaire et des candidats au poste dʼassistant-sécretaire, qui ont été décrits dans la conclusion de la Commission spéciale d’enquête de Seimas. Dans sa conclusion, la Cour constitutionnelle a constaté que le député du Seimas K. Pūkas avait commis une grave infraction à la Constitution et avait violé son serment.

La Cour constitutionnelle a rappelé que toutes les autorités publiques et tous les agents publics devaient respecter la Constitution et se fonder sur les règles juridiques dans lʼÉtat de droit démocratique. Il est indispensable dʼassurer le contrôle public démocratique des activités dʼagents publics et de leur responsabilité vis-à-vis du public pour que les citoyens (communauté nationale) puissent faire confiance justifiée aux agents publics, puissent être sûrs que toutes les autorités publiques, ainsi que les agents publics respectent la Constitution, les règles juridiques et se soumettent à celles-ci et que les personnes ne respectant pas la Constitution et les règles juridiques n’exerçent pas de fonctions nécessitant la confiance des citoyens (communauté nationale). Lʼune des formes de contrôle public démocratique est une institution constitutionnelle de destitution. Conformément à la Constitution, le Seimas peut destituer le Président de la République de Lituanie, les juges de la Cour constitutionnelle, de la Cour suprême et de la Cour dʼappel, mettre fin au mandat de députés du Seimas à la majorité dʼau moins de trois cinquièmes des voix de tous les députés du Seimas, si la Cour constitutionnelle conclut que la personne, contre laquelle la procédure de destitution a été engagée, a commis une grave infraction à la Constitution et a violé son serment, ainsi quʼil sʼavère que lʼinfraction a été commise.

Lʼobligation de député du Seimas de respecter les droits constitutionnels de lʼhomme

Dans sa conclusion, la Cour constitutionnelle a constaté que les exigences, découlant du serment et du statut constitutionnel de député du Seimas, de respecter et dʼappliquer la Constitution et les lois, de remplir de bonne foi les fonctions de représentant du peuple, dʼagir en faveur des intérêts du peuple et de lʼÉtat lituanien, dʼéviter un comportement nuisant à la réputation et à lʼautorité du Seimas, en tant que représentant du peuple, imposent lʼobligation de respecter les droits de lʼhomme établis et protégés par la Constitution, de ne pas se prévaloir de son statut constitutionnel du représentant du peuple au détriment des droits constitutionnels et des libertés dʼautrui. La nature constitutionnelle du Seimas, en tant quʼautorité publique, par le biais duquel le peuple exerce son pouvoir souverain, et les spécificités du statut constitutionnel de député du Seimas, en tant que représentant du peuple, impliquent que les comportements de député du Seimas, qui portent une grave atteinte aux droits constitutionnels ou libertés dʼautrui, particulièrement dans le cas où de tels comportements sont adoptés en vertu du statut constitutionnel de député du Seimas, quelque soit leur rapport à lʼactivité parlementaire de ce député du Seimas, peuvent gravement violer la Constitution et le serment de député de Seimas, ainsi que nuire à la réputation et à lʼautorité du Seimas, en tant que représentant du peuple.

Lʼinterdiction de porter atteinte à la dignité humaine, ainsi que lʼobligation de lʼÉtat dʼassurer la protection et la défense de la dignité humaine sont inscrites dans la Constitution, notamment son article 21. La dignité constitue la qualité inaliénable de lʼindividu, entendu comme la plus grande valeur sociale. Tout membre de la société a la dignité inhérente. Seul lʼÉtat qui respecte la dignité humaine peut être considéré comme lʼÉtat réellement démocratique. Les autorités publiques et les agents publics doivent respecter la dignité humaine, en tant que valeur particulière.

La dignité de lʼindividu, en tant que personne libre, est indissociable de son intégrité personnelle qui constitue la condition indispensable pour son activité physique, sa liberté intellectuelle et créative et donc pour lʼexpression de sa personnalité libre. Lʼatteinte à lʼintégrité de la personne porte préjudice à son état physique, psychique et spirituel et donc à sa dignité, en tant que valeur constitutionnelle particulière.

Conformément à la Constitution, la protection de la dignité humaine est indissociable de la protection de sa vie privée, la garantie du respect de la vie privée de la personne étant considérée comme faisant partie des éléments de la protection constitutionnelle de la dignité humaine.

