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JURISPRUDENCE

Relative aux comportements du député du Seimas

19/12/2017 conclusions N0 KT20-I1/2017 affaire N0 7/2017

SUR LA CONFORMITÉ DES COMPORTEMENTS DE KĘSTUTIS PŪKAS, DÉPUTÉ DU SEIMAS DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE, CONTRE LEQUEL LA PROCÉDURE DE DESTITUTION A ÉTÉ ENGAGÉE, À LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE

 

Publication officielle: dans le registre des actes législatifs, 19-12-2017, No 20413

Résumé de l‘acte:
Texte intégral de l‘acte en anglais
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