Lʼinterdiction de la discrimination fondée sur le sexe, la race, la nationalité, la langue, lʼorigine, la situation sociale, la croyance, les convictions ou les opinions, qui découle de lʼarticle 29 de la Constitution, est également considérée comme un élément de la protection constitutionnelle de la dignité humaine. La restriction des droits de lʼhomme pour des motifs susmentionnés constitue la maltraitance de la personne discriminée.

Le harcèlement comme lʼune des formes de discrimination

Le harcèlement, interdit par lʼarticle 29 de la Constitution et constituant lʼune des formes de discrimination (ainsi que de maltraitance de la personne), est entendu comme un comportement injurieux, inacceptable ou défavorable consistant à porter atteinte à la dignité humaine et à créer un environnement hostile, intimidant, humiliant ou offensant en raison de sexe, de race, de nationalité, de langue, dʼorigine, de situation sociale, de croyance, de convictions ou dʼopinions, ainsi quʼen raison d’autres caractéristiques, telles que lʼincapacité, lʼâge, lʼorientation sexuelle. Le harcèlement constitue une atteinte à lʼintégrité physique ou psychique de la personne et, entre autres, porte préjudice à son état physique, psychique et spirituel, limite son activité physique, sa liberté intellectuelle et créative et donc lʼexpression de sa personnalité libre, et peut détériorer ses relations avec dʼautres personnes. Le harcèlement peut entraîner des conséquences à long terme ou même continues ayant un effet négatif sur la vie privée et sociale de la personne. Ainsi, le harcèlement porte atteinte aux droits dʼun individu à la protection de la dignité, à lʼintégrité personnelle et de la vie privée, ainsi quʼau droit à la non-discrimination qui sont protégés en vertu de lʼarticle 21, paragraphes 1, 2 et 3, lʼarticle 22, paragraphes 1 et 4, lʼarticle 29 de la Constitution.

Le harcèlement fondé sur le sexe est entendu comme un traitement inacceptable ou défavorable dʼune personne sʼexprimant physiquement, verbalement ou non verbalement (il sʼagit des touchers, des gestes, de la forme verbale, écrite ou dʼimages) en raison de son sexe et notamment visant à porter atteinte ou portant atteinte à la dignité humaine et visant à créer ou créant un environnement intimidant, hostile, humiliant ou offensant à lʼégard de la personne qui est traitée de cette manière. Le harcèlement sexuel, qui constitue lʼune des formes de harcèlement fondé sur le sexe, est caractérisé par le traitement défavorable dʼune personne de nature sexuelle.

Afin de constater des faits du harcèlement, il nʼest pas nécessaire que la personne harcelée sʼoppose manifestement et catégoriquement à un traitement évidement inacceptable pour lui et objectivement lʼoffensant. Pour apprécier si un certain comportement peut être considéré comme le harcèlement, ainsi que le harcèlement fondé sur le sexe, y compris le harcèlement sexuel, il convient de tenir compte de la perception que cette personne harcelée a eu de ce comportement (il nʼest pas nécessaire de constater que la personne, qui éventuellement exerçait le harcèlement, avait pour but de porter atteinte à la dignité humaine ou de créer un environnement intimidant, hostile, humiliant ou offensant à lʼégard de la personne harcelée). Compte tenu de ladite nature du harcèlement, y compris le harcèlement fondé sur le sexe et le harcèlement sexuel, et des conséquences entraînées par ce harcèlement, ainsi que du fait que, conformément à lʼarticle 22, paragraphe 4, de la Constitution, la juridiction veille à ce quʼun idividu ne subisse pas dʼintervantion arbitraire et illégale à sa vie privée et familiale, dʼatteinte à sa honneur et sa dignité humaine, seule la négation des faits du harcèlement par la personne, qui éventuellement exerçait le harcèlement, ne suffise pas pour nier ces faits, il est obligatoire de tenir compte de toutes les autres circonstances pertinentes nécessaires à lʼétablissement des faits.

Dans sa conclusion, la Cour constitutionnelle a souligné que le comportement du député du Seimas, pouvant être considéré comme le harcèlement, qui, par sa nature, est discriminatoire et contraire à la dignité humaine et qui entaîne des conséquences, compromet inévitablement la réputation et lʼautorité du Seimas, en tant que représentant du peuple, ainsi que discrédite les autorités nationales, quʼil soit ou non lié à lʼactivité parlementaire de député du Seimas ou à lʼexercice du statut constitutionnel de député du Seimas. Le comportement discriminatoire et portant atteinte à la dignité humaine de la part de député du Seimas, pouvant être considéré comme le harcèlement fondé sur le sexe, y compris le harcèlement sexuel, constitue une violation grave de la Constitution (dispositions de lʼarticle 21, paragraphes 1, 2, 3, lʼarticle 22, paragraphes 1 et 4, lʼarticle 29), ainsi quʼune violation du serment de député du Seimas.

Lʼévaluation de la conformité des comportements du député du Seimas K. Pūkas à la Constitution

Après lʼévaluation des éléments de preuve recueillis et examinés dans le cadre de lʼaffaire, la Cour constitutionnelle a constaté que le député du Seimas K. Pūkas communiquait de manière inappropriée et irrespectueuse avec ses assistantes-secrétaires sur le lieu de travail et avec les candidats à ce poste lors des entretiens dʼembauche en évoquant des thèmes intimes, embarrassants, à connotation sexuelle et dʼautres thèmes particulièrement personnels, notamment liés à la vie privée de ces personnes, qui nʼétaient pas directement liés aux fonctions dʼassistant-secrétaire, faisait des remarques sur leurs apparences et leurs qualités physiques, accentuait son statut social exceptionnel et élevé par rapport à celui de ses employées et des candidates, formulait des observations humiliantes et dégradantes à lʼégard des femmes, confiait des tâches de nature personnelle, qui nʼétaient pas liées à lʼactivité parlementaire et aux fonctions directes dʼassistant-secrétaire de député du Seimas, à ses assistantes-secrétaires; seules les jeunes femmes (filles) quʼil invitait aux entretiens dʼembauche pour le poste dʼassistant-secrétaire en privilégiant celles qui nʼétaient pas mariées et nʼentretenaient pas de relations personnelles étroites, il nʼessayait pas dʼapprécier si les candidates répondaient aux exigences établies dans la description des tâches dʼassistant-secrétaire de député du Seimas, mais fournissait des propositions troublantes et ambiguës incompatibles avec lʼéthique dʼentretien dʼembauche lors des entretiens dʼembauche; il organisait des entretiens dʼembauche avec les candidates au poste dʼassistant-secrétaire de député du Seimas non seulement sur le lieu de travail, mais également dans les locaux dʼhabitation situés à lʼhôtel du Seimas. Il ressort des témoignages recueillis dans le cadre de lʼaffaire quʼun tel comportement du député du Seimas K. Pūkas a été considéré, par ses assistantes-secrétaires, comme défavorable, désagréable, humiliant et quʼil se prolongeait de manière continue et systématique.

Selon la Cour constitutionnelle, lesdits comportements du député du Seimas K. Pūkas présentent, en substance, les symptômes du harcèlement fondé sur le sexe et du harcèlement sexuel et peuvent donc être considérés comme le harcèlement fondé sur le sexe et le harcèlement sexuel. En dépit des déclarations du député du Seimas K. Pūkas affirmant quʼil nʼa pas humilié les personnes concernées, ne les a pas traitées de manière irrespectueuse et ne les a pas harcelées, les témoignages recueillis nʼont pas justifié ces déclarations du député du Seimas K. Pūkas.

À cet effet, la Cour constitutionnelle a constaté dans sa conclusion que le député du Seimas K. Pūkas avait méconnu ses obligations, relevant de serment et de statut constitutionnel de député du Seimas, de respecter et dʼappliquer la Constitution et les lois, dʼéviter les comportements portant atteinte à la réputation et lʼautorité du Seimas, en tant que représentant du peuple, de ne pas violer les droits constitutionnels et de libertés de lʼhomme, quʼil ne sʼétait pas référé à la Constitution et aux valeurs protégées par celle-ci en exerçant les fonctions de député de Seimas et avait violé les lois. Ainsi, il a agi en dehors de son serment quʼil a prêté en tant que député du Seimas, a discrédité la réputation et lʼautorité du Seimas, en tant que représentant du peuple. La Cour constitutionnelle a reconnu que le député du Seimas K. Pūkas avait gravement violé la Constitution (ses dispositions de lʼarticle 21, paragraphes 1, 2 et 3, de lʼarticle 22, paragraphes 1 et 4, de lʼarticle 29), ainsi que les dispositions du Statut du Seimas et des lois.

Étant donné quʼen vertu de la Constitution la destitution nʼimposant pas lʼengagement de la responsabilité pénale, même si, dans certains cas les mêmes actions illégales peuvent engager à la fois la responsabilité constitutionnelle et autre responsabilité juridique, cette conclusion de la Cour constitutionnelle nʼimplique pas ipso facto lʼengagement de la responsabilité juridique autre que la responsabilité constitutionnelle du député du Seimas K. Pūkas

Les exigences relatives à la procédure juridique équitable applicables dans le cadre de la procédure de destitution

Le concept constitutionnel de destitution implique la procédure judiciaire équitable en privilégiant la protection des droits de lʼhomme qui est garantie sous condition que la procédure soit publique, les parties bénéficient des droits égaux et les litiges judiciaires, notamment relatifs aux droits dʼun individu sont tranchés en assurant le droit et la possibilité pour la personne de les défendre; afin de pouvoir reconnaître que la procédure de destitution est conforme aux principes de lʼÉtat de droit, celle-ci doit être équitable, ce qui implique la nécessité du traitement égal de toute personne devant la loi et par lʼautorité dʼexécution, ces personnes doivent avoir le droit dʼétre entendues et la possibilité juridiquement garantie de défendre leurs droits; le droit dʼune personne de défendre ses droits ne peut pas être remis en question dans lʼÉtat de droit ; le non-respect des principes de procédure juridique équitable dans le cadre de la procédure de destitution démontrerait la méconnaissance des exigences de lʼÉtat de droit. Il découle de lʼexigence, relative à la procédure juridique équitable, une obligation pour le législateur de déterminer la réglementation qui permettrait à un député du Seimas ou à un agent public, contre lequel la procédure de destitution est engagée ou a été engagée, de défendre ses droits à toutes les étapes de la procédure de destitution.

Toutefois, ces exigences relatives à la procédure juridique équitable applicables dans le cadre de la procédure de destitution ne sont pas absolues en vertu de la Constitution.

La restriction imposée à la publicité de la procédure de destitution

Étant donné que les valeurs consacrées dans la Constitution constituent le système cohérant et quʼaucune dʼelles ne peut pas être méconnue ou restreinte de manière injustifiée, lʼimposition de lʼobligation de publicité de la procédure de destitution visant à garantir les droits dʼune personne, contre laquelle la procédure de destitution est engagée, doit être interprétée dans le contexte dʼautres valeurs constitutionnelles. Aux fins de la protection de lʼintérêt privé et public, notamment en vue de protéger la dignité humaine et lʼintégrité de la vie privée, certains éléments de la procédure engagée devant la Cour constitutionnelle en rapport avec lʼincompatibilité des comportements de la personne, contre laquelle la procédure de destitution est engagée, avec la Constitution, y compris lʼaudience devant la Cour constitutionnelle, lors de laquelle les éléments de preuve sont examinés, les témoins sont interrogés, les cas de litiges judiciaires sont tranchés, peuvent ne pas être exposés au public par la décision de la Cour constitutionnelle. Ceci est applicable mutatis mutandis en ouvrant et en menant la procédure de destitution au sein de Seimas.

Le respect des droits de la personne avant lʼouverture et lors de la procédure de destitution

Lʼobligation de permettre à un député du Seimas ou à un agent public, contre lequel la procédure de destitution est engagée ou a été engagée, de défendre ses droits à toutes les étapes de la procédure de destitution est également interprétée dans le contexte des autres dispositions de la doctrine constitutionnelle officielle.

Conformément à la Constitution, la procédure de destitution débute lorsque le Seimas adopte lʼarrêt sur lʼouverture de la procédure à lʼencontre de la personne concernée au sein du Seimas. Ainsi les démarches prises avant lʼouverture de la procédure de destitution, à savoir avant lʼadoption de cet arrêt par le Seimas (notamment, lʼinitiative de députés du Seimas dʼintenter la procédure de destitution, lʼenquête sur le bien-fondé dʼaccusations prononcées par les députés du Seimas au sein de la commission ou dʼautre organe structurel mises en place par le Seimas) ne constituent pas un étape de la procédure de destitution et, par conséquent, la personne, contre laquelle la procédure de destitution nʼest pas encore engagée, ne peut pas bénéficier des mêmes conditions, permettant de défendre ses droits, que celles dont bénéficient la personne contre laquelle la procédure de destitution a été engagée et est en cours. La création des conditions différentes permettant à une personne contre laquelle la procédure de destitution peut être engagée de défendre ses droits, est possible aux fins de la protection de lʼintérêt privé ou public, notamment en vue de protéger la dignité humaine et lʼintégité de la vie privée.

Par sa nature et par son essence, le Seimas est une institution politique dont les décisions expriment la volonté politique de la majorité de députés du Seimas et reposent sur les accords politiques et sur les compromis politiques divers. Ainsi les démarches accomplies avant lʼouverture de la procédure de destitution constituent une procédure parlementaire qui ne saurait pas être considérée comme une procédure juridique stricto sensu consistant à traiter la question de lʼengagement de la responsabilité constitutionnelle de la personne ; il ne sʼagit que du moyen dʼapprécier sʼil existe des motifs pour justifier lʼouverture de la procédure de destitution Cette procédure doit être régie de manière à garantir la procédure juridique appropriée en ce sens quʼune personne contre laquelle la procédure de destitution peut être engagée pourrait avoir la possibilité réelle de savoir les motifs de lʼaccusation portée contre lui, de présenter ses explications devant le Seimas, la commission constituée par le Seimas qui examine le bien-fondé dʼaccusations portées contre cette personne ou devant autre organe structurel du Seimas, ainsi que lors de la séance du Seimas, dans le cadre de laquelle la question dʼengagement de destitution est traitée, et de répondre aux arguments fondant les accusations portées contre lui.

Conformément à la Constitution, seule la Cour constitutionnelle dispose des pouvoirs de décider si les personnes, visées à lʼarticle 74 de la Constitution, contre lesquelles la procédure de destitution a été engagée, ont gravement violé la Constitution. Par conséquent, la procédure devant la Cour constitutionnelle revêt une importance particulière en assurant la conformité de la procédure de destitution dans son ensemble aux exigences relatives à la procédure juridique équitable. Les droits de la personne, contre laquelle la procédure de destitution a été engagée, sont dûment respectés lors de lʼaudience de la Cour constitutionnelle qui se déroule dans le respect des principes des droits de la défense, du contradictoire et d’égalité des parties, en permettant à la personne, contre laquelle la procédure de destitution a été engagée, ou/et à ses représentant de développer leurs arguments sur lʼévaluation des éléments de preuve pertinents dans le cadre de lʼexamen de la question de la responsabilité constitutionnelle, tout en permettant lʼexercice des autres droits prévus en faveur de lʼintéressé ou de ses représentants.

Ainsi, conformément à la Constitution, la procédure de destitution dans son ensemble est considérée comme juste et appropriée à condition de permettre, dans le respect des exigences de la procédure juridique équitable, au député du Seimas, dont la responsabilité constitutionnelle est mise en question, de défendre ses intérêts ou/et à ses représentants de défendre les intérêts de celui-ci à la fois lors de lʼaudience devant la Cour constitutionnelle et lors de la séance du Seimas en continuant la procédure de destitution, en vertu du statut du Seimas, après lʼentrée en vigueur de la conclusion de la Cour constitutionnelle démontrant que les comportements concrets de la personne, contre laquelle la procédure de destitution a été engagée, sont contraires à la Constitution.

La conformité aux exigences relatives la procédure juridique équitable dans le cadre de la procédure de destitution du député du Seimas K.

Dans sa conclusion, la Cour constitutionnelle a constaté que le député du Seimas K. Pūkas avait eu la possibilité de savoir les motifs dʼaccusations portées contre lui et avait pu présenter ses explications, ainsi que répondre aux arguments fondant les accusations portées contre lui avant lʼadoption de lʼarrêt par le Seimas sur lʼengagement de la procédure de destitution au sein du Seimas.

Dans le cadre de la procédure devant la Cour constitutionnelle, lʼaudience devant la Cour constitutionnelle sʼest tenue à huis clos aux fins de la protection de la dignité des témoins et lʼintégrité de leurs vies privées, tandis que le droit à la protection juridictionnelle du député du Seimas K. Pūkas a été garanti en permettant à K. Pūkas et à ses représentants dʼexercer le droit dʼaccès au dossier, le droit dʼêtre entendu directement ou par l’intermédiaire de ses représentants et le droit de présenter ses explications dans le cadre de lʼaffaire, ainsi que le droit de présenter des demandes, le droit de demander de récusation, le droit de poser les questions aux témoins, le droit de prendre part aux litiges judiciaires et le droit de prononcer le dernier mot.

Étant donné que lʼobligation dʼassurer une procédure juridique équitable en termes dʼactions au sein du Seimas et en termes dʼadoption de lʼarrêt par le Seimas sur lʼengagement dʼune procédure de destitution nʼa pas été enfreinte et que le droit à la protection juridictionnelle du député du Seimas K. Pūkas a été assuré lors de lʼaudience devant la Cour constitutionnelle, la procédure de destitution relative à la conformité des comportements du député de Seimas K. Pūkas à la Constitution a été équitable et adéquate dans son ensemble